Le statut pénal du président de la République

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se doit d’être protégée en vertu de deux principes, celui de la séparation des pouvoirs et celui du caractère exceptionnel des statuts. En ce qui concerne la séparation des pouvoirs, le président est, en vertu de l’article 64 de la Constitution de 1958, « le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Or, si le supérieur de l’autorité judiciaire est traduit devant une instance judiciaire, rien ne saurait alors garantir l’indépendance de cette même autorité. Le deuxième principe est donc celui du caractère exceptionnel des statuts. La personne qui exerce le mandat présidentiel est un citoyen qui doit être protégé, notamment d’éventuelles poursuites devant les tribunaux. En effet, en raison de motifs purement politiques, rien ne garantie que les personnes intentant une action en justice contre la personne du chef de l’Etat fondent leurs motivations sur des motifs qui n’ont pas de lien avec la fonction présidentielle, ou sur des motifs purement politiques comme la volonté de faire baisser la côte de popularité d’un président en fonction.

Mais si le statut pénal défensif du président fait de lui un chef de l’Etat irresponsable pénalement, il est également, dans une certaine mesure en partie responsable pénalement même si cela est particulièrement discutable.

II - Une responsabilité pénale du Président de la République problématique

Le président de la République a tout de même une responsabilité pénale due à la procédure de destitution qui est susceptible de lui être appliqué (A) et également à son statut pénal offensif même s’il est particulièrement critiqué et discuté (B).

A-La procédure de destitution

La révision constitutionnel de 2007 a également permis la réformation de l’article 68 de la Constitution, aménageant ainsi une procédure exceptionnelle, celle de la destitution du président de la République. Cette procédure remplace l’ancienne procédure de haute trahison. Elle est déclenchée par les parlementaires dans le cas d’un manquement grave du président de la République aux devoirs qui sont à sa charge. Mais, et c’est le cas depuis le rapport qui a précédé la révision constitutionnelle, les juristes ont eu du mal à identifier les manquements visés par cet article 68 de la Constitution. Le déclenchement de cette procédure peut donc concerner une faute pénale grave d’une particulière intensité. Le Parlement se réunit alors en haute cour, destinée à décider si oui ou non le président de la République doit rester en fonction. Cette procédure est donc un peu problématique puisque ne sont pas définis les manquements susceptibles d’entrainer l’ouverture de la procédure de destitution.

Si la procédure de destitution entraine une responsabilité du Président de la République, elle pose le problème de la définition des manquements visé. A l’instar de cette procédure, le statut pénal offensif présidentiel pose également une problématique.

B-Un statut pénal offensif présidentiel problématique

Le Président de la République peut engager une poursuite judiciaire à l’égard de tout citoyen et se constituer partie civile au cours d’un procès civil ou pénal. Le président Nicolas Sarkozy avait, à plusieurs reprises, sollicité des juridictions pénales pour défendre ses intérêts personnels invoquant qu’en tant que personne, il possède le droit de protéger son patrimoine et ses intérêts privés, ce qui n’est interdit par aucune règle en droit positif. Cependant, cette possibilité d’action judiciaire nuit à deux principes du droit européen non consacrés par la Constitution française. Il s’agit d’abord du principe de l’égalité des armes, celui d’égalité entre les parties. En effet, un déséquilibre manifeste entre les parties peut être constaté puisqu’en tant qu’accusateur, le chef de l’Etat bénéficie de la protection liée à son irresponsabilité pénale sur le plan défensif, qui empêche les juges de pouvoir l’auditionner ou encore d’exiger des preuves. Il s’agit ensuite d’une nuisance au principe d’impartialité des juges qui ne peuvent se prononcer objectivement et indépendamment puisque le chef de l’Etat est le garant de l’autorité judiciaire, exerce le pouvoir de nomination des plus hauts magistrats et joue un rôle dans la promotion des magistrats. La cour de cassation elle même, dans un avis du 14 mars 2011 considère en effet, que la seule présence du chef de l’Etat dans une action civile porte atteinte au droit à un procès