Statut pénal du président de la république

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- -Article 68 de la Constitution : la destitution du président de la république comme elle est définie par l'article est volontairement compliquée. La définition de « manquement à ses devoirs manifeste » reste encore flou.

-En cas d'application de l'article 68, le Président est jugé par la Haute Cour. Elle est légitime car composée uniquement de sénateur et de députés.

Le Président de République possède un statut juridique qui lui est propre, toutefois celui-ci reste un justiciable responsable de ses actes en tant que citoyen .

B. Un Président protégé mais pas invulnérable

Même si le chef d’état bénéficie d'une inviolabilité durant son mandat celle-ci reste relative en France(1) et a l'international (2) .

- Les limites internes à l'immunité présidentielle

Article 68 de la Constitution : destitution du Président en cas de « manquement a ses devoirs manifestement incompatible avec ses fonctions ». Avant la réforme constitutionnelle seule la haute trahison permettait la destitution. Réforme prise très au sérieux par les présidents : sept ans avant l'entrée en vigueur.

Le président est pénalement responsable tous les actes qu'il commet durant son mandat. Les délais de prescription étant suspendu durant son mandat : mis en examen pour les faits commis alors qu'il était président un mois après la fin de son mandat → justiciable comme les autres

En 2011 Jacques Chirac a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour des fais ayant eu lieu dans les années 90, la justice ayant attendu prés de quinze années que l'ancien président redevienne un justiciable comme les autres.

- La limite externe de l'immunité présidentielle

Article 53-2 de la constitution, le président de la république est pénalement responsable de ses actes devant la cour pénal internationale en cas de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre.

Comparaison du statut juridique du président Français avec celui du président des États-Unis : Impeachment procédure anglo-saxonne permettant au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire tel que le président ou le première ministre dans des cas spécifiques → institué par l'article 2 de la constitution des États-unienne