Le statut du travailleur indépendant

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sont les effets juridiques du travailleur indépendant.

II. Les effets juridiques et l’évolution du statut juridique

a. Les conséquences de ce statut juridique au niveau de la protection sociale et fiscal

Au niveau de la protection fiscal, les conséquences sont différentes des autres entreprises. En effet, l’entreprise en elle-même n’est pas imposable. Cependant, l’entrepreneur lui-même est imposable par rapport à son entreprise. Il devra payer l’impôt sur le revenu selon son type de profession.

De plus, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur est confondu. En cas de faillite et de cession, les banquiers ou créanciers auront la possibilité de saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur afin de rembourser les dettes acquises par celui-ci. Cependant, les entrepreneurs ont la possibilité de déposer une déclaration d’insaisissabilité sur des biens qu’ils n’exploitent pas pour leur activité afin de les protéger.

Au niveau de la protection sociale, l’entrepreneur est soumis au régime des travailleurs non-salariés.

Il a la possibilité de cotiser pour un régime complémentaire comme une assurance vieillesse. De plus, le conjoint de l’entrepreneur a la possibilité de participer à l’activité de l’entreprise en tant que conjoint collaborateur, s’il remplit les conditions.

Cependant, l’entrepreneur ne peut pas cotiser pour une assurance chômage mais il a tout de même la possibilité de souscrire une assurance personnelle.

b. Les améliorations du statut de travailleur indépendant

L’EIRL est une entreprise individuelle. Le patrimoine personnel et professionnel est confondu. Le principal argument en faveur de l’EIRL, c’est la responsabilité limitée. L’entrepreneur sous ce statut doit faire la liste des biens nécessaires à son activité. Les créanciers ne pourront se servir que sur ces éléments, ce qui permet donc de mettre à l’abri son patrimoine personnel.

De plus, l’entrepreneur d’EIRL doit déposer des comptes annuels.

Les différences entre l’entreprise individuelle (EI) et l’autoentrepreneur sont :

- Des formalités de création simplifiées pour l’autoentrepreneur par rapport à l’EI

- La limite du chiffre d’affaires pour l’autoentrepreneur à 32 600€ HT pour des prestations de services et 81 500€ HT pour une activité commerciale

- Une imposition sur le chiffre d’affaires pour l’autoentrepreneur à l’inverse de l’EI qui est imposable sur ses bénéfices

- Une collecte de TVA pour l’EI contrairement à l’autoentrepreneur qui n’a aucune TVA de collectée sur ses ventes, et aucune TVA déduite de ses achats

- l’autoentrepreneur paiera ses cotisations sociales sur son bénéfice Les cotisations sociales de l’autoentrepreneur seront de 12% pour une activité commerçantes, de 18% pour une activité de prestation de service et de 21.3% pour les professions libérales, contrairement à l’EI qui payera ses cotisations sociales sur son bénéfice et ses versements de salaire dont le taux d’imposition dépend du barème de l’impôt sur le revenu.

c. Le portage salarial

Selon l’article L. 1251-64 du Code du travail, le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage.

Le principe du portage salarial s’établit ainsi :

1. Le salarié porté propose ses services à des entreprises clientes et négocie les modalités de ses interventions

2. Le salarié porté choisit une société de portage qui :

- d’une part signe un contrat avec le salarié porté

- d’autre part signe un contrat avec l’entreprise cliente

3. La société de portage rétrocède au "porté", sous la forme d’un salaire, l’ensemble des honoraires facturés à l’entreprise cliente, déduction faite des charges sociales salariales et patronales et des frais de gestion.

Le travailleur indépendant se distingue des autres types d’entreprises car il dépend d’un régime qui lui est propre. En effet, ses démarches d’existence restent simples par rapport aux autres types d’entreprises. De plus, par rapport à d’autres types d’entreprises, son régime fiscal apporte des avantages à l’entrepreneur.

Cependant, on peut se demander quels sont les inconvénients de ce statut ?