La personnalité juridique : un statut pas adaptable à l’animal

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- Qualification d’être sensible insuffisante

- Une évolution positive et sa necessité

L’aptitude à la mise en œuvre des règles du droit objectif et à la participation à l’activité juridique est reconnue a priori et par principe, aux être humains. Ce principe oppose nettement les êtres humains, personnes physiques aux choses : alors que les premières sont les animatrices de la vie juridique, les secondes au sein desquelles il convient de ranger les animaux, n’en sont que l’objet.

Le traitement de l’animal comme une chose quelconque ne correspond plus à l’état de nos mœurs. Son statut est donc l’objet d’assez vives discussions. Une proposition de loi a été déposée au Sénat tendant à reconnaître à l’animal, dans le code civil, le caractère d’être vivant et sensible et, plus recemment, un amendement à un projet de loi de modernisation et de simplification du droit a repris l’idée en proposant d’ajouter au Code civil un article 515-14 déclarant que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Il ajoute que les animaux sont soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

De nombreux articles issus du code civil, du code pénal, du code rural ou même du code de l’environnement visent à assurer la protection des animaux.

- Insuffisant

(Ce texte n’apporterait pas un grand progrès dans la condition de l’animal puisqu’en dehors de sa valeur symbolique, il n’apporte aucun changement au fond des règles applicables aux animaux. Et il n’est sans doute pas nécessaire de passer par une modification du code civil si la législation, pénale et sanitaire particulièrement, contient des dispositions suffisamment protectrices des animaux.)

- Inutilité de l’amendement

Les députés ont adopté un amendement…

L’article 515-14 du Code Civil dispose que « …. » Cependant il est indispensable de remarquer que malgré que l’animal ne soit plus qualifié de simple « bien meuble », il en demeure cependant soumis à un régime similaire, il maintient les animaux dans le régime des biens.

Pour certain, Changer le statut de l’animal = essentiellement une question ethique, avoir une attention envers les animaux

- Des problèmes qui perdurent

Malgré que cela fasse parti du patrimoine culturel de plusieurs états et régions, on pourrait considérer que la corrida est un acte de cruauté envers les taureaux, sur le principe d’abattre un taureau pour plaire aux spectateurs.

L’animal est un être vivant mais n’est pas un être humain.

On pourrait se demander en quoi l’homme a t-il des différences avec l’animal qui permettrait sa supériorité.

On pourrait également considérer que les tests médicamenteux ou autres sur des animaux, rats de laboratoires en particulier serait une forme d’illustration de la supériorité de l’homme sur l’animal, puisqu’en faisant ces tests la on considère que tuer un animal est « moins grave » que de tuer un humain.

Souris en laboratoires

Pas suffisant car l’abandon de chien/chat légal

- Donner la personnalité juridique=trop donner

- La PJ serait trop compliquée

Un animal n’est pas une personne et la personnalité juridique est par définition destinée aux personnes. On définit une personnes physique comme étant (+ définition)

Article concernant un criminel n’ayant le droit de posséder un chien de catégorie ½.

Ainsi se poserait la question de savoir si

ART 211-4 Crural

I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue.

Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis.

II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit :

" Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice."

Article 547

- Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Les fruits naturels ou industriels de la terre,

Les fruits civils,

Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

Article 1385 crural

- Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

- Une solution envisageable

Est ce que les animaux ont capacité a ressentir la souffrance ? le bien etre ? la cognitivité ?

Cela pourrait compliquer la pratique de l’élevage, mais il n’en est rien

Selon l’INRA plus on traite normalement, en fonction des besoins de l’animal plus la production est bonne

On pourrait considérer qu’étant donné les attributions de personnalité