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Droit civil L1

Par   •  20 Décembre 2022  •  Dissertation  •  1 294 Mots (6 Pages)  •  26 Vues

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Partiel de de droit civil S2 - 1e année 

Cas pratique n°2:

  1. Le changement du nom de famille de Léna

Léna Noavitvstedt souffre de l’orthographe de son nom de famille car cela alourdit considérable la gestion administrative de son cabinet. Elle souhaite alors modifier son nom, en récupérant la particule de ses aïeux notamment.

Existe-il un moyen pour Léna de changer son nom de famille ?

L’article 61 du Code Civil dispose que « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ». Plus précisément, les intérêts légitimes pour engager la procédure de modification du nom de famille sont : un nom ridicule ou difficile à porter, un nom porteur d’une mauvaise réputation notamment dans les médias,  éviter l’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans la famille de la personne en question, porter le même nom que ses frères et sœurs qui est différent pour plusieurs raisons , éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels le père ou la mère de la personne concernée a été condamné, franciser son nom pour être mieux intégrer dans un pays, porter le nom d’un parent décédé considéré comme citoyen mort pour la France.

En l’espèce, Léna souhaite changer de nom pour améliorer l’efficacité de la gestion administrative de son cabinet médical. Cette raison ne figure pas parmi les motifs légitimes pour engager la procédure de changement de nom. Elle pourrait reprendre la particule du nom de ses aïeux uniquement si la visée de la modification de son nom de famille reposait sur le souhait d’éviter l’extinction de ce nom, ou bien de se conformer au nom de famille de ses ancêtres. Ce n’est pas le cas ici: la visée de Léna est d’ordre utilitaire et pratique.

En conséquence, Léna ne dispose en théorie d’aucun moyen pour changer son nom de famille car son motif n’est pas un motif légitime pour engager cette procédure.

2. La photographie de Léna jouant à cache-cache avec ses enfants

Une photographie de Léna Noavitvstedt, docteur à Marseille, a été publiée dans une revue trimestrielle. Sur cette photographie, on la voit jouer avec ses enfants dans la cour de sa propriété.

Elle trouve que cette publication est particulièrement déplacée.

Existe-il une possibilité d’interdire cette publication ?

L’article 9 du Code Civil dispose que : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il existe donc un droit à la vie privée et tout le monde à ce droit. De même, selon la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 2 » octobre 1990, applicable en l’espèce, « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».  Cependant, il faut tenir compte d’une présomption d’autorisation tacite de prise et d’utilisation de l’image des personnalités de la vie publique dans des lieux où se déroule la vie publique, comme le dispose l’article 10 de la CESDH, qui explique qu’il faut concilier le droit à l’information et le droit à l’image.

L’article 9 du Code civil dispose alinéa deux que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

En l’espèce, Léna étant une personne comme les autres, dispose d’un droit à la vie privée. Le fait qu’elle soit docteur ne doit pas porter atteinte à ce respect de la vie privée. De plus, le fait d’être médecin ne fait pas de Léna une personnalité publique, elle n’a aucun devoir d’informer le grand public de ce qu’elle fait avec ses enfants, dans le cadre de sa vie privée.

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