Cours de Droit Administratif L2 - Semestre 1

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Les intercommunalités tendent aujourd’hui à supplanter les communes, voire même les départements. (Exemple de la Métropole de Lyon)

Section 2. La juridiction administrative

Le juge administratif est essentiel en droit administratif car c’est lui qui va forger le Droit Administratif. Historiquement, le JA vient avant le Droit Administratif.

I/ L’administration sans juge, le système de l’administrateur-juge

Montesquieu (« L’esprit des lois » 1748) => Principe de séparation des pouvoirs.

En France, depuis la Révolution de 1789, on a une grande méfiance du juge. Sous l’Ancien Régime, les parlements ont bloqué un certain nombre de réformes progressistes. C’est la crainte éternelle du « Gouvernement des Juges » (Edouard LAMBERT). Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire qui pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires (= séparation de l’administration et du juge).

Décret du 16 fructidor an III dont le but est d’empêcher les tribunaux judiciaires de gêner l’administration dans son action.

L’administration se retrouve sans juge au lendemain de la Révolution, et c’est le système de l’administrateur-juge qui est employé. Cela remet en cause le droit à un procès équitable, l’administrateur-juge n’étant, par nature, pas neutre.

II- La naissance d’une juridiction administrative au sein même de l’administration

En l’An VIII (1799/1800), Napoléon met en place par la Constitution du 22 frimaire An VIII (13 décembre 1799) le Consulat. L’article 52 de cette Constitution créé le Conseil d’Etat. La loi du 28 pluviôse An VIII (17 février 1800), article 4 créé le préfet et les Conseils de préfecture.

Conseil d’Etat et Conseils de préfecture font partie des administrations consultatives. Elles n’ont qu’un rôle de conseil à ce moment. Elles rendent des avis.

Le progrès, c’est que c’est à l’administration consultative que l’on va confier le contentieux administratif. Systématiquement, Conseil d’Etat et Conseils de préfecture seront amenés à rendre des avis, avis qui seront quasi systématiquement suivis.

Cependant, ces Conseils ne rendent pas de décisions. L’autre bémol, c’est que subsiste le principe du « ministre-juge ». Les ministres sont juges de droit commun du contentieux administratif. Le CE intervient seulement en tant que « juge » d’appel. Par ailleurs, les Conseils de préfecture détiennent une compétence d’attribution, compétence précisément définie par la loi.

Le progrès suivant est réalisé par la loi du 24 mai 1872. C’est cette loi qui marque le passage de la justice retenue à la justice déléguée. C’est aussi cette loi qui créé le Tribunal des Conflits.

CE, 1889, Cadot : Litige banal entre M. Cadot et la ville de Marseille, son employeur. Au lieu de s’adresser au ministre, Cadot s’adresse directement au CE, et le CE accepte son recours, court- circuitant ainsi le système du ministre-juge.

Le CE n’est alors plus juge d’appel, mais juge de premier ressort.

Décret-loi du 30 septembre 1953 qui donne naissance aux Tribunaux administratifs. Ce sont les TA qui deviennent juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif.

Loi du 31 décembre 1987 : Création des Cours Administratives d’Appel. A partir de là, la France est dotée de 2 ordres juridictionnels parfaitement parallèles.

Cour de cassation

CE

CA

CAA

Juge civil/juge pénal

Tribunaux administratifs

L’existence même de la juridiction administrative n’était pas garantie par la Constitution alors que la juridiction judiciaire l’était par l’article 64 C.

Cependant, depuis la décision Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs, le Conseil Constitutionnel va consacrer l’indépendance de la juridiction administrative. Le Conseil Constitutionnel fait appel au préambule de la Constitution de 1946. PFRLR (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république).

L’indépendance de la juridiction administrative a valeur constitutionnelle depuis cette décision du Conseil Constitutionnel qui consacre un PFRLR.

Section 3. Le droit administratif

C’est parce qu’il existe un juge administratif qu’il existe un droit administratif.

I- La naissance du droit administratif : l’arrêt Blanco

TC, 8 février 1873, Blanco : Il s’agit du père d’Agnès Blanco, grièvement blessée par un wagonnet actionné par des ouvriers de l’Etat à travers la rue pour rejoindre un entrepôt de la manufacture des tabacs de Bordeaux, qui forme une action en responsabilité et demande des dommages et intérêt à l’Etat. Il s’adresse aux tribunaux judiciaires. Le préfet du département de Gironde ayant connaissance de cette action décide d’élever le conflit (procédure de règlement des conflits positifs) et invite le juge judiciaire à décliner sa compétence. Si le Juge judiciaire refuse de décliner sa compétence, le préfet peut décider de prendre un arrêté de conflit par lequel il élève le conflit. Le TC se trouve donc saisi de la question de savoir si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur l’action en responsabilité de M. Blanco.

Le TC va répondre en 2 temps, et ne va pas répondre directement à la question de savoir qui est le juge compétent. Avant de se prononcer sur la juridiction compétente, le TC va se prononcer sur le droit applicable au litige. La première question sur lequel le TC se prononce est : est-ce que l’on applique les règles du Code Civil (Art. 1382 CC) sur la responsabilité civile à l’Etat ? Le TC écarte l’application du Code Civil pour la responsabilité de l’Etat qui « ne valent que pour les rapports de particuliers à particuliers ». Il précise que s’appliquent des « règles spéciales ».

Ensuite, le TC en déduit que ce n’est pas le juge judiciaire qui est compétent