COURS DROIT ADMINISTRATIF.

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Le système est donc encore imparfait et il reste marqué par le poids de l’administration active. Ce n’est que progressivement que l’administration active et l’administration juridictionnelle se sépare.

En pratique les préfets et le chef de l’état ont vite prient l’habitude de suivre l’avis des conseils de préfecture ou du conseil d’état.

La justice retenue disparait définitivement avec la loi du 24 mai 1872 au profit de la justice déléguée. Le conseil d’état statut souverainement et ces décisions ne sont plus soumises au chef de l’état, elles sont donc exécutoires dès leurs lectures.

Conseil d’état 1889 arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre juge avec cette jurisprudence. Le juge administratif dispose d’une compétence générale pour connaitre les recours dirigé contre les décisions de l’administration. Cet arrêt Cadot pose le principe fondamental suivant lequel toute décision d’une administration doit pouvoir être contesté devant un juge. Ce principe demeure à la base du droit administratif.

A partir de l’arrêt Cadot, les conseils de préfecture sont juge d’attribution en 1er ressort pour certaines matières (ex : travaux publiques) le conseil d’état est juge d’appel de leur décision mais il est surtout juge en 1er et dernier ressort de droit commun du contentieux administratif. Petit à petit on assiste à une spécialisation du personnel du conseil d’état et des conseils de préfecture.

Les conseils de préfecture sont remplacés par des tribunaux administratifs par un décret loi de 1953 les tribunaux administratifs deviennent alors juge en 1er ressort de droit commun du contentieux administratifs. De ce fait le conseil d’état devient essentiellement un juge d’appel et devant l’engorgement du conseil d’état une loi du 31 décembre 1987 créer les CAA[3]. Désormais l’organisation de la justice administrative ressemble à celle de la justice judiciaire. Il y a 2 degrés de juridiction TA[4] et CAA exercent une compétence de droit commun et au dessus de ces 2 degrés de juridictions le conseil d’état est essentiellement un juge de cassation. Tout en conservant une mission de conseiller de gouvernement.

Ce perfectionnement progressif de la juridiction administrative a permit de la dotée d’un statut constitutionnel dans la constitution de 1958. Il n’y a pas un mot sur la justice administrative. Finalement c’est le conseil constitutionnel qui va constitutionalisé la justice administrative aux travers de 2 décisions PFRLR[5] par une décision de 1980 il estime que la loi de 1872 lui confère une indépendance constitutionnellement garantie.

Par une 2nd décision de 1987 il sanctuarise la compétence du juge administratif en reconnaissant un domaine de compétence exclusif au juge administratif, annulation des décisions prisent dans l’exerce de PPP[6] par les autorités exerçant le pouvoir exécutif ou par une collectivité territoriale.

L’administration puis le juge administratif ont crées des solutions originales et ils ont donnés naissance progressivement à un véritable droit administratif distinct du droit applicable au personne privée.

La naissance et l’essor du droit administratif

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L’autonomie par rapport au droit privé

Jurisprudence TC[7] 1873 Blanco, cette jurisprudence est importante et elle est considérée comme la jurisprudence permettant l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé. Dans cette affaire le tribunal des conflits affirme que la responsabilité administrative ne peut être régit par les principes établies dans le code civil, elle a « ses règles spéciales » qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilié les droits de l’état avec les droits privés. Cet arrêt Blanco établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence du juge administratif, c’est ce qu’on appelle le lien entre le fond et la compétence.

Un droit fondamental jurisprudentiel

C’est un droit qui est fondamentale jurisprudentiel Il est un droit prétorien et son caractère jurisprudentiel signifie que les bases mêmes du droit administratif sont l’œuvre du juge administratif. Il n’existe pas de code en droit administratif, il n’est qu’un recueil de loi et de règlement qui touche au droit administratif. Mais il est très différent du code civil qui lui correspond à une véritable construction intellectuelle.

Code justice administrative, code général collectivité territoriale, code général des impôts code de la défense, code de l’énergie, code l’expropriation ….

Les codes dépendent du droit administratif ont été construit et forgé par le juge administratif.

Droit en quête définition

Le droit administratif dans un contexte particulier imprégner d’intérêt général, de service publique et de puissance publique. La doctrine depuis la naissance des juridictions administrative à chercher à définir le champ d’application du droit administratif à mieux le définir et globalement fin 19ème, début 20ème 2 écoles se sont affronté Ecole de Maurice Henriou et l’école Duguit. Sous le 2nd empire on considère que le droit administratif est fondé sur l’idée de puissance publique et Edouard Laferrière distingue les actes de puissance publique qui sont des actes d’autorités et qui relève du droit administratif, des actes de gestion qui relève du droit privé. Cette théorie a été dominante au 19ème siècle et on peut dire qu’elle était conforme avec la notion d’état gendarme qui est un état dans un contexte très virale qui intervient très peu mais avec le développement de l’état providence notamment début 20ème siècle, une autre théorie va apparaître avec l’école du service publique Duguit voyait dans cette notion du service publique « la pierre angulaire du droit administratif », là ou il y a service publique le droit administratif s‘applique et cette école s’appuie notamment sur TC[8] 1873 Blanco. Par la suite une série d’arrêt va conforter cette école, l’idée ici c’est de dépasser la notion stricte de puissance publique pour fonder la compétence du juge administratif et cette école prospère à un moment où l’on passe d’une administration de commandement hérité de l’époque napoléonienne à une administration