La formation du contrat

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Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. S’il y a une déclaration, à ce moment on a une offre expresse.

La tacite reconduction en matière immobilière : c’est une manifestation unilatérale de volonté, dés lors que l’offre est acceptée le contrat est conclu.

Que se passe-t-il tant que l’acceptation n’est pas intervenue ?

Principe de la libre révocabilité de l’offre : ce qui engage c’est l’accord des volontés mais tant qu’il n’y a qu’une seule volonté, il n’y a qu’un seul contrat. Il est exprimé par le code civil, à l’art 1115 « l’offre peut être librement rétracté tant qu’elle n’est pas parvenu à son destinataire »

La jurisprudence a donc de certains cas .. elle a donc créer l’obligation de maintenir l’offre dans certains cas. Lorsque l’offre est faite sans indication de délai, dans ce cas la jurisprudence avait considéré que l’offre devait être maintenue dans un délai raisonnable.

Désormais dans le code civil, on trouve ces éléments.

Le nouvel article 1116 dispose que l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou à défaut l’issue d’un délai raisonnable.

Quelle est la sanction de la rétractation anticipée de l’offre ?

De l’offrant qui n’a pas respecté le délai. Art 1116 alinéa 2 « la rétractation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat »

En revanche l’offrant devra indemniser le destinataire de l’offre.

Art 1116 alinéa 3 « cette rétractation de l’offre engage la responsabilité…. »

L’article dit que cela empêche de signer le contrat, en revanche une faute est commise, l’article précise que à ce moment là l’auteur de l’offre engage sa responsabilité extracontractuelle.

Ces dommages et intérêts ne vont pas jusqu’à compenser les pertes.

L’offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable. Si le délai a expiré, l’écoulement du temps peut entrainer la caducité de l’offre, càd que c’est un état de non valeur auquel se trouve réduit un acte initialement valable du fait que la condition à laquelle était suspendue sa pleine efficacité vient à manquer par l’effet d’un évènement postérieur.

Et le nouvel article 1117, prévoit que l’offre est caduc en cas d’incapacité.. Même si l’offre est assortie d’un délai elle devient caduc.

Quelle est la nature juridique de l’offre ?

C’est un acte unilatéral. C’est aussi un engagement unilatéral car il y a un délai de maintien de l’offre. Cependant ce n’est pas un engagement total car l’offre n’est pas transmise aux héritiers en cas décès. C’est un engagement, qui n’engage pas ses héritiers.

B. Catégories d’offres

L’offre exprès ou non exprès. L’offre écrite, un catalogue ou courrier, l’offre verbale ou bien l’offre comportementale, c’est le dépôt dans la vitrine, le distributeur automatique.

L’offre à personne déterminée ou offre faite au public. L’enjeu se situe dans le délai de l’offre, en effet, il est possible d’inscrire un délai d’offre dans l’offre. L’offrant peut indiquer qu’il maintiendra son offre pendant un certain temps (engagement unilatéral). A défaut de prévision, le code dispose qu’il existe un délai raisonnable d’offre. Article 1117 du code civil.

Dans l’offre au public, il ne peut pas y avoir de délai raisonnable. Le délai ne s’impose que s’il est prévu. Dans l’offre électronique, le délai est exclu qu’il soit prévu ou pas.

C. Le régime de l’offre

1. La rétractation

Article 1115

Elle est possible car c’est un acte unilatéral, mais elle n’est possible que si l’offre n’est pas parvenue à son destinataire. Il faut que la lettre de rétractation parvienne plus vite que celle qui renferme son offre.

Article 1116.

Il n’est pas possible de forcer le contrat, on ne peut pas imposer la conclusion.

On ne va pas réparer la perte des avantages espérés ou attendus du contrat, mais uniquement le préjudice.

2. La caducité

L’offre peut être caduc, càd non avenue, disparue.

Un acte caduc signifie que cet acte était régulier et valable lors de son édiction, de sa création, mais qu'il a perdu ses effets juridiques ultérieurement en raison de la survenance de certaines circonstances ou de certains faits l'empêchant d'être exécuté.

L'anéantissement s'opère de plein droit du seul fait de la défaillance de la condition à laquelle il était soumis.

La caducité résulte donc :

- soit d'une condition qui était présente à l'origine mais qui vient à disparaître ultérieurement ;

- soit de la sanction d'une négligence lorsqu'il incombait à une personne de réaliser une condition.

2/ L’acceptation

L’acceptation c’est l’agrément de l’offre par le destin de celle-ci. On trouve sa définition à l’article 1118 du CC, qui dispose que l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. Pour que le contrat soit formé l’acceptation doit être pure et simple. Il ne doit pas avoir de réserve ou de conditions. A ce moment le destin de l’offre devient offrant à son tour.

A. Caractère de l’acceptation

1. La définition de l’acceptation

L’acceptation c’est l’agrément de l’offre par le destin de celle-ci. On trouve sa définition à l’article 1118 du CC, qui dispose que l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. Pour que le contrat soit formé