Cas pratique de droit public

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Pour les contrats de fournitures et services on parle en terme de valeur quand il y a des travaux il faut voir si cela est l'objet principale car même sil y a des prestation alos cela sera un marché public de travaux.

Avant pour qu'il y est un marché de travaux il fallait que la personne qui demande la réalisation de travaux soit maître d'ouvrage (c'est celui qui commande, qui est responsable de la prestation du marché, c'est celui qui contracte avec le prestataire) mais il y a des cas ou les travaux sont fait pour les besoins de la personne publique mais le contrat est passé par une autre personne. (La vente en l'état futur d'achèvement). Ici il y a le cas ou une personne publique n'a pas beaucoup de finance ne veux pas engager des fond de suie pour la réalisation d'un immeuble donc il est possible de faire appel à un aménageur qui va contracter avec des entreprises de travaux poru faire la bâtiment la personne publique verse au fur et à mesure des travaux pou à la fin quand elle l'immeuble. Avant ce n'était pas un marché public de travaux car la personne publique n'était pas maître d'ouvrage désormais on ne fait plus référence à la maîtrise d'ouvrage alors on rentre dans la définition car on réalise des travaux pour besoin de la personne publique et c'est bien la personne publique qui en définit les grandes règles. Donc maintenant doit respecter la législation.

Correction : Notion de prix versé, la ville va payer intégralement le prestataire pour les travaux réalisé. On nous demandes de réaliser des travaux, le prestataire sera rémunéré. Le marché public de travaux définition dans l’ordonnance de 2015. les marchés publics de fourniture (produit au sens large soit acheté soit loué).

Quelle procédure devrait être mise en place pour la réalisation de ces travaux?

Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation. Tel que la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité des traitements des candidats, la transparence. Selon la procédure la plus simple il y aura pour commencer un appel d'offre ou les prestataires peuvent déposer leurs offres, une procédure concurrentiel avec négociation, une procédure négocier avec mise en concurrence préalable, puis un dialogué compétitif ou l'acheteur négocie avec le ou les candidats sélectionner afin de définir et développer les solutions pouvant répondre aux besoins. C'est sur cette base que les candidats doivent soumettre une offre.

Correction :liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement, mise en concurrence.Plusieurs types de procédure en fonction des montants. Distinction entre procédure adaptée ou procédure négociée. Le premier seuil est de 25 000e. Si on est une collectivité on a un seuil à 209 000e et l'autre sera de 5 225 000e. La premier seuil sera important pour les marchés de fourniture et service jusqu'à 209000e on sera en procédure adapté plus souple, plus rapide. A partir de 209 000e on sera en procédure formalisée plus long, plus lourd, procédure a respecter, commission d'appel d'offre. Pour les marchés de travaux le seuil sera de 5 225 000e donc jusqu'à ce montant on est en procédure adaptée et ensuite on sera en procédure formalisée. Il y a la même chose pour d'autre type d'entités adjudicatrice. Pour les marchés publics de travaux que ce soit une entreprise publique ou une collectivité territoriales on est sur les mêmes seuil. Si c'est l’État ou un de ces établissements public le seuil pour savoir si on est en procédure adapté ou formalisé pour les marchés public de service est de 135 000e. Si on est entité adjudicatrice principalement les entreprises de réseau et le marché de la défense et de la sécurité pour les marchés de fourniture et de service est 418 000e.

Entité adjudicatrice opérateurs de réseaux/ pouvoir adjudicateur( État, établissements publics, collectivités territoriales) : deux catégories soumise à l'ordonnance.

Si on reprend la procédure adaptée il ya deux seuils importants 25 000 et 90 000e HT à partir du moment ou on dépasse 90 on a une obligation de mise en concurrence avec obligation d'une publicité sur le BOAMP ou sur un journal d'annonce légale type la NR. En fonction du type de marché il va falloir faire une publicité plus large peut importe qu'on soir marché public de travaux, fourniture, service. La procédure adaptée est qu'il faut choisir les modalités de mise en concurrence suffisante et on fait son choix en fonction du marché via son montant et son marché. Quand les domaines sont peu concurrentiels moins de pub. En dessous de 25000e pas obligé de pub ni de mise en concurrence préalables mais il faut quand même respecter les principes de la commande publique mais comment concilier les deux ? Quand on est en dessous de 25 000e il faut veiller à choisir une offre pertinence, faire une bonne utilisation des deniers public, et ne pas toujours contracter avec les mêmes personnes lorsqu'il y a plusieurs offres.

Dans le cas pratique il fallait faire une publicité sur le BOAMP. Pour le délais faut définir les besoins.

Quel serait le délai à prévoir pour que le projet puisse voir le jour?

Le délais à prévoir entre la publication et la signature du contrat doit être de minimum onze jours.

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Est-il possible de confier à l’entreprise du beau-frère de l’Adjointe la réalisation de ces travaux?Cela risque-t-il de méconnaître des principes applicables à une collectivité territoriale? Quelles conditions doivent être remplies? Quelles précautions doivent être prises?

Il n'est pas possible de confier directement la réalisation de ces travaux à l'entreprise du beau frère de l'adjointe au maire car cela voudrait dire que les principes légaux notamment la mise en concurrence ne serait pas respecté. Le principe de légalité qui se définit comme la soumission de l'administration au Droit serait bafoué. De plus cela pourrait être pris pour du favoritisme et ne respecterais pas la Loi Sapin de 1993 qui lutte contre la corruption.De ce fait les conditions de mise en concurrence et les précautions de publicités de l'offre de marché public doivent être mise en place.

La réalisation des travaux de bâtiment d’un côté et d’espaces verts de l’autre peut elle être dissociée? La procédure mise en place doit elle