Cours sur les sources de contraintes juridiques

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A. Les limites de la mise en œuvre du droit :

- l'efficacité : c'est de savoir si ce que l'on a entreprit produit des effets souhaités, attendus.

C'est le mode d'appreciation des consequences des normes juridiques et de leur adequation aux fins qu'elles visent.

L'auteur d'une norme juridique veut atteindre un objectif. Par exemple, on veut faire baisser la mortalité sur les routes. Pour cela il est obligatoire de mettre sa ceinture de sécurite.

C'est un regard retrospectrif. L'éfficacité c'est de savoir si les buts sont bien atteint mais il peut y avoir plusieurs buts a une norme. Il y a une loi organique en 2008 qui impose que pour tout projet de loi on doit faire une etude d'un pacte. Il doit justifier son projet et les buts a attendre. C'est devenu une condition essentielle. On peut juger l'efficacite d'une norme en fonction de son contenu. L'efficacité en France, ne fait pas partie des obligations constitutionnelles. Il y a un silence de la Constitution sur l'éfficacité tandis que dans les pays voisins ils l'ont intégré comme dans la Constitution Espagnole. Elle renvoi a plusieurs reprises a cette notion d'efficacite. Ou encore en Suisse, la constitution de la confédération integre un article sur cette notion.

- L'effectivité : vise a comparer la prescription normative (ce qu'il y a dans la norme) avec le comportement. Entre le devoir etre à l'etre. Ce n'est pas parce que le droit est obligatoire que tout le monde suit scrupuleusement la loi. Pour verifier l'effectivité on va regarder sur la norme d'obligation d'attacher sa ceinture si cela a vraiment changer le comportement des individus.

- la validité : C'est un aspect chef. Une norme est validée a partir du moment ou elle appartient a l'ordre juridique. Cette appartenance a l'ordre juridique est conditionnée par des exigences de forme et de fond. Une norme valide integre l'ordre juridique a partir du moment ou elle valide les normes supremes comme la Constitution.

Ex → une loi doit se conformer a la Constituion et aux conventions internationales. Si elle ne respecte ça, la loi sera considérée comme non valide.

Les comportements sociaux peuvent parfois retirer la validité de la norme → ex avec la loi sur les femmes qui ne doivent pas porter de pantalons. Le comportement des individus peut enlever une loi

- l'efficience : terme tres a la mode et utilisé a la base en eco. Ce qu'on entend par efficience a partir du moment ou une regle produit les effets souhaités mais a moindre couts. Une norme est efficiente a partir du moment ou elle arrive a produire les effets escontés tout en aillant utilisé les moyens les moins contraignants.

Une loi est une norme qui vit dans un milieu autour d'une realité sociale.

B. Les limites intraseques du droit (ce qui est propre au droit)

- le vide juridique : pour certains juristes il n'existerait aucun vide juridique car a partir du moment ou on detecte ce vide, le juge peut le resoudre. Le juge est obligé d'interpreter la loi pour essaer de combiner ce vide pour ne pas faire un denit de justice mais il y a une matiere ou faire cela est possible, c'est en matiere pénale car il n'y a pas de loi sur tous les crimes donc il n'y a pas de sanction.

- le non droit : c'est un concept développer par le doyen Carbonnier. Le non droit c'est lorsque les individus repoussent le droit.

- les lacunes en droit : notion tres fortement critiquée par Kelsen car il dit qu'elles sont impossibles. Tout ce qui n'est pas interdit est donc autorisé. Le droit ne serait jamais muet, absent. Il n'y aurait donc aucunes lacunes en droit. Que nenni, il en existe. Il revient au juge d'y remedier. La doctrine peut y aider mais le juge est la pour boucher les trous.

Le droit c'est aussi les buts a atteindre. Objectifs bcp plus concrets. Le droit donne une direction plus ou moins lointaine, plus ou moins facile.