Cas pratique de droit

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C’est avec stupeur que le soir même il a reçu un coup de téléphone par lequel Mme Podaran lui a déclaré renoncer à lui louer sa péniche. En effet, elle aurait trouvé un autre vacancier,qui serait prêt à louer pour tout le mois de juillet. La discussion téléphonique a très vite tourné à la dispute. Oscar a même insulté son interlocutrice. Celle-ci, folle de rage, lui a alors affirmé qu’il pouvait « faire une croix sur l’argent» (sic) qu’il avait déjà versé. Il lui a rappelé les termes de leur contrat et elle a ricané «Quel contrat ? Tenez, je déchire mon exemplaire du contrat ! Voilà, il n’y a pas de contrat ! Je ne vous connais même pas ! Adieu goujat ! ».

M. Pigeon n’a, bien sûr, aucun témoin pouvant confirmer ses dires. Mais il ne compte pas en rester

là. Il veut faire appliquer son contrat. Le peut-il ? Et ne risque-t-il pas de devoir payer la totalité de

la somme de 400 €, s’il parvient à entrer dans les lieux, le 1er juillet ?

N.B. En plus de son exemplaire du contrat, Oscar vous remet le bordereau de retrait en espèces que

lui a remis le guichetier de sa banque lorsqu’il a retiré les 200 € destinés à Mme Podaran.

Rappel des faits : le locataire signe un contrat de location avec la bailleuse mais celle ci refuse après signature du contrat et l’acompte la location de son immeuble.

Pb de droit : le locataire peut il prouver l’existence du contrat ? L’application du contrat et prouver le paiement de l’accompte

I) L’exécution du contrat

règle de droit : art 1100-1 du CC relative aux actes juridiques

application des faits : contrat de location

c° → le contrat de location est un acte juridique

règle de droit : art1359 (+1500 euros ou – de 1500) et art 1358 (preuve libre)

application : montant de 200 euros

c°→ système de la preuve libre

Règle de droit : art 1365 (écrit), art 1379, art 1372 (acte sous seing privé)+ jurisprudence (vérification de la signature par le juge)

application : déchirée mais copie fiable et signatures

c° : il pourra demander l’application de son contrat

II) la preuve du paiement

règle de droit : art 1359-1 (faits juridique)

application : preuve d’un paiement

c° : système de la preuve libre

règle de droit : 1361 et 1362 commencement de preuve par ecrit

application : le bordereau de retrait mais difficile à preouver qu’il lui a bien donner les 200 euros

c° il ne pourra pas avoir son paiement