Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 5 176 - 5 190
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Fiche d'arrêt : CE, 3 mars 2017, M. B. A.
I) Un droit exorbitant du droit commun de par l’importance de sa jurisprudence A) Un droit opposable au droit commun Arrêt Blanco, tribunal des conflits, 8 février 1873➔ arrêt considéré comme un arrêt de principe➔ incompétence de la part des tribunaux judiciaire pour statuer sur les demandes formées contre
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989
--------------------------------------------------------------- Document 11 : Dans l'arrêt étudié ici, rendu le 13 décembre 2005, la Cour de cassation a statué sur un cas spécifique d'erreur sur les qualités essentielles de la personne. En l'espèce, M. X et Mme Y… se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y a engagé
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Fiche d'arret droit communautaire
Le Conseil d’Etat répond défavorablement à cette question, il considère en effet que la directive ne s’applique pas aux administrés mais uniquement aux Etats membres. Le requérant ne peut donc pas invoquer une directive qui ne s’applique pas à sa situation. Il n’y a pas d’acte de transposition, donc
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Fiche d'arrêt du 12 avril 1990 à la Mairie des Clayes-sous-Bois.
Problème de droit : Faut-il condamner le médécin d'avoir violé le secret professionnel tout en portant atteinte à la vie privé de son patient malgré le fait qu'il détienne de droit la liberté de s'exprimer ? Solution : Le Tibunal de Grande Instance de Paris met hors de cause
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Fiche d'arrêt Tribunal des Conflits, 12 octobre 2015,n°C4019
des services judiciaire elle relève de l’ordre judiciaire. LES TEXTES Article 35 du décret du 27 février 2015 : « Lorsqu’une juridiction est saisie d’un litige qui présente à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation
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Fiche d'autre situation négociation managériale
E4 - Communication Commerciale Fiche de situation N° 1 NOM : EVAIN Prénom : Juline CONDITIONS DE DEROULEMENT DE LA SITUATION PHASES DESCRIPTION AVANT Mr X est un nouveau client de l’espace culturel de Leclerc, nous l’avons contacté par téléphone pour pouvoir le rencontrer afin de lui présenter nos
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Fiche d'évaluation des athlètes, saison 2015-2016
Insuffisant ⬜ Idéal ⬜ Trop nombreux ⬜ Précisez votre réponse 10- À titre de joueur donnez une appréciation des entraîneurs dans ces différentes sphères. Niveau organisationnel[pic 2][pic 3][pic 4][pic 5][pic 6] Plus ou moins structuré ⬜ Structuré et cohérent ⬜ Structuré et spécifique ⬜ Plus ou moins structuré ⬜
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Fiche de comptabilité
!: Les VMP (= titres : actions, obligations…) sont à mettre ds les actifs circulants et pas ds les immo fi s’ils sont des placements à CT. Stock : C’est un actif détenu destiné : - soit à être consommé dans le processus de production (matière première) [pic 5]
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Fiche de comptabilité générale
Le traitement de la TVA Quelques comptes - 44 562 – TVA déductible sur immobilisations - 44 566 – TVA déductible sur autres biens et services - 44 571– TVA collectée Calcul de la TVA Rappel : montant T.T.C. = montant H.T. x (1 + taux de TVA) montant
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Fiche de définitions du droit civil
Règles de droit impératives : règles qui ordonnent ou interdisent une conduire sans que le sujet ne puisse s’y soustraire. L’essentiel de ces règles sont les règles d’ordre publique. La grande majorité des règles de droit sont impératives. Ordre public : ensemble des règles protégeant les valeurs fondamentales pour
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Fiche de droit administratif, L2.
→ en France le juge administratif avait de plus en plus tendance à imposer à l'administration des règles similaires à celle du droit privé. Par exemple: en matière de responsabilité l'administration se trouve condamné de façon quasi similaire à un particulier. → Parallèlement dans pays anglo-saxons pour permettre à
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Fiche de droit bancaire
LE MONOPOLE BANCAIRE : L 511-5 → Consacrée p/ l’usage, l’exactitude du terme monopole p ê contesté (Th. Bonneau) CAR n’implique pas l’existence d’un privilège en faveur de certains pro MAIS une volonté de protection d’intérêt public se traduisant p/ la définition de conditions strictes pour l’accès à l’exercice
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Fiche de droit civil
Section 2 : Les caractères de la ReDeDrt. Ces caractères sont assez simples, la rdd est obligatoire, générale et impersonnel, extérieur, et coercitive.Même quand la rdd se contente d'autoriser, de prévoir une permission, c'est la plupart du temps lié à une obligation. B) Le caractère général et impersonnel Elle
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Fiche de droit constitutionnel
C’est également cette conception qui est à l’origine de graves conflits ethniques notamment dans l’ancienne Yougoslavie où s’opposent parfois avec férocité notamment les Serbes, les Croates, les Kosovars et les Monténégrins. - Une autre, issue de la philosophie française du XVIIIe siècle et liée à la Révolution française, qui
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Fiche de droit de la famille
1816 : Loi de Bonald votée sous la Restauration interdisant le divorce 1884 : vote de la loi qui admet de nv le divorce pour fautes 1912 : loi admettant qu’un enfant puisse rechercher judiciairement son père : paternité naturel 1938 : lever de l’incapacité de la femme mariée
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