Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 4 696 - 4 710
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Etat d'urgence
été modifiée à plusieurs reprises : l’ordonnance du 15 avril 1960 prévoit la déclaration par décret en Conseil des ministres (donc par le président de la République et le Gouvernement) et sa prorogation au delà de douze jours par la loi. Ce contrôle du Parlement est inspiré par le régime
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État d'urgence
judiciaire, sans en assurer d’abord la sécurité juridique. Les libertés publiques sont instaurées dans la Constitution et par certains traités internationaux telle que Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen. Les garanties procédurales comme par exemple le droit à un procès équitable font aussi partie des droits fondamentaux.
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État d'urgence : les abus de l'exception
société du spectacle (1967), Guy Debord écrivait « les populations spectatrices ne peuvent certes pas tout savoir sur le terrorisme, mais elles peuvent toujours en savoir assez pour être persuadées que, par rapport à ce terrorisme, tout le reste devra leur sembler acceptable ». Ainsi, l’état d’urgence est bien un
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ETAT D'URGENCE et POLICE ADMINISTRATIVE
jours, c’est une loi qui vient habiliter les autorités civiles à conserver les pouvoirs étendus que le décret leur a conféré. Couvre-feu, remise des armes, contrôle de la presse : la « palette » d’action de la police administrative n’est jamais si grande qu’en cas d’état d’urgence. La France connait
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Etat de droit à Madagascar
égale à celle des autres en ayant comme souverain la volonté générale qui est exprimée par la loi. L’idée d’égalité de tous du point de vue de la société est déjà mise en exergue. Cette égalité se traduit dans la société moderne par le principe de soumission de tous à
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Etat décentralisé et Etat fédéral.
fédéral, ainsi leur souveraineté interne est réduite. En comparaison l’organisation et les attributions des collectivités décentralisées sont fixées de manière extérieure à elles. Ainsi lorsqu’elles posent des règles, celles ci doivent respecter celles imposées par l’Etat. Nous pouvons donc voir que les dans les deux cas, Etat fédérés ou collectivités
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Etat des connaissances sur les vecteurs de maladies parasitaires
6-6 ) Leishmaniose au Maroc 19 6-6-1 ) La leishmaniose cutanée : 20 6-6-1-1) La leishmaniose cutanée Zoonotique (principalement L. major) 20 6-6-1-2) La leishmaniose cutanée Anthroponotique 21 6-6-2 ) La leishmaniose viscérale 22 II ) Immunodéficience chez les patients atteints de la leishmaniose 22 1 ) Qu’est-ce que le
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Etat du droit en matière de terrorisme
Les articles 421-3, 421-4 et 421-5 du Code Pénal définissent les peines encourues pour les personnes convaincues de terrorisme. Du fait du caractère particulier de ces infractions, les peines traditionnellement encourues sont aggravées depuis la loi du 22 juillet 1996. Ainsi les peines peuvent donner lieu jusqu’à une réclusion
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Etat et liberté cas
différentes instances. Ainsi Montesquieu dans L’Esprit des lois, explique que le législatif, le judiciaire et l’exécutif doivent être séparés afin que l’équilibre des puissances soit garanti. Nous pouvons également remarquer qu’à l’extérieur d’un État, on peut créer une instance de contrôle, qui pourrait juger des lois, selon des principes dépassant
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Etat et libertés
- Le droit constitutionnel dont l’objet est d’organiser le mode de fonctionnement de l’État et l’ensemble des institutions à caractère politique. - Le droit administratif qui régit les rapports entre institutions administratives avec les particuliers. - La finance publique qui détermine les modes d’utilisation de l’ensemble des ressources de
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Etat et nécéssité
- L’Etat permet d’harmoniser et de régir les rapports sociaux Certes il y a des formes d’oganisations sociales qui ne comportent pas d’Etat, mais cela s’applique à un groupe d’hommes relatievement restreint si on compare cela à la population Française par exemple.Une organisation sans Etat serait-elle possible à une
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État et souveraineté
→ Édit de Nantes 1598→ manifestations → Henri IV vient accorder des droits civiques aux protestants. → il faut accorder les mêmes droits. → Parce que l'état est souverain, l'état n'admet d'être soumis à aucune autre puissance religieuse ou autre. Souvent dans les débats → argument qui dit qu'aujourd'hui
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Etat et souverL’état souverain : un concept juridique mal mené ?aineté
- Le pouvoir souverain est un pouvoir indivisible On ne peut admettre sur le plan théorique l’existence d’une souveraineté qui serait partagée. Si on partage cette souveraineté, il y aura nécessairement un rapport de subordination entre ces différents pouvoirs. Il est de l’essence de la puissance souveraine de ne
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Etat fédéral
Ainsi une constitution stable est essentielle à tous système de gouvernement libre. Une constitution signifie un gouvernement limité . Burdeau affirme « ce sont les gouvernés qui imposent cette Constitution aux gouvernants afin de se garantir contre l'arbitraire ». La législature part des lois particulières est tenue par les
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Etat fédéral
international si cela touche leurs Etats en particulier. On peut citer pour exemple l’article 32 des lois fondamentales pour la république fédérale Allemande « Avant conclusion d’un traité touchant la situation particulière d’un Land, ce Land devra être entendu en temps utile. Dans la mesure de leur compétence législative, les Länder
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