Etat du droit en matière de terrorisme

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Les articles 421-3, 421-4 et 421-5 du Code Pénal définissent les peines encourues pour les personnes convaincues de terrorisme. Du fait du caractère particulier de ces infractions, les peines traditionnellement encourues sont aggravées depuis la loi du 22 juillet 1996. Ainsi les peines peuvent donner lieu jusqu’à une réclusion criminelle à perpétuité (par exemple lorsque l’infraction est punie de 30 ans de réclusion criminelle). Ces articles définissent aussi des amendes pouvant être comprises entre 225 000 € (par exemple dans le cas du terrorisme écologique) et 750 000 € (par exemple lorsque l’infraction de terrorisme écologique a entrainé la mort d’une ou plusieurs personnes).

De nombreuses lois ont été promulguées depuis 1986 afin de compléter la liste des infractions et les dispositifs de sécurité, de prévention et de répression du terrorisme. Environ 15 lois ont ainsi été promulguées durant la période 1986 – 2014. La loi du 22 juillet 1992 a ainsi introduit dans le nouveau code pénal la liste des différentes infractions constituant les actes de terrorisme. La loi du 8 février 1995 concernait le rallongement de la durée avant la prescription de ces infractions, mettant l’accent sur la gravité de ces délits. La loi du 30 décembre 1996 a autorisé les saisies et les perquisitions durant la nuit. Puis la loi du 18 mars 2003 a rendu permanente la possibilité de fouiller des véhicules, étendant ainsi les compétences des officiers de police judiciaire. Et finalement, un autre exemple est la loi du 13 novembre 2014 qui prévoit la mise en place d’interdiction administrative de sortie de territoire, un renforcement en matière de répression de l’apologie du terrorisme ainsi que la pénalisation des actes préparant des attaques futures. Au cours du temps, l’objectif a été de compléter la définition du terrorisme et ce que cela englobe. Etant en effet un phénomène difficilement appréhendable, notamment du fait de la multiplicité de ces aspects et de son rayonnement à grande échelle, il est ainsi possible d’y incorporer de nombreux faits. En parallèle, les officiers de police judiciaire ont vu leurs prérogatives en matière d’enquête augmentées de manière considérable en comparaison avec des enquêtes n’étant pas en lien avec le terrorisme.

A l’échelle européenne, le droit communautaire a connu des évolutions, se justifiant par la multiplication des attentats dans les années 2000 (à la suite notamment du 11 septembre 2001). Par exemple, Madrid et Londres ont dû faire face à plusieurs attaques terroristes. Cette volonté s’est traduite à travers trois programmes, le dernier étant le programme de Stockholm, permettant de faire émerger une stratégie de lutte antiterroriste. Quatre volets la composent : la prévention, la protection (qui vise à limiter la vulnérabilité des cibles à de potentiels attaques), la poursuite (par exemple en mettant en place une législation en matière de blanchiment d’argent, les agences EUROPOL et EUROJUST, le mandat d’arrêt européen) et la réaction.

A l’échelle internationale, de nombreux instruments ont été mis en place pour lutter contre le terrorisme. Cependant, le 11 septembre 2001 a marqué un réel tournant. La résolution 1373 de 2001 adoptée par le Conseil de Sécurité a ainsi défini les objectifs à suivre pour les Etats membres à l’échelle internationale mais aussi nationale. En parallèle a été créée le Comité contre le terrorisme. La lutte antiterroriste est une réelle préoccupation internationale, les Etats membres de l’O.N.U. essayant d’harmoniser leur législation ou du moins leur vision du terrorisme. Par exemple en 2005, un amendement a été adopté par les Etats membres relativement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Selon Jean-Paul Laborde, l’actuel directeur exécutif du comité contre le terrorisme, le bilan est mitigé : la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est un succès, contrairement aux contrôles des frontières. Par l’intermédiaire d’organisations internationales comme l’O.N.U., la coopération entre les différents Etats est renforcée. De plus les principes d’extradition et de compétence universelle. Ces différents principes qui participent à la coopération entre les Etats permettent la condamnation des individus convaincus de terrorisme.

A ces trois échelles, des législations ont été mis en place afin d’améliorer les mécanismes de lutte antiterroriste.

- Le droit en matière de lutte antiterroriste doit faire face à de nombreuses questions et limites juridiques

La question principale qui se pose est de savoir quelle définition donnée au terrorisme pour faciliter la coopération entre les différents états mais également pour assurer une meilleure lutte à l’échelle nationale. En effet, en 1986, au moment des débats parlementaires autour de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteints à la sûreté de l’Etat, il y eut des contestations quant à l’emploi du terme « entreprise terroriste ». Pour les adversaires au texte, cette notion était bien trop imprécise posant des problèmes vis-à-vis du principe de la légalité des délits et des peines. Selon ce principe défini par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, un crime n’existe pas dans la mesure où il n’est pas prévu par le droit pénal. Dès lors, l’imprécision du terme d’ « entreprise » pose la question de savoir ce qui est englobée par ce terme. Cela a cependant été réfuté par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 3 septembre 1986, jugeant que les dispositions de la loi étaient suffisamment claires et précises. Cependant, la liste des infractions en matière de terrorisme reste limitative, posant la question de savoir comme appréhender les nouvelles formes de terrorisme qui peuvent émerger. De plus, se pose la question de l’appréhension de la notion à l’échelle internationale. De nombreuses conventions ont été adoptées mais aucune n’a jamais abouti à une définition universelle, laissant ainsi aux Etats la responsabilité définir le terme de terrorisme et ce qu’il englobe. La définition occidentale correspond à des actes de violence commis par des personnes privées dans le but de semer la terreur et de porter à l’intégrité d’autres individus. En opposition, le terrorisme dans les Etats du Sud est le plus souvent perçu comme des actes commis par l’Etat afin de mettre en place une politique raciste par exemple. Un problème à éviter aussi est de ne pas associer le terme de terrorisme à une religion en particulier. Dès lors