Etat de droit à Madagascar

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égale à celle des autres en ayant comme souverain la volonté générale qui est exprimée par la loi.

L’idée d’égalité de tous du point de vue de la société est déjà mise en exergue. Cette égalité se traduit dans la société moderne par le principe de soumission de tous à la loi, les éventuels écarts observés, sont alors sanctionnés par l’État pour maintenir la paix sociale et garantir l’équité entre les membres de la société.

La société Malagasy, dans ses traditions, us et coutumes tendait depuis toujours à ordonner la société, notamment en inculquant des valeurs telles que le respect des « Zoky-olona » ou des aînés et cette tendance de s’intégrer sous la coupe du « Fihavanana ». Ces valeurs sont plus d’ordre moral et servaient d’outils pour transmettre la sagesse des anciens aux générations futures ; cependant, elles n’en sont pas pour autant dépourvues de contraintes et de sanctions. Le fait est que si un individu s’évertuait à léser ou à ignorer délibérément ces valeurs prônées depuis toujours par le peuple malagasy, il se verrait en quelque sorte rejeté ou écarté par les autres membres de la société, étant donné son manque de respect.

2-La garantie des droits et libertés fondamentales des administrés

Dans un aspect plus juridique, il faut rappeler que l’État de droit implique l’exercice des pouvoirs et des relations entre particuliers, ceux-ci devant être régis par la loi et encadrés par elle.

A cet effet, le préambule de la Constitution énonce que « l’instauration d’un État de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une justice indépendante » est une des conditions dont l’objet est l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy qui est le facteur essentiel du développement durable et intégré.

Ainsi, de son côté, l’Administré existant dans l’État de droit, est soumis aux règles régissant la société comme nous l’avons dit plus haut ; mais également il se trouve protégé quant à ses droits et ses libertés fondamentales.

Les droits et libertés fondamentales sont inscrits dans la Constitution et ont par conséquent valeur constitutionnelle.

La Constitution est un ensemble normatif insusceptible de recours, non seulement parce qu’elle est l’expression de la souveraineté, mais également parce qu’elle est le fondement de la validité de toutes les autres normes. Constater ainsi que les libertés trouvent leur origine formelle dans des traités internationaux revient non pas tant à observer l’internationalisation des droits de l’homme qu’à prendre acte de leur constitutionnalisation. C’est en effet la Constitution qui autorise l’État à se lier par un traité ; et le fondement de la validité du traité comme celui de toutes les autres normes trouvent sa conformité dans la Constitution. En définitive, c’est la norme suprême qui fonde les mécanismes de garanties institués en cas d’atteinte aux droits et libertés des citoyens.

La Constitution Malgache de 2010 prévoit en son article 6 que : « La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse.

Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la croyance religieuse ou l’opinion ». Cette Constitution consacre ensuite le Titre II pour énumérer sommairement les libertés, les droits et les devoirs des citoyens et renvoie leur aménagement au domaine de la loi.

Comme nous l’avons dit plus haut, les pouvoirs publics doivent respecter la Constitution, en insérant les droits et les libertés des administrés dans cette dernière. Les citoyens Malgaches se trouvent alors protégés et leurs droits et libertés garantis.

Proclamés et aménagés, les droits et libertés publiques doivent également être garantis, c’est-à-dire qu’ils doivent être accompagnés de sanctions juridiques qui les protègent contre d’éventuelles atteintes.

Les juridictions, gardiennes traditionnelles des droits et libertés, dotées des moyens de coercition sont indispensables pour assurer le respect de ces droits et libertés.

La Constitution a pour but de garantir les droits, mais aussi de déterminer la séparation des pouvoirs. Certes les droits énoncés seront garantis formellement par la Constitution, comme l’a énoncé le Titre II de la Constitution, qui rappellera les droits qu’elle garantit. Mais ces droits ne sauraient être assurés que dans la mesure où la société politique dans laquelle ils s’exercent, sera organisée selon certains principes.

L’État de droit obligera alors les tenants du pouvoir politique à se soumettre à la loi et, en conséquence, à respecter les droits et libertés des administrés.

A partir du XVI ème siècle, les théories du contrat social tentent de présenter l’État, support du pouvoir politique, comme l’expression d’un contrat passé entre les hommes, la perspective historique permet de saisir avec précision l’émergence de cette structure spécifique. Dans cette perspective, l’État a pour origine un contrat conclu entre les hommes lors du passage de l’« état de nature » où la vie n’est réglée par aucune loi, à la « société civile » qui s’organise et traite des relations individuelles et des règles qui les régissent.

Consécutivement, la notion de« légitimité », dans une définition basique serait entendue comme la conformité d’une institution à une norme supérieure; elle apparaît et est ressentie comme fondamentale par la collectivité qui fait accepter moralement et politiquement l’autorité de cette institution.

Depuis son indépendance, les Constitutions Malgaches qui se sont succédées se sont toujours prononcées sur le « vivre ensemble » en réglementant au mieux l’accession au pouvoir et l’aménagement des libertés, droits et devoirs de chaque citoyen.

Pour recevoir l’approbation des administrés, les tenants du pouvoir qui l’exercent dans les différentes institutions doivent se conformer aux règles et lois existant dans l’État. L’action de l’Administration sera alors également soumise à ces normes écartant au maximum les atteintes aux droits et libertés individuelles dans l’accomplissement de sa mission.

Bien sûr, l’administré pourra toujours contester les actions de l’Administration grâce aux différents