Questions-réponses, partiel de Finances

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On va apercevoir l’adoption d’une série de mesures aspirant au renforcement de la gouvernance économique et la surveillance de la politique budgétaire des Etats. Le « six-pack » avec une série sanctions qui ont été introduite dans le volet préventif les sanctions envers les Etats ne sont plus adoptés par les membres de la majorité qualifiée du conseil, mais sont considérées comme adoptées sauf opposition de cette majorité qualifiée. Egalement, le « two-pack » dont le premier règlement est la surveillance du semestre européen s’annualise et le deuxième règlement applique le mécanisme de surveillance à tout Etat membre.

Le TSCG impose aux Etats des trajectoires contraignantes de redressement de leurs comptes publics pour arriver à l’équilibre budgétaire. Le seuil pris en compte par le TSCG est le solde budgétaire corrigé par les variations de conjoncture, alors que le PSC prenait en compte le déficit effectif, conjoncturel et structurel. Le pacte et le traité ne se contredisent donc pas. La novation du TSCG réside dans l’obligation qui pèse sur les Etats est de transposer ces règles et objectifs, la « règle d’or », dans le droit interne au moyen de dispositions constitutionnelles, soit de dispositions dont le plein respect et la stricte observance sont garanties de quelle qu’autre façon. En France, la transposition est faite par la loi organique du 22 novembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Question 4 : la loi organique relative aux LF

La loi organique relative aux lois de finances ou LOLF est une loi du 1e aout 2001. C’est une norme de référence du contrôle de constit des lois. La LOLF est composé de 67 articles et se compose de 6 titres qui disent ce que contient la loi.

Titre 1 : des lois de finances→ définitions et objet même

Titre 2 : des ressources et des charges de l’état

Titre 3 : du contenu et de la présentation des lois de finances

Titre 4 : de l’examen et du vote des projets de lois de fiances

Titre 5 : de l’information et du contrôle sur les lois de finances

Titre 6 : entrée en vigueur et application de la loi

La LOLF constitue une véritable constitution financière de la France mais elle n’a pas de valeur constitutionnelle.

Question 5 : Les lois de programmation des finances publiques.

C’est une nouvelle catégorie de lois, créé par la révision constitutionnelle de 2008, qui a notamment modifié le domaine de la loi définit à l’article 34 de la Constitution. Depuis 2008, quatre LPFP ont été adoptées en 2009, 2010, 2012 et 2014.

A la différence des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, ni la Constitution, ni la loi organique ne rendent obligatoire ces projets de LPFP.

Chaque loi de programmation doit fixer l’OMT des administrations publiques et définir la trajectoire pluriannuelle. La LPFP doit exposer les moyens permettant d’accomplir ces objectifs de solde et d’endettement. S’agissant du budget de l’Etat, la LPFP fixe une norme de dépenses et des plafonds de crédits pour chacune des missions du budget général. S’agissant de la Sécurité sociale, la LPFP présente l’évolution prévisionnelle de l’augmentation des dépenses des régimes obligatoires ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), le tout étant complété par un plancher de recettes.

Les LPFP ne s’imposent pas au législateur.

Question 6 : Les lois de finances : définition, domaine (cavaliers budgétaires), structure

Définition : La loi de finance est un acte juridique par lequel le Parlement autorise la levée de l’impôt et l’exécution de la dépense.

Domaine : les lois de finances font parties d’une catégorie particulière de lois dont le champ est strictement délimité par la LOLF sous le contrôle vigilant du CC. Il y a 3 domaines, le domaine obligatoire, exclusif et partagé. Le domaine obligatoire j’ai rien dessus dsl , le domaine exclusif se rapporte aux dispositions facultatives des LF mais qui ne peuvent trouver leur place qu’en lois de finances. Le domaine partagé : les dispositions en cause peuvent figurée en LF que dans une autre loi.

Structure : partage bipartique entre équilibre, détails des dépenses et mesures des recettes d’une part et son effet sur l’avenir. La première partie de la LF : conditions générales et d’équilibre financier, constitue la raison d’être de la LF ainsi que l’évaluation de chacune des recettes budgétaires. La seconde partie fixe les plafonds des dépenses du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux et le plafond autorisé des emplois rémunéré par l’état.

Cette décision en deux est censé garantir sa lisibilité, les lois de finances peuvent donc être comparées d’une année à l’autre.

Question 7 : L’écriture des LF

Les lois de finances sont élaborées par le gouvernement, l’article 39 confie au premier ministre l’initiative des lois. L’article 38 de la LOLF dit que sous l’autorité du PM le ministre chargé des finances prépare les PLF qui sont délibérer en conseil des ministres. Le ministre des finances va avoir une position d’arbitre puisqu’il est le seul à avoir une vision d’ensembles. Les autres ministres sont plus ou moins dépensiers et demandent des crédits. La procédure d’engage dès le mois de janvier l’année n-1 pour l’année n. Les grandes orientations de la loi de finances sont choisies par le PM. Les conférences de budgétisation vont orienter les projets de budgets pendant l’année.

Question 8 : Les commissions des finances

Le projet de loi de finance ou PLF, est renvoyé à une commission permanente, commission des finances des deux assemblées dont le rôle va être prépondérant. Les rapporteurs spéciaux sont désignés pour l’examen de chaque mission dont les crédits sont détaillés dans une seconde partie du PLF. Ces rapporteurs vont établir des rapports sur les différentes missions et proposer des amendements relatifs. Ils sont censés en contrôler l’exécution au cours de l’année. Véritable