Droit Administratif : Le contrôle des mesures de police administratives

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Toute police doit donc être soumise au même contrôle. Il faut montrer que ce qui fait l'unité de toutes les polices implique logiquement un type de contrôle de légalité, le contrôle de la nécessité-proportionnalité. Mais cela est encore inachevé si cette implication logique a connu une réalisation jurisprudentielle intégrale dans le cas de la police générale, elle demeure partielle en matière de police spéciales parce que certains caractère spécifique de celle-ci s'y opposent. Les polices spéciales à raison de leur nature même de police telle qu'elle a été définie appellent un contrôle identique. Mais certaines de leurs caractéristiques spécifique s'y opposent parce qu'elles correspondent à des considérations qui peuvent incliner le juge administratif à estimer opportun de laisser à l'autorité de police spéciale une marge de manœuvre un pouvoir discrétionnaire dans l'exerce de se pouvoirs et à n'exercer sur les décisions prises en vertu de ces derniers qu'un contrôle restreint aussi bien sur la qualification juridique des faits donc sur la nécessité de la mesure que sur l'adéquation. Cela contribue à expliquer le nuancent très poussé du contrôle. Ce dernier est lié à la liberté du juge dans le choix de l'intensité du contrôle, en effet les caractéristiques des polices spéciales qui sont prises en compte par le juge pour moduler son contrôle ne sont pas autant données dont la présence impliquerait nécessairement l'exercice d'un contrôle restreint, mais des facteurs dont la pesée par le juge conditionne son choix. Le régime juridique de chaque police spéciale contrairement à la police générale est fixé parla loi qui l'institue elles font donc l'objet d'un encadrement textuel d'une précision variable en ce qui concerne les conditions d'édiction des mesures et leur contenu. Le juge peut dès lors se fonder sur l'imprécision voir l'absence de ces conditions pour estimer que l'autorité de police à été investie d'un pouvoir discrétionnaire et justifier ainsi son choix d'un contrôle restreint de la qualification juridique des faits. Mais cela n'est pas absolue et le juge peut au contraire suppléer au silence des textes, énoncer lui même les conditions et exercer un contrôle normal, il peut ne pas s'arrêter à l'imprécision des textes. Les polices spéciales interviennent dans un champ particulier à l'égard d'une catégorie particulière de personnes d'activité ou de situations. Or ce champs peut présenter des caractéristiques qui de manière générale inclinent vers le contrôle restreint ce qu'on appelait jadis la « haute police ». c'est à dire essentiellement la police des étrangers ou par exemple la police de médicament. Certaines police spéciales sont de nature interventionnistes, elles se présentent comme les instruments d'une politique publique en matière d'économies et environnement par exemple, cela peut incliner à une restriction du contrôle. Enfin le fait que les mesures de police en cause portent atteinte ou non à des libertés reconnus est une donnée prise en considération par le juge. Des deux éléments antagonistes ici présents ; nature policière impliquant un contrôle de nécessite-proportionnalité/ spécificité inclinant à la restriction du contrôle. Le premier a pesé de plus en plus lourd. Cette évolution résulte de deux facteurs, d'une part le mouvement générale de progrès du contrôle de légalité a trouvé s'appliquer notamment dans le domaine des polices spéciales. D'autres part l'influence du droit européen et surtout du droit de la CEDH qui admet l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de certains droits, à condition que cette ingérence soit nécessaire et proportionné à de légitimes finalités d'intérêt général, venant d'ailleurs limiter la liberté du choix par le juge administratif de l'étendue de son contrôle le cas notamment de la police étrangère. Cela à joué d'abord dans le sens de l'approfondissement du contrôle de la qualification juridique des faits. Deux évolutions sont relevées, en premier lieu la généralisation du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur les décisions prises en vertu du pouvoir discrétionnaires a entrainé la disparition des cas dans lesquels le juge n’exerçait aucun contrôle de la qualification juridique des faits c'est à dire aucun contrôle de la nécessité de principe de décisions. Les arrêts Maspero CE 2 nov. 1973(contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur le point de savoir si une publication étrangère est de nature à troubler l'ordre public) et Pardov CE 3 fév. 1975 (contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur le point de savoir si la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public), respectivement rendus en matière de police des publications étrangères en sont des exemples emblématiques. En second lieu sous l'influence du droit de la CEDH, certaines qualifications juridiques en matière de police spéciale sont passées au cours de ces 2 dernières années du contrôle restreint au contrôle normal CE 9 juillet 1987 Ass°Ekin (contrôle normal sur le point de savoir si une publication étrangère est de nature à troubler l'ordre public).

Les mêmes facteurs ont également joué en faveur du développement du contrôle de l'adéquation du contenu des décisions aux motifs de fait, présentant des différences en matière de la police général et en matière de police spéciales (B)

B) Le contrôle de l'adéquation des actes de police à la protection de l'ordre public : le principe de proportionnalité.

Le juge administratif exerce parfois un contrôle de proportionnalité, la jurisprudence administrative n'a jamais n'a jamais consacré un principe général de proportionnalité ni même un principe de proportionnalité propre à telle ou telle catégorie administratives. Le juge administratif ici dans les limites qui ont été dites un contrôle de proportionnalité. Il n'a jamais affirmé l'existence d'un principe de proportionnalité des mesures de polices. Le contrôle de proportionnalité est un contrôle de légalité c'est à dire un contrôle de conformité à une norme juridique. Dès lors, l'exercice d'un tel contrôle implique l'existence d'une norme de proportionnalité. C'est d'abord une règle qui s'adresse à l'autorité de police avant d'être une modalité du contrôle juridictionnel. Un contrôle