Objet du droit des finances publiques

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: « ras-le-bol fiscal ».

Le niveau d’endettement de la France : la France est endettée et pour financer son activité, elle est contrainte d’emprunter aux marchés financiers (particuliers, investisseurs étrangers, …). Or, la France doit donner des gages aux investisseurs pour qu’ils continuent d’acheter la dette française pour qu’ils soit rassurés de leur acquisition. Pour les rassurer, la France a de plus en plus besoin de leur montrer sa capacité à continuer de prélever l’impôt sans susciter de réactions violentes des contribuables.

I- Le renouvellement des objectifs

A- La performance de la gestion publique

On peut espérer que depuis 1789, les pouvoirs publics s’efforcent de gérer l’argent prélevé des impôts de la manière la plus intelligente et la plus performante.

Depuis une vingtaine d’années, cet objectif de bonne gestion de l’argent public se trouve dans des textes qui contraignent les pouvoirs publics. L’objectif passe d’éthique, politique à juridique. La LOLF (loi organique relative aux lois de finances), datant du 1er août 2001, vient prolonger les dispositions de la Constitution de 1958 relatives aux recettes et aux dépenses de l’Etat. Elle se substitue aux ordonnances de l’article 38C. Cette loi organique est souvent qualifiée de constitution financière de l’Etat. En effet, l’essentiel des grands principes de gestion budgétaire y sont retracés. Cette LOLF a été adoptée d’une manière assez atypique en France, elle a été adoptée par le parlement de manière consensuelle. L’immense majorité des parlementaires ont voté pour ce texte, issu à l’origine d’une proposition parlementaire proposée par D. Nigod (actuel président de la Cour des comptes) et Alain Lambert (membre du RPR). Ce texte poursuit deux objectifs principaux :

La revalorisation du rôle du parlement en matière budgétaire et de renforcer son pouvoir de contrôle sur le gouvernement (n’a pas trop marché)

L’objectif de la performance, c’est-à-dire l’amélioration de la gestion de l’argent public (plutôt bien marché).

On peut résumer le pari de ce texte en deux éléments. Les établissements d’Etat, les grandes CT, l’ensemble des services de l’Etat doivent systématiquement construire leurs prévisions de dépenses et de recettes en y associant des objectifs de politique publique et des indicateurs de résultat. Cela veut dire que concrètement, quand une université sollicite des crédits, ne doit pas se contenter de donner la nature des dépenses qui sont engagées (logique antérieure à 2001), mais chacune des dépenses doit être associée à un objectif de politique publique, c’est-à-dire que chaque administration doit formuler ce à quoi les dépenses qu’elle va engager servent (par exemple, objectifs en terme d’insertion professionnelle des étudiants, réussite des examens, etc). Les objectifs doivent aussi être quantifiés (par exemple, +3% de réussite en licence, …). A ces objectifs sont associés des indicateurs de résultat, ce qui veut dire qu’après l’exécution du budget, l’université doit apprécier sa capacité à satisfaire ses objectifs. Les négociations budgétaires de l’année suivante seront alimentées par ces chiffres. Le pari de la LOLF consiste à trouver des mécanismes juridiques qui incitent véritablement l’administration à mieux gérer l’argent. Ces mécanismes font globalement preuve de leur pertinence. Il y a une évolution des pratiques quotidiennes dans la gestion des services publics.

B- La soutenabilité des finances publiques

La notion de soutenabilité renvoie à un mécanisme intelligent qu’on peut comprendre à partir de certains chiffres, ceux liés à la dette et déficit de l’Etat. La France est extrêmement endettée parce que, depuis 1975, la France a systématiquement adopté chaque année, à travers une loi de finances, un budget déséquilibré, dans la mesure où chaque année depuis 1975, le budget de l’Etat où il prévoit un volume de dépenses supérieur au volume des recettes. Ce déséquilibre négatif s’appelle un déficit. Si le déséquilibre était à l’opposé, on parlerait d’un budget en excédent (comme en Allemagne depuis trois ans). Ce déficit annuel, la différence entre deux flux (entrants et sortants) sur une période donnée, s’ajoute à celui de l’année précédente.

La somme des déficits annuels constitue un stock de dettes. La dette est donc le montant global de ce que doit un individu ou un Etat à une date donnée. Ce stock de dettes était à la fin de l’année 2016 évalué à 2000 milliards d’euros, sachant que l’Etat dépense chaque année au titre de l’ensemble de ses missions 350/400 milliards d’euros. Cette dette est souvent comparée au montant global de la richesse globale produite par un Etat en une année, le PIB. Le montant du PIB français est environ 2100 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle, la France dispose d’un stock de dettes équivalent à plus de 95% de son PIB. Renvoyer au PIB facilite les comparaisons au niveau international entre la France et les autres pays.

D’autres pays sont beaucoup plus endettés que la France. Le problème n’est pas lié au stock de dettes, mais aux conséquences de ce stock. Ce stock a été accumulé parce que des personnes physiques, des investisseurs ont accepté de prêter de l’argent à la France en l’échange d’intérêts venant rémunérer cette dette. C’est mécanisme classique de l’emprunt, on prête de l’argent en échange d’une rémunération. Or, ces intérêts versés chaque année par la France sont de l’ordre de 40 milliards d’euros chaque année. Cela veut dire que, concrètement, ces 40 milliards d’euros sont l’équivalent de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, ces 40 milliards d’euros sont versés à perte pour l’Etat et pour ses services publics, ils servent à payer les créanciers de l’Etat. Depuis plusieurs années, la France jouit de taux d’intérêts extrêmement faibles. Elle parvient à s’endetter tout en versant des taux de rémunération très faibles à ses créanciers. Cela signifie que l’ensemble des économistes alerte sur le risque, grande probabilité, d’une augmentation future de ces taux d’intérêt. Il est donc probable que, dans les années à venir, ce soit plutôt un chiffre plus élevé que la France devra rembourser chaque année. Dès lors, le risque est que la France ait des difficultés pour faire face à ses dettes, parce que si les intérêts augmentent, une augmentation de 20 milliards implique soit de prélever 20