Qu’est ce que Les finances publiques

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A la différence des ordonnateurs, les comptables ont l’exclusivité du maniement des fonds publics ce qui entraine leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

Le comptable : toute personne ayant la qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recette et de la dépense.Leur mission :

- Prendre en charger et recouvrer les recettes de l’organisme public

- Payer les dépenses

- Assurer la conservation des fonds dont les organismes publics sont dépositaires

- Tenir la comptabilité relative aux opérations effectuée

- Conserver les pièces justificatives des opérations exécutéesLes catégories de comptables :

- Au Maroc il y a des comptables publics et les comptables spéciaux

Les comptables publics : ou comptables directe de trésor : sont chargé de toutes les opérations de recette et de dépenses du budget de l’Etat, arrive en 1er le trésorier générale de royaume (bensouda) qui a la qualité de comptable supérieur du royaume, arrive en suite les trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux.

Les comptables spéciaux : sont chargés essentiellement des encaissements. C’est le cas notamment des receveurs des douanes et impôts indirects, les receveurs de l’enregistrement.

- En matière de dépense la séparation entre ordonnateur et comptable est avéré, On est il de même quand il s’agit des recettes ?- En réalité quand il s’agit de recette fiscale la séparation devient d’avantage plus ambigüe pour les recettes non fiscales la séparation est maintenu (développer)

- En 1996 et 2011 le législateur marocain à remplacer au terme programme celui de plan et de programme pluriannuelle, pourquoi ce glissement sémantique ? Ce glissement sémantique est due à la rigueur nait et conféré aux projets de développement panifié selon plusieurs années et qui permet de traduire les projets de long durée en termes financiers par ce qu’on appelle « les autorisations de programme ».

- Le glissement du budget à la loi de finance:dégager une explication de la différence entre les deux concepts. (a développé)

- Qu’est ce que la procédure d’urgence ? Appelé aussi la procédure accélérer qui ce fait dans les 10 derniers jours, le gouvernement à le droit d’accélérer à la procédure d’urgence qui sous forme d’une commission faite à la fois d’un certain membre de député et de certain membre de la chambre de conseil qui vont discuter sur le litige pour but de se mettre d’accord mais si jamais la réponse n’est pas identique et bien évidement le dernier mot revient à la chambre des représentants qui nécessite la majorité absolu.

- Un service (un organisme publique par un ordonnateur) passe un marché de 100000 dès pour une durée de 3 années à partir de 2014, comment traduire cette opération en terme d’autorisation d’engagement et de crédit de paiement ?1- Un crédit d’engagement se fait une fois pour toute c’est donc un engagement définitif, alors

qu’un crédit de paiement se fait par tranche de l’autorité d’engagement selon plusieurs années.

2- 100000 sur 3 = 33,333 donc l’Etat 33,333 la 1er année ainsi de suite pour les deux autres années qui reste

- Pour procéder à l’exécution de la loi de finance en matière de recette et de dépense suppose le passage par deux étapes comment cela se fait-il ?

- A /l’exécution des dépenses publiques :

Phase administrative :

Phase comptable : (paiement) voir article 41

Cette étape comporte trois opérations qui sont réalisées par les ordonnateurs principaux ou secondaires:L’engagement : c’est l’acte par le quel l’organisme public crée ou constate une obligation de nature à entrainer des charge, l’engagement est en fait acte (pas un fait) générateur d’une dépense à charge de l’Etat.

La liquidation : à pour objectif de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense

L’ordonnancement : c’est l’acte administratif donnant conformément à la liquidation, l’ordre au comptable de payer la dette de l’organisme publique

Il intervient dés la transmission de l’ordre de paiement donné par les ordonnateurs.

Le comptable est le caissier, le payeur et le contrôleur. Il est donc tenu avant tout de contrôler la régularité de l’ordre de paiement et des pièces justificatives qui vont avec c’est ce qu’on appelle Le contrôle légalité externe : fait partie de la mission de comptable qui consiste à s’assurer de la signaleur et du nom de l’ordonnateur, de l’engagement est ce qu’il est juste et réel, du travail est ce qu’il est bien fait ou pas, des visa donné pas le CED.

B/ L’exécution de recette publique :

Phase administratif

Phase comptable

-En principe, cette phase est attribué au ordonnateur,

au cours de cette phase les opérations qui sont à la base de recouvrement (recette fiscale et non fiscale), qui est précédé par plusieurs opération :

La constatation, la liquidation et l’ordre de recette ( impôt directe, impôt indirecte, recette non-fiscale)

-directe : par le comptable de trésor public

-Indirecte : spontané

Qu’est ce que la déchéance quadriennal ? -C'est-à-dire que les dettes de l’Etat ne sont pas inscrit pour une durée sans fin, elle peut être prescrites après un délai de 4 années

-Il s’agit ici des normes exorbitante de droit qui donne la possibilité à l’Etat de disposé de ce privilège au tend que puissance publique.

Dans deux cas cette déchéance ne peut être opposée:

1- Quand le règlement de la créance est paralysé du fait ou de la faute de l’administration

2- Quand le créancier intente une action en justice.

Séparation: En matière de fiscalité indirecte (ex : TVA) la séparation entre ordonnateur et comptable