Finances publiques

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- leur principale fonction est soit la redistribution de richesses soit la fourniture de biens ou de services à la collectivité sur une base non marchande ; ou alors elle appartient à une unité institutionnelle sans but lucratif non marchande qui se trouve sous le contrôle d’une unité d’administration publique.

Toutes les unités institutionnelles forment un secteur institutionnel des administrations publiques. Un secteur institutionnel est un groupe d’unités institutionnelles qui ont la même activité principale et les mêmes sources de recettes.

La France en comprend 3 sortes :

- les administrations publiques centrales (celles qui ont une compétence nationale, exemple : l’Etat, les universités et grandes écoles, les musées nationaux, le PAYS...). Bref, le pouvoir central.

- les administrations publiques locales (compétence locale, exemple : régions, communes, les chambres de commerce) => collectivités territoriales.

- les administrations de sécurité sociale (les régimes d’assurance sociale obligatoire et les organismes financés par ses régimes, exemple : régime particulier d’étudiant).

L’activité non marchande est lorsque plus de 50% des couts de production, liés à cette activité, sont couverts par des ressources publiques.

Notion à connaitre : la trésorerie publique, la politique structurelle et conjoncturelle, une unité institutionnelle, un secteur institutionnel et une administration publique.

Sujets des exposés :

1- La notion d'unité institutionnelle d'administration publique en finances publiques.

2- La notion de secteur institutionnel d'administration publique en finances publiques.

Chapitre 2 : Histoire du droit public financier

Section 1 : Préhistoire des Finances Publiques

Les prémisses et les règles juridiques des finances publiques.

Au Moyen-Age, il n’y a quasiment pas de finances publics car il y avait un souverain qui utiliser les revenus de ses domaines privés et il y avait peu de projets publiques. En général les projets étaient en nature (exemple : construire un pont, on le faisait construire par les villageois d’à côté). Les seules vraies dépenses publiques étaient les guerres où l’impôt était prélevé. Donc il n’y avait aucune réglementation.

Vers le XIème siècle, avec l’apparition des villes ça change. Elles ont leurs propres revenus et entreprennent des travaux, mais toujours pas de règles de droit car c’est à la bonne volonté du pouvoir exécutif.

A la fin du XIIème siècle, les cours de comptes sont créées et deviennent efficace en 1320 par l’ordonnance de Philippe V. Elles ont pour fonction l’approbation de la comptabilité publique sous le contrôle du roi. C’est-à-dire la façon dont l’argent est dépensé.

Au cours du XVème siècle, les finances publiques importent plus. Le pouvoir est fragile et il faut le renforcer. Nécessité d’avoir de l’argent et donc de le gérer. On aborde les FP sous un angle de politique financière. A la fin du XVIIIème siècle les premières théories économiques apparaissent (exemple : Adam Smith).

Section 2 : La révolution et le fondement constitutionnel des Finances Publiques

Au moment de la Révolution, les finances publiques sont au cœur des débats. Dans les cahiers de doléances, certains d’entre eux étaient entièrement dédiés aux finances publiques. Donc tout naturellement dans la DDHC plusieurs articles vont être consacrés aux finances publiques :

- Article 13 « Pour l’entretien de la force public et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable et doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ».

- Article 14 « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, dans suivre l’emploi et d’en déterminé la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Le peuple doit consentir à cette distribution.

- Article 15 « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

L’Assemblée supprime les cours des comptes et décide de contrôler elle-même les finances publiques. Ça ne marche pas. Les cours de comptes seront réinstallées sous Napoléon en 1807 et au fur et à mesure elles vont acquérir leurs indépendances.

Section 3 : Un développement progressif au cours du XIXème siècle

Au cours du XIXème siècle, les finances publiques se développent. La majeur partie des finances servent aux fonctions régaliennes (défenses intérieures et extérieures, la justice, la fonction de la représentation et les finance publiques). On commence à avoir un développement d’une règlementation, encore valable aujourd’hui.

/!\ Le budget est ce que l’on prévoit de recevoir et ce que l’on prévoit de dépenser. La comptabilité est ce que l’on a effectivement reçu et effectivement dépensé.

Parmi ses principes relatifs au budget, on propose une présentation annuelle du budget et une présentation détaillée du budget. Grace à ses règles, le Parlement commence a donné son accord au budget du gouvernement mais non plus pour son ensemble, comme auparavant, mais par ministère, voir même de façon plus détaillée au sein du ministère. Le gouvernement va établir le budget et le Parlement donne son accord à ce budget. Ainsi que sur la comptabilité publique, en effet le Parlement va vérifier la bonne application du budget (travail de l’exécutif → accord du parlement).

C’est également à cette période que les cours de comptes prennent leurs indépendances et informent le Parlement de son contrôle : exercice conjoint du contrôle.

Section 4 : Le développement économique au cours du XXème siècle

- La période libérale : période d’avant-guerre où on commence à avoir un développement de l’intervention de l’Etat (exemple : école publique et obligatoire, développement de l’art publique, assistance sociale pour les personnes âgées,…). Commencement des fonctions sociales de l’Etat. Mais il