Les finances publiques concernent 3 volets completement distincts.

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Etat qui décide de recruter 3 fonctionnaires et il y a un manque de candidatures: la charge était prévue pour 3, la dépense sera pour moins.

Article 1er de la LOLF. Montre des écarts opérationnels.

Le terme de compte général: la manière habituelle que nous avons de "faire les comptes" consiste à surveiller des flux de recettes et de dépenses. On regarde l'argent qui sort de sa poche.

L'Etat français n'a pas le gout de la précision. Ce que l'on dépense n'indique pas une situation patrimoniale. Il va falloir attendre la LOF pour en prendre conscience.

Comptabilité de flux qui n'indiquent rien. Cependant, depuis la fin du 19e s et à partir de 1949 de manière contraignante, les sctés en France étaient touchées par la compta générale.

Depuis 2001, pour l'Etat français, la compta de caisse est accessoire. Notre rapport au chiffre est devenu accessoire à cause du droit. Nous sommes passés ds le monde de la compte générale.

En 2015, par ex, l'Etat décide de construire un pont qui vaut 100 millions et la durée de construction est de 5 ans. Les dépenses, la première année sont de 20 millions soit 1/5. La comptabilité de caisse (recette/dépense) prend en compte ces 20 millions. En comptabilité générale, on prend en compte, le coût total càd les 100 millions d'€.

Quel est le meilleur système ? Celui de la compta générale parce qu'il retrace en 2015 la décision prise en 2015 de dépenser 100 millions pour un pont.

4 composantes: décisions, l'objet de la décision, l'année de la décision et le montant de la décision.

Le fait de savoir qu'en 2015 il faut 20 millions pour les travaux est accessoire.

=> Nous sommes passés d'un système juridique avec la LOLF en 2001 qui a échangé une écriture de 20 millions contre une écriture de 100 millions. Ce qui est très lourd de conséquence.

Ce mécanisme a détérioré les comptes de l'Etat et les a rendu bcp plus précis.

Avec cette mutation du régime, la dépense budgétaire n'est plus qu'un indicateur de la consommation des services. Il est petit, mais s'en est un. Le véritable tableau de bord c'est des Etats financiers dit en droit constaté.

À partir du moment où on a une valeur active, cet actif va s'user. La compta générale retrace l'usure de ces actifs, c'est l'amortissement.

3 principes de la LOLF:

- régularité (nos comptes se rattachent). Chaque dépense, recette et charge se rattache à une règle de droit.

- le second principe est celui de l'image fidèle. Les comptes quelques soit leur présentation doivent donner au lecteur une image fidèle, un portrait ressemblant de la situation financière et patrimoniale de l'Etat.

- Le troisième principe est la sincérité. Ce qui compte c'est qu'il n'y ait pas eu de sous ou sur-estimation destinée à induire le lecteur en erreur.

Absence intentionnelle de présenter les comptes de telle sorte que les décisions qui vont être prises seront préjudiciables à ceux qui les ont pris. Il ne s'agit pas de décrire une réalité, il s'agit que cette réalité soit le support de décision. Et nous trouvons alors le mot gestion qui est totalement absent de l'ordonnance de 1959. C'était à l'époque une insulte, l'Etat n'était pas gérée mais administré. Ce terme a fais son apparition non pas en 2001 mais en 2012 dans le décret du 7 novembre précisément. Il a fallu 53 ans pour que la France introduise dans son droit la notion de gestion budgétaire.