Finances publiques

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de l’action publique ? Comment répartir les efforts nécessaires au financement de l’action collective ? Ce n’est pas un hasard si pour l’Etat la loi de finance qui porte juridiquement le budget de l’Etat émane d’un projet de loi, autrement dit d’une initiative gouvernementale et non pas d’une proposition de loi. La raison, on la trouve à l’article 20 de la constitution.

2) Les enjeux économiques et sociaux

Il serait absurde de dire que les budgets publics n’exercent aucun effet sur la situation économique et sociale du pays. Cet interventionnisme de la puissance publique, on peut l’illustrer au travers de quelques indicateurs :

- La dépense publique : on additionne les dépenses de l’Etat et de ses établissements publics, les dépenses des acteurs publics locaux et les dépenses des organismes de sécurité sociale, et on obtient un total de 1 151 milliards d’euros, sans double compte. Ces 1 151 milliard représentent en 2012 56,6% de la richesse créée dans notre pays. Ce pourcentage était de 35% au début des années 1960. L’Etat et ses établissements publics représentent 38,8% de la dépense publique. Les administrations de sécurité sociale 42, 4%, et 18,8% liée aux dépenses locales.

- L’investissement public représente 68 milliards d’euros en 2012, ce qui est équivalent à 6% des dépenses publiques. Pour l’Etat, il y a par exemple de très lourdes charges de personnels, de nombreuses dépenses de fonctionnements. le principal acteur public qui investit, ce sont les collectivités locales. Dans le cadre des politiques de décentralisation menées à partir des années 1980, les principaux investisseurs sont les collectivités territoriales qui réalisent 70% de l’investissement public civil. il n’y a qu’1% des dépenses de l’Etat qui sont des investissements.

- Les dépenses sociales, sous forme de prestations chômages, de pensions de retraite, de prestations maladives, maternités, familles. Ces prestations jouent un rôle essentiel de redistribution. Ces dépenses sociales sont estimées à 42,7%du total des dépenses publiques. bien évidemment, ce sont les administrations de sécurité sociale qui réalisent l’essentielle e ces dépenses, mais les administrations publiques locales jouent un rôle croissant en ce domaine. Par exemple, le département finance le RSA, l’APA, la PCH, ce qui représente plus de la moitié de ses dépenses. Au niveau communal, il y a une intervention sociale, ce que l’on appelait auparavant la bienfaisance. Il y a dans les communes un CCAS. Il y a une tradition forte en France d’interventions sociales. le deuxième pôle de dépense est le pôle de la santé. Le social et la santé représentent à eux seuls 60% des dépenses de l’Etat.

- Les emplois publics. Les administrations publiques sont des employeurs de premier rang. Il y a en effet 5,3 Millions d’agents qui relèvent de la fonction publique, soit 20,4% de la population active.

- Les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire les prélèvements de toutes natures et des cotisations sociales. Ils s’élèvent à 951 millions en 2013, soit 46% du PIB. L’Etat et ses satellites prélèvent 32% des prélèvements obligatoires. Les organismes de sécurité sociale prélèvent eux 54% de prélèvements obligatoires, les acteurs locaux 13,5%. Les 0,5% vont agrémenter le budget de l’union européenne.

II. Le cadre juridique des finances de l’Etat

Historiquement, les sources du droit public financier sont principalement des sources nationales. Toutefois, le mécanisme de l’intégration européenne avec notamment la mise en place d’une Union Economique et Monétaire (UEM), à partir de 1992 et la signature du traité de Maastricht, ce mécanisme donne une place de plus en plus assurée au droit de l’UE.

A. L’influence du droit de l’Union Européenne

La date clé, c’est la signature du traité de Maastricht qui créé l’Union Européenne, et derrière cette union européenne, il y a deux grands projets, une union politique entre les Etats et une union économique et monétaire. Pour mettre en place cette union économique et monétaire, les Etats décident de coordonner leur politique économique et de créer une monnaie commune. Pour participer à cette monnaie commune qu’est l’euro, des critères de convergence ont été déterminés, c’est ce que l’on appelle les critères de Maastricht. Il faut donc respecter un certain nombre de conditions.

- Le rapport entre la dette publique d’un Etat et son PIB doit rester inférieur ou égal à 60%.

- Le rapport entre le déficit public et le PIB doit être inférieur à 3%.

- Le taux d’inflation des candidats à l’euro. Il ne doit pas dépasser plus 1,5 point de la moyenne des 3 Etats de l’UE ayant le plus faible taux d’inflation.

Aujourd’hui, il y a 18 Etats qui font partis de la zone euro. Une fois que la zone euro avait été intégrée, les Etats membres ont constaté que la lutte contre les déficits publics excessifs restés une priorité, notamment pour garantir la solidité de la monnaie européenne. Le principal outil de lutte contre ces déficits excessifs s’appellent le Pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté par les chefs d’Etat et de gouvernement lors du conseil européen d’Amsterdam en 1997. Ce pacte de stabilité et de croissance repose sur trois principes :

- La surveillance multilatérale. Cela veut dire que les Etats de la zone euro doivent présenter aux institutions de l’UE tous les ans un état sur leur situation économique et financière. C’est ce que l’on appelle le Programme de Stabilité. Ceux qui n’ont pas l’euro, pour eux le rapport est dénommé Programme de Convergence. En 1997, les chefs d’Etat se sont tous mis d’accord sur une surveillance commune.

- L’équilibre budgétaire. Les Etats s’engagent à atteindre à moyen terme une position d’équilibre budgétaire.

- La contrainte. En cas de déficit excessif. Autrement dit, les Etats qui sont membres de la zone euro peuvent être sanctionnés si leur déficit public excède 3% de leur richesse nationale.

Une procédure de constatation des déficits excessifs est mise en œuvre par la commission qui est chargé de constater dans un rapport le non-respect par tel Etat de ses constatations. Il faut ensuite une décision du conseil de l’UE, c’est-à-dire de l’ensemble des ministres de l’économie et des finances de la zone euro. La sanction éventuelle, c’est la consignation d’une somme représentant de 0,2%