Finances publiques

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E: Des textes internes ou communautaires

Ex: Le traité de l'UE de 1992, des lois de programmation des FP (2014).

V: Les enjeux des finances publiques:

A: Les enjeux politiques

- La souveraineté de l'état.

Jean Bodin ''l'argent est le nerf de la république''. Les FP déterminent la puissance souveraine de l'état:

- elle conditionne la sûreté intérieure (le pouvoir que l'état possède au niveau de l'impôt reste une prérogative de puissance publique qui garantit celle-ci et sa souveraineté) et extérieure du pays (les dépenses publiques qui s'occupent de la défense nationale, la diplomatie).

- L'action politique du gouvernement

Les FP permettent une action du gouvernement sur la scène internationale et à l'intérieure.

a: Sur le plan internationale

la puissance financière d'un état permet d'exercer une prépondérance politique sur le plan international. Dépolitisation de l'aide financière internationale (ONU).

b) sur le plan interne

- Toutes décisions politiques a des répercussions financières, les dépenses publiques révèlent les choix du gouvernement. Les dépenses publiques dépend de l'interventionnisme de l'état dans l'économie. Les gouvernements socialistes admettent que les dépenses augmentent pour financer des aides sociales.

Problématique constante: Donner priorité à la satisfaction immédiate des besoins individuels ou à la satisfaction future des besoins collectifs.

Se contenter de la société telle qu'elle est (interventionnisme conjoncturel) ou la réformer (interventionnisme structurel).

- Toutes décisions financières suscitent une réaction des gouvernés

- Le Taux d'intérêt des emprunts publics établie la confiance dont bénéficie le gouvernement. Les TI sont fixés selon la confiance publique (crédit publique) dans la volonté et la capacité de l'état à rembourser ses dettes. (agence de notation).

B: Les enjeux économiques:

Au fil des siècles, opposition entre interventionnisme économique de l'état et doctrine économique libérale.

Sous l'ancien Régime, longue période d'interventionnisme économique, qui s'est caractérisé par, au XV siècle, à l'initiative de Louis XI, une politique industrielle et commercial.

Au XVII siècle, il y a eu une politique économique mené par Colbert qui s'est caractérisé par le:

- protectionnisme

- créations de manufactures royales

- mercantilisme (contrôle autoritaire des activités économiques)

Au XIX siècle, politique libérale, la grande idée est de laisser jouer l'offre et la demande, libre concurrence, il y a alors un progrès naturel de l'économie, le résultat voulu était que la somme des initiatives privées devait conduire à un équilibre économique global. L'état se contentait de son pouvoir régalien. C'est la période des finances publiques classiques.

Les dépenses publiques étaient seulement destinées au fonctionnement des administrations de l'état. Le budget de l'état était considéré comme un gouffre à limiter au maximum.

En cas d'excédent budgétaire, il y avait un prélèvement d'impôt ...

Si on était en déficit budgétaire, il y avait un déficit. L'essentiel des ressources provenait des impôts, l'emprunt public était condamné, il pouvait servir uniquement pour les investissement (pour éviter toutes spirales d'endettement) qui provoquerait alors une hausse des impôts.

A l'époque, l'impôt est un impôt de répartition, il avait un taux proportionnel, tout le monde a le même taux. (comme la TVA actuellement).

Les finances publiques étaient neutres au regard de l'économie.

Cette conception de libéralisme va changé à partir du XX siècle, on passe à un état providence avec le renouveau de l'interventionnisme économique. C'est la période des finances publiques modernes.

Les facteurs de changements, d'évolutions:

- Les 2 guerres mondiales qui ont entraîné une économie de guerre, économie dirigée par l'état.

- Influence des doctrines socialistes, on considère que l'état doit veiller au bien-être de la population. Ce bien-être passe par son économie. L'état doit intervenir, mais il doit intervenir dans une société qui est politiquement libérale (liberté protégée). L'état intervient par son budget, par la voie financière qui est moins contraignante qu'un plan économique impératif.

La neutralité des finances publiques a disparu, parce que les finances publiques ont une incidence sur l'économie et elles ont un objectif économique.

C: Les enjeux sociaux:

- L'égalité devant l'impôt

La conception de la justice sociale est défendue par la classe sociale qui est au pouvoir. Au XVII siècle, l'aristocratie a exercé le pouvoir politique, les 3 ordres devaient apportés leur contribution à l'état (Noblesse => en faisant la guerre, Clergé => en priant, Tiers-état => en payant les impôts).

En 1789, changement avec la DDHC qui a condamné les privilèges fiscaux (Art 13 avec le principe de l'égalité devant l'impôt).

Au XIX siècle, c'est la bourgeoisie qui arrive au pouvoir qui a instauré une égalité mathématique devant l'impôt (proportionnel).

Au XX siècle, c'est la classe ouvrière qui arrive au pouvoir et qui instaure une nouvelle conception de l'impôt (égalité réelle devant l'impôt = impôt progressif sur