Le secteur informel et le droit de la concurrence

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Il a également un caractère occulte.

En effet, les acteurs du secteur informel dissimulent leur activité. Ils choisissent volontairement de se soustraire des obligations fiscales malgré les réaménagements du traitement fiscal et sont également tentés, une fois repéré par les agents de l’Etat de se délocaliser estimant pour la plus part le montant de leur contribution trop élevé. En outre, l’inexistence de documents comptable en leurs possession rend difficile la détermination de leur chiffre d’affaire. Tout ceci tend à démontrer l’existence d’une économie parallèle qui entrave le système fiscal des Etats africains.

Fort de ce constat, le législateur communautaire à instituer des règles qui visent à régulariser le secteur informel.

- LES TENTATIVES D’APPREHENSION DU SECTEUR INFORMEL PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE

Les opérateurs du secteur informel sont soumis au respect des règles d’éthique commercial (A). On assiste également à la formalisation du secteur avec l’avènement de l’entreprenant (B).

- La soumission du secteur informel au respect des règles d’éthique commerciale

Les opérateurs du secteur informel doivent respecter les règles d’éthique en matière de commerce. Cela peut paraitre surprenant car on s’accorde difficilement avec le fait qu’ils soient soumis au respect de cette règle bien qu’à l’origine ils soient des transgresseurs des règles relatives à l’exercice de la profession commercial. Cependant, en raison de la déloyauté dont fait montre les opérateurs économiques, fussent-ils du secteur formel ou informel, il est important par soucis de police et de protection de soumettre avec exigence tous les opérateurs économiques à l’éthique commercial qui est un ensemble de principes de bonne conduite afférents au commerce. Les règles de la concurrence se trouvent donc imposées aux opérateurs informels, qui ne peuvent se rétracter derrière leur informalité juridique pour se soustraire à cette exigence d’éthique commerciale. La règle de l’éthique commerciale s’impose à tous les opérateurs commerciaux.

Par conséquent, les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas cette règle d’éthique commerciale verront leur responsabilité civile engager et répondront de leurs actes.

Le législateur OHADA n’est pas resté muet face au développement des activités dans le secteur informel. Il a formalisé ce secteur afin de le faire entrer dans le droit de la concurrence.

- La formalisation du secteur informel avec l’avènement du statut de l’entreprenant

Le législateur OHADA, à travers cette appellation vise tous les acteurs économiques qui évoluent dans l’opacité du secteur informel, les petits entrepreneurs et les professionnels indépendants.

Grace à ce nouveau statut les acteurs économiques qui évoluent en marge des réglementations en vigueurs dans leurs Etats respectifs sortiront de l’économie informelle.

La reconnaissance de ces opérateurs par l’Etat leur permettra d’améliorer leur situation juridique et financière. L’accès au crédit bancaire de ces acteurs qui faisait défaut est facilité. Le statut de l’entreprenant garantit en plus un régime juridique et comptable allégé.

Cependant pour bénéficier de ce statut il faudrait remplir des conditions.

Pour commencer, il faut d’abord être une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale ou civile. Il faut ensuite une déclaration de l’activité au tribunal du lieu où celle-ci est exercée.

Les pays signataires de l’OHADA ont voulu, par cette nouveauté et cette simplicité, inciter à la création d’entreprise, à la modernisation du secteur économique, au développement du secteur privé dont l’informel est une partie intégrante. Ils ont voulu mettre fin à l’insécurité juridique que subissent les acteurs du secteur en organisant ledit secteur, permettant ainsi aux pouvoirs publics de bâtir des politiques économiques sur des données fiables. Le statut de l’entreprenant permet à tous ceux qui évoluaient dans le secteur informel de bénéficier d’un environnement juridique et social sécurisé. Ils pourront bénéficier de mesures incitatives en matière d’imposition fiscale et d’assujettissements aux charges sociales sans toutefois être exempte d’obligations. Pour finir, il faut noter que l’entreprenant conserve son statut et bénéficie de toutes ses faveurs si son chiffre d’affaire annuel dégagé sur deux années d’exercice n’excède pas le seuil fixé par la comptabilité des entreprises.