LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT DE LA CONCURRENCE

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1 : Le principe de la liberté de la concurrence et des prix

Les prescriptions de la réforme illustrent la conception d'une liberté relative, contrôlée, adoptée par le législateur et les pouvoirs publics dans un domaine où l'égoïsme économique pousse aisément aux abus. La loi s'attache alors à indiquer la portée de la liberté consacrée et à tracer les limites de son exercice, avant de préciser les moyens juridiques et professionnels d'en assurer l'efficience.

Dans une économie qui se veut libérale, l’Etat ne peut pas soumettre les marchés des biens et services à une réglementation des prix stricte. En effet, dans un climat économique moderne, caractérisé par la mondialisation, par les exigences excessives et évolutives des besoins des consommateurs ainsi que ceux des producteurs, on ne saurait imaginer une réglementation des prix par l’Etat. Par conséquent, le principe de la liberté des prix serait le plus convenable.

En France, ce n’est que depuis le 1er décembre 1986, qu’un cadre nouveau a été défini pour le fonctionnement du marché national. L’ordonnance n°86-1234 instaure en effet dès son article 1er, la liberté des prix, des biens, des produits et des services. S’agissant du Maroc, il a connu ce principe dans sa législation dès 1971, mais il convient de signaler que ce principe été implicite dans l’ancienne loi. Dans la nouvelle loi n° 06-99 le principe de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l'offre et de la demande se trouve consacré explicitement.

Ce principe a été consacré par l’article 2 de la loi susmentionnée qui dispose que: « Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve dès dispositions des articles 3,4, 5 et 83 ci-après ». En France, L'ordonnance de 1986 posait le principe révolutionnaire à l’époque de la liberté des prix (freedom of the prices). L'article 1er de l'ordonnance abroge l'ordonnance de 1945. Il s'agissait là d'un meurtre symbolique. L’ordonnance dispose que les prix du marché sont fixés librement par le jeu de l'offre et de la demande, par le libre jeu de la concurrence. Il reste bien évidemment que le droit de la concurrence déborde largement la question des prix. Le droit de la concurrence n'est plus inscrit dans les seuls textes dont l'objectif essentiel était de lutter contre l'inflation. Il déborde cette problématique, et c’est une innovation, pour se préoccuper des pratiques pouvant avoir une influence sur la concurrence. Ainsi, on étudiera successivement : La signification du principe et les apports de ce principe pour les consommateurs ainsi que pour les professionnels.

- Signification de la liberté des prix et de concurrence.

Ce principe signifie que les prix sont déterminés librement par le biais du mécanisme de l’offre et la demande et que dans le cadre de l’application du principe l’Etat ne peut pas intervenir en principe pour fixer le prix d’un produit. La liberté des prix réside dans l’idée qu’il bénéficie à tous les opérateurs et s’impose à leur ensemble. L’Etat laisse ainsi la détermination des prix au jeu de l’offre et de la demande et à l’initiative des agents économiques, mais ceux-ci ne peuvent exercer cette liberté que dans le cadre de leur activité personnelle sans que la liberté ne s’étende au-delà les poussant ainsi à imposer leur volonté à d’autres professionnels en les astreignant à appliquer des prix imposés. Par conséquent, on peut dire que la libéralisation des prix et la nécessité de laisser au marché le soin de déterminer lui-même des prix compétitifs n’est autre que la légalisation (l’institutionnalisation) de la théorie économique de laisser passer laisser faire et celle de la main cacher qui régularise le marché au détriment de la théorie de l’Etat gendarme.

On peut dire ainsi que la loi n’a fait qu’expliciter ce qui était implicitement déclaré dans le texte de 1971 puisque les prix et beaucoup de biens et services étaient déjà libérés sous l’égide de cette loi et que d’autres demeurent réglementés malgré le principe libéral de la nouvelle loi.

- Les apports du principe pour les consommateurs et les professionnels.

Conforme à l’esprit de la loi en entière qui déclare dans son préambule qu’elle a pour but de définir les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Il vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Donc pour les consommateurs le bien être des consommateurs par le biais du principe passe par une réduction des prix et une amélioration de la qualité des produits et services. En effet, lorsque plusieurs entreprises entrent en concurrence pour avoir une quotte part d’un marché déterminé, l’effet ne peut être que bénéfique pour les consommateurs puisque chaque entreprise (opérateur économique) cherchera à réduire le prix puisqu’elle est libre de fixer le prix du bien ou du service. Par ailleurs, la loi en entière a consacrée une marge de protection pour le consommateur. Tel est le cas d’imposer à tout vendeur de produits ou prestataire de services la publicité du prix, ne pas refuser de vendre un bien ou de prêter un service. La vente forcée est également interdite : c’est le cas où la vente souhaitée par un acheteur porte sur un objet déterminé mais le vendeur refuse de vendre sauf si l’acheteur potentiel accepte d’acquérir en même temps un autre objet et la vente avec une prime.

Pour les professionnels, liberté des prix signifie recherche d’un meilleur rapport qualité prix par rapport à la concurrence et par voie de conséquence, cherché à devenir plus compétitive et plus performante sur le plan national qu’au plan international. La loi en général a apportée également un certain nombre de principe en leur faveur : Une obligation de transparence en vertu de laquelle tout achat de biens ou toute prestation de services entre professionnels doit faire l’objet d’une facturation, l’interdiction des conditions discriminatoires.

En résumé, le principe est celui de la liberté dans la fixation des prix et à chaque principe correspond des exceptions. Donc, la non immixtion des pouvoirs dans la fixation des prix. Il s'agit d'une interdiction de principe. En réalité ce qui est interdit au gouvernement c'est de réglementer les prix. Mais le ministre