Arbitrage en droit du commerce international

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2 : La procédure «sur mesure.»

L’instauration de la procédure contradictoire et au fond en 1980 garantit une sentence ajustée à la réalité de l’objet de l’arbitrage. En effet, elle permet un examen approfondi du différend en prenant en considération les arguments de chacune des parties. A cet effet, la procédure sur est en mesure d’examiner l’indifférence en vigueur par raison de l’application attentive et scrupuleuse aux détails qu’offre le tribunal arbitral.

II : La place de la justice étatique en droit du commerce international.

L’effacement du concept d’inarbitrabilité a permis la validité de la participation de l’Etat à une procédure d’arbitrage. Pour situer la justice étatique en droit international par rapport à l’arbitrage, il convient de voir les limites de la justice étatique en droit du commerce international ainsi que le rôle du juge étatique dans l’arbitrage.

A : Les limites de la justice étatique en droit du commerce international

1 : Les règles matérielles du droit de l’arbitrage international

L’arrêt Dalico du 20 décembre 1993 a réaffirmé l’indépendance de la clause par rapport au contrat principal et par rapport à tout droit étatique. Autrement dit, l'existence et la validité d'une convention d'arbitrage doivent s'apprécier selon des règles matérielles du droit international de l’arbitrage sans qu’il soit nécessaire de se référer à une loi étatique et que la validité de la clause compromissoire n'est pas affectée par la nullité du contrat qui la contient. Ce principe permet ainsi à l’arbitrage international de s’affranchir de la justice étatique.

2 : Le principe de compétence-compétence.

Ce principe introduit une règle de priorité. En effet, il interdit aux juridictions étatiques de connaître des contestations relatives à la compétence tant que les arbitres ne sont pas prononcés sur cette question. Ainsi le juge étatique marque une grande faveur à l’égard de l’arbitrage international. Dans le domaine propre de l’arbitrage, c’est le recours au juge étatique qui est, en quelque sorte une anomalie.

B : Le rôle du juge étatique dans l’arbitrage

1 : La consécration du juge d’appui dans sa fonction de consolidation de l’arbitrage

Les décrets de 1980 et 1981 ont donné au juge étatique une mission d’assistance et de coopération à l’arbitrage par l’intervention du juge d’appui. L’existence du juge d’appui suppose l’efficacité de cette justice privée pour pallier les blocages apparaissant dans la constitution du tribunal arbitral, pour désigner le ou les arbitres en cas de refus ou de désaccord entre les parties, ou pour trancher les incidents ultérieurs de récusation et de remplacement des arbitres. Ainsi dans le souci de rendre effectif l’arbitrage voulu par les parties, la jurisprudence autorise l’intervention du juge étatique en tant que juge d’appui.

2 : Le control de la procédure et de la sentence.

Dans le souci de faire respecter les principes fondamentaux, le juge étatique peut réviser la procédure suivie ainsi que les conséquences de la sentence. L’examen réalisé par le juge étatique l’invite à s’assurer, d’une part, du respect par les arbitres des intérêts privés des parties et, d’autre part, à contrôler la compatibilité de la sentence avec ses intérêts publics. Ainsi pour garantir la qualité de l’arbitrage, l’intervention du juge étatique doit être possible.

Il n’y a plus de situation de rivalité ou de concurrence entre la justice arbitrale et la justice étatique ; il y a un partage des fonctions au service des parties en litige, dans un souci de complémentarité.