Distinction Droit Privé, Droit Public

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Si l’on a vu l’intérêt d’une distinction entre deux droits qui semblent éloignés, nous avons pu apercevoir des liens qui se renforcent dans la justice française. Il sera intéressant de voir comment cette distinction va évoluer, ce sera le but de la seconde partie.

Partie 2 : Un bien-fondé remis en cause

Au-delà de cette distinction, nous verrons comment elle est remise en cause aussi bien sur le plan de la forme puis sur le fond.

A : Une remise en cause de forme

Quand il s’agit de la forme de cette distinction, depuis longtemps, la remise en cause a eu lieu. Ainsi dans la revue d’Henri Capitant, Yves et Sophie Gaudemet précise cette remise en cause : « Le droit pénal, s’il relève de l’office du juge judiciaire et permet dans le système juridique français la conjonction des actions civile et pénale, est volontiers considéré comme relevant du droit public tandis que les enseignements correspondants sont confiés à des maîtres de droit privé […] sont souvent déterminante dans la distinction droit public et droit privé. »

Ainsi on peut se demander si cette distinction n’est pas que construit de l’ethnologie juridique sachant que les intérêts de l’Etat se distinguent par ceux des personnes privés alors qu’on passe des uns aux autres. On pourrait prendre avec un exemple récent. En 2010, l’Etat vote par l’intermédiaire de l’Assemblée nationale et du Sénat l’interdiction du niqab : LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public et l’article 1 : Nul ne peut, dans l’espace public, porter une destinée à dissimuler son visage.

Si cet article relève de la juridiction du droit public mais interfère dans le droit privé.

B : Une remise en cause du fond

Au-delà de la qualification droit prive droit publique figure une catégorie intermédiaire qualifie de droit mixte « sui generis ». Cette catégorie permet entre autre de remettre en cause la pertinence de cette distinction vu précédemment.

Il y a trois catégories de droit mixte qui sont à la croisé du droit privé et public. Le premier auquel on pense est le droit pénal et la procédure pénale, comme l’ont rappelé Sophie et Yves Gaudemet dans la revue d’Henri Capitant.

Ces deux droits ont comme objet de sanctionner les comportements déviants, on dit qu’ils sont à la fois punitifs et préventifs. Il ne faut pas oublier que l’action pénale est entre les mains du procureur de la république, il y a donc un mélange d’intérêts entre le droit privé et public. Et en 1810, le Code Pénal est codifié

De plus, il est important de signifier que l’organisation des juridictions est elle aussi en cause sur la question de cette distinction. Car si l’on sait que les juridictions Administratives et Judiciaires sont bien distinctes, d’autres sont en marges de cette distinctions. Par exemple, le tribunal des conflits qui arbitre des conflits aussi bien entre l’ordre administratifs et judiciaire.

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Ainsi, il nous a été possible de voir que cette distinction qui semblait être pertinente ne l’est pas autant qu’on ne le pense.

Conclusion :

Pour terminer cette dissertation, j’aimerais rappeler comme l’a fait Mr Houssier, maître de conférences, que « le Droit est une sorte de Constellation dans laquelle deux étoiles (Droit privé et public) et qu’autour de ces étoiles gravitent différentes planètes ». Selon moi, cette métaphore indique bien l’importance d’une distinction mais qu’il n’empêche que cette dernière ne résume pas l’immensité du Droit français.