Définitions de droit constitutionnel

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Constitution de l’État Fédéral. Cependant, ces Constitutions des Etats Fédérés doivent être conformes à la Constitution de l’État Fédéral car c’est lui qui a la totale souveraineté.

• Principe d’autonomie → Question de la répartition des compétences dans l’État Fédéral. La Constitution prévoit et aménage la manière dont les compétences seront réparties sous forme de compétence générale et compétence particulière.

• Schéma du principe d’autonomie → appelée principe de subsidiarité. La Constitution de l’État Fédéral prévoit une clause générale d’attribution appelée « compétences de droit commun » qui révient aux Etats Fédérés. Cette clause est ≠ de la clause d’attribution qui est une liste de compétences précises revenant à l’État Fédéral.

• Principe de participation → Les Etats Fédérés participent à la fédération par la désignation du Chef de l’État Fédéré. De plus, concernant les révisions de la Constitution Fédérale ils disposent d’un véritable droit de véto. Ils participent à l’élaboration des lois par le bicaméralisme.

• Etat Régional → Etat entre l’État unitaire et l’État fédéral. Il existe trois Etats régionaux : Espagne, Italie, Portugal. C’est un Etat qui fonctionne sur une autonomie politique véritable pour les régions. Cette autonomie des régions est uniquement politique et non constitutionnelle car la seule Constitution qui existe est celle de l’État Régional mais chaque région dispose d’un pouvoir normatif.

• Autonomie régionale → Autorité politique , il y a un pouvoir législatif pour chaque région. C’est un pouvoir normatif. Cette autonomie est consacrée par la Constitution.

• Dualité des ordres juridiques → Une seule et même Constitution, pluralité politiue mais pas constitutionnelle. Chaque région dispose d’institutions propres mais elles sont bien souvent les mêmes que l’État Régional. Il y aura donc des lois de régions et des lois régionales.

• Contrôle de l’autonomie → Les régions n’ont pas le droit de se doter de Constitution. Il y a un seul centre de décision. L’autonomie est contrôlée et encadrée par l’État sur les compétences. Il y a une autonomie mais pas d’indépendance vis-a-vis de l’État Régional.

Définitions sur les théories de la souveraineté

• Théorie de la souveraineté populaire → Théorie élaborée par Jean-Jacques Rousseau par le Contrat Social. Construite au 18e , elle est difficile à mettre en application car elle repose sur des principes abstraits. Le citoyen est au coeur du pouvoir poitique, participation égalitaire et libre. Le citoyen est l’acteur du fonctionnement de la vie en société

• Contrat Social → œuvre de JJR, opposition entre un etat de nature (insécurité) et un Etat organisée. Pour que cette société fonctionne les citoyens acceptent de renoncer à une partie de leur liberté. Ce passage est possible grâce à cette aliénation des individus qui participent à la structuration et au fondement de la souveraineté.

• Volonté générale → Expression de la totalité du corps social qui s’incarne dans le vote majoritaire. Chez JJR la majorité a toujours raison car elle veut le bien commun. Théorie de l’absolutisme majoritaire.

• La loi → Expression de la volonté générale par un acte concret qu’est la loi. La loi est l’acte souverain.

• Démocratie direct → JJR propose cette forme de démocratie. Démocratie égalitaire mais illusoire et idéale. Cela repose sur la participation de TOUS les citoyens sans exceptions. Dans la pratique ce n’est possible que sur des territoires très petits, JJR prend l’exemple de la Suisse.

• Démocratie semi-direct → démocratie possible par le biais de personnes relais appelées des commissaires du peuples. On parle ici de mandat impératif

• Régime d’Assemblée → L’assemblée populaire dispose de l’intégralité du pouvoir, elle incarne la volonté du peuple

• Le référendum → Technique qui permet au peuple de décider de l’adoption d’une loi. Ne pas confondre avec le plébiscite (vote de confiance envers une personne). Le référendum est une procédure de choix populaire au sujet d’un texte.

• Exemples de référendum → constitutionnel: permet de réviser la Constitutiton (vote obligatoire) / législatif: permet au peuple d’adopter une loi ordinaire

• Auturs de référendum → autorités publiques : exécutif / Parlement : uniquement consultatif / peuple : certains nombre de citoyens

• Théorie de la souveraineté nationale → théorisée par l’Abbé Sieyes après la Révolution Française. Ici la Nation ce n’est PAS le peuple. Souveraineté dans les mains de la Nation qui s’incarne juridiquement dans l’État. La Nation est un être abstrait qui a besoin de s’exprimer : représentants

• Régime représentatif → La Nation s’exprime par le biais de représentants élu par l’élite. Ce mandat représentatif présente trois grandes caractéristiques : 1) Libre (représentants libres de leur vote) – 2) Général (l’ensemble des représentants représentent la globalité de la Nation) – 3) Long

Définitions sur la Constitution

• La constitution : ensemble de règles relatives à la dévolution du pouvoir, à son exercice. Texte qui prévoit la répartition des compétences et l’aménagement des libertés fondamentales. Texte fondamental placé au sommet de la hierarchie des normes. La première constitution que l’on connaît est apparue au 6e et 7e siècle avant J.-C. à Athènes puis à Rome. Les premières constitutions modernes sont apparues en 1789

• La coutume : règles d’organisation de la société considérées comme constitutionnelles à partir du moment où elle se répète de manière constante est où elle est acceptée sans être remises en cause

• Fonction symbolique de la constitution : prévoit et contient les symboles de l’État et le fait d’adopter une constitution contribue à faire de l’Etat en Etat pleinement souverain

• Fonction idéologique de la constitution : traduction d’une réalité politique culturelle et sociale. Ce n’est pas un texte neutre, la constitution doit être ancrée dans la réalité politique

• Constitution dans une société démocratique : elle est élaboré par les citoyens ou par les représentants, il existe deux manières de réviser la constitution : article 89 → 1) Réunion des députés et sénateurs qui doivent adopter la modification de la