Droit fiscal cas

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C’est la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui défini la notion d’imposition de manière négative : ne constitue pas des impositions tous les prélèvements obligatoires qui ne sont pas des cotisations sociales.

Il y a une difficulté qui est apparue suite à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) qui est un prélèvement qui va financer les organisations sociales. Le Conseil Constitutionnel, en 1990, a indiqué que la CSG était une imposition dans la mesure où, même si elle permet de financer les organismes de sécurité sociale, elle n’ouvre pas droit à l’affiliation aux régimes sociaux ni à des prestations sociales.

- Les catégories d’imposition de toute nature

Il y’en a deux :

- Impôt.

- Taxe.

La définition de l’impôt a donc son importance mais il n’a pas de définition dans les textes. On a une définition doctrinale. Gaston Jèze a défini l’impôt comme « une prestation pécuniaire versée à titre définitif, sans contrepartie déterminées pour couvrir les charges publiques ».

Cependant cette définition est aujourd’hui désuète et a été modernisée : « l’impôt est une prestation pécuniaire, requise des contribuables d’après leurs capacités contributives et qui opère, par voie d’autorité un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique ».

Dans la seconde définition on met en rapport la capacité à contribuer avec l’impôt, par ailleurs les objectifs de l’impôt y sont plus flous.

Au regard de cette définition les taxes se distinguent des impôts par un élément : elles sont dût à l’occasion de l’utilisation d’un service mais ce ne sont pas des redevances pour service rendu car leur montant n’est pas égal à la valeur du service rendu. Par ailleurs les taxes vont êtres exigées des usagers du service mais aussi des usagers potentiels.

- La structure de l’imposition et les techniques d’impositions

- Classification relatives aux impositions

Les impôts peuvent êtres distingués en fonction de considérations économiques ou techniques.

En fonction de l’économie on distingue trois catégories :

- Impôt sur le revenu (frappe un flux).

- Impôt sur le capital (frappe un stock).

- Impôt sur la dépense (frappe la consommation et l’investissement).

Cette classification économique donne lieu à des controverses notamment sur le point de savoir si le capital peut être imposé.

Les classifications techniques sont plus nombreuses :

- Impôt direct ou indirect qui repose sur :

- L’existence d’un rôle. Le rôle est une liste sur laquelle figure les bases d’imposition et les montants dus par chaque contribuable, les impôts recouvrés par voie de rôle sont des impôts directs, en principe. Les impôts indirects visent des situations insaisissable, indirect, qui rende impossible toute tentative d’enrôlement.

- L’incidence de l’impôt. Ce critère permet de prendre en considération le fait que l’impôt indirect est un impôt payé par une autre personne que celle qui en supporte le cout.

- Impôt réel et impôt personnel. L’impôt réel est celui qui porte sur un élément en prenant en compte la situation du contribuable. Le personnel est plus complexe, il personnalise l’impôt car on prend en compte la situation personnelle du contribuable.

- Impôt analytique et impôt synthétique. Les analytiques ne frappent qu’un élément (patrimoine ou catégorie de revenue). Les synthétiques interviennent au terme d’une synthèse de plusieurs éléments relatifs à la situation du contribuable. Il prend en compte une situation globale.

- Impôt indiciaire et impôt déclaratif. Les indiciaires sont ceux pour lequel la base d’imposition est déterminée en fonction d’indices extérieurs. L’impôt déclaratif nécessite une déclaration, par le contribuable, d’élément se rattachant à sa vie personnelle.

- Impôt proportionnel et impôt progressif. On décide du montant de l’impôt en appliquant des taux :

- Le taux spécifique doit être fixe.

- Le taux ad valorem est un pourcentage :

- Pourcentage proportionnel quand le taux est fixe.

- Pourcentage progressif qui varie en fonction de la hausse de la base d’imposition.

- Mécanismes généraux d’imposition

Il y a 4 stades d’impositions :

- L’assiette : c’est la base imposable, c’est l’opération qui a pour but de rechercher et d’évaluer la matière imposable. Il y a trois méthodes pour l’évaluation :

- Evaluation indiciaire, l’administration se base sur des indices pour fixer la base imposable.

- Evaluation forfaitaire, l’administration évalue à la louche, elle envisage la matière comme un bloc.

- Evaluation réelle ou déclaration contrôlée, le contribuable établi lui-même une déclaration sur sa base d’impôt sous le contrôle de l’administration.

- Liquidation : c’est le calcule du montant de l’impôt en fonction de l’application d’un taux.

- Recouvrement : c’est le paiement de l’impôt par le contribuable. Sous l’ancien régime le recouvrement était sous forme d’affermage mais depuis la Révolution ce sont des régis (administration fiscale) sauf pour la CSG où c’est l’URSAAF qui assure le recouvrement.

- Contestation : elle peut porter sur l’assiette ou la liquidation. Le contribuable qui conteste doit faire une réclamation préalable devant l’administration et c’est qu’en cas d’échec qu’il peut saisir le juge (administratif ou judiciaire en fonction des impôts concernés).

Le tribunal administratif est compétent pour les impôts directs et