DROIT FISCAL CAS

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- Les impositions

- Un prélèvement fait directement auprès des usagers

Que sont les impositions ?

Les impositions ce sont les impôts, les taxes et les impositions quasi fiscales.

Par exemple : l’impôt sur le revenu, la TVA, les droits de douane, les droits sur le tabac, les droits sur les mutations à titre onéreux.

L’arrêt du conseil d’état du 21 novembre 58, syndicat national des transporteurs aérien fixe 5 caractéristiques obligatoires pour définir une imposition :

- Elles ont un caractère pécuniaire

- Effectuées par voie d’autorité : le législateur a votée une loi qui s’applique à tous les contribuables

- Les impositions c’est un prélèvement opéré à titre définitif. Il faut distinguer de tous les emprunts. C’est une charge nette, on ne récupère rien.

- Le prélèvement doit être mis en œuvre pour le financement d’une collectivité publique, à savoir l’état, mais ca peut être aussi une collectivité locale / territoriale, ou des personnes privées chargées de missions de service public. Par exemple : le grand Nancy, les caisses de sécurités sociales,…

- Le prélèvement se fait sans contre partie directe, sans aucun lien avec le financement du service public. Par exemple, on paie la TVA sans contre partie, il n’y a pas de services directs.

Si on prend le cas des taxes fiscales, c’est une forme d’impôt mais il y a une petite différence qui est que la taxe est perçue en contre partie d’un service. Par exemple : ce qu’on paie pour les ordures ménagères, cela peut se faire deux 2 façons : la taxe d’ordure ménagère ou la redevance d’ordure ménagère. La taxe d’ordure ménagère est calculée en même temps que la taxe foncière donc elle respecte les 5 caractéristiques obligatoires. A l’inverse, la redevance, de manière générale, est calculée selon la consommation dans le sens où une famille paiera plus qu’une personne seule, il y a une contre partie (payer pour avoir les poubelles ramassées).

Dans la catégorie des impositions il y a ce que l’on appelle des « choses » fiscales. Cela échappe aux règles générales. C’est par exemple des droits de places et de marché sur les foires, des prélèvements agricoles sur les exportations, des prélèvements sur des jeux de loterie et les casinos. On ne sait pas tellement ce que c’est. Il faut se poser la question de la contre partie.

Ce que ne sont pas les impositions :

- Ce ne sont pas des redevances. Selon le conseil d’état et le conseil d’état, une redevance est la somme demandée à un usage des services publics en échange d’une prestation délivrée par ce service ou pour l’utilisation d’un ouvrage public dès lors que cette somme est la contre partie directe du service et qu’elle a vocation à seulement couvrir les charges causées à l’administration par le service en question. On parle de rémunération pour service rendu. C’est différent des taxes. Par exemple, les sommes payées au péage, les tickets d’entrée à la piscine,… Pour la taxe il y a une contre partie mais pour la redevance elle est liée au fait qu’elle doit couvrir les charges.

- Ce ne sont pas des cotisations sociales. La différente entre la cotisation sociale et l’impôt est que la cotisation ouvre le droit à bénéficier de certaines prestations (chômage, santé, retraite,…).

L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement = le régime d’imposition

En matière de régime d’imposition, le légiste doit déterminer les différents régimes et les différentes impositions. C’est ce que l’on appelle l’obligation pour le parlement d’épuiser sa compétence en matière fiscale et déterminer l’intégralité du régime d’imposition. Si le parlement ne détermine par le régime d’imposition, on considère que le conseil constitutionnel sanctionnera une incompétence négative.

La loi doit définir le champ d’application de l’impôt, c’est ce qui va être sujet à l’impôt.

La loi doit aussi définir la notion d’assujetti c'est à dire qui est la personne redevable de l’impôt (qui paie l’impôt). Ce peut être une personne physique ou une personne morale. Par exemple, en matière de TVA l’assujetti est l’opérateur économique (le boulanger, le concessionnaire auto,…), ce n’est pas le consommateur. La loi doit aussi préciser les personnes exonérées d’impôt. Seul le législateur à la compétence de déterminer qui paie et qui ne paie pas. Etre exonéré de l’impôt n’empêche pas d’être assujetti. Par exemple, l’impôt sur le revenu est supposé être payé par toutes les personnes ayant un revenu, cependant le législateur prévoit qu’une certaine catégorie de personne est exonérée (faiblesse, situation particulière,…). L’assujetti est censé être redevable d’impôt mais il peut être exonéré. Exemple typique : les médecins généralistes se font payer la consultation sauf que normalement si on prend la définition prévu par le code général des impôts, c’est une activité qui prévoit un échange et qui rempli toutes les conditions pour payer la TVA, ils sont assujetti à la TVA, sauf qu’une disposition prévoit que les professionnels de santé sont exonéré de TVA. De même quand on est prof de sport à domicile, on est exonéré de TVA sauf si on est prof de bridge.

- Ces notions d’assujetti, de redevable et d’exonération sont des éléments incontournables. Elles doivent être expressément définies dans la loi.

Il faut prendre en compte aussi le fait générateur de l’impôt. C’est l’acte juridique qui va faire naitre l’obligation fiscale.

Le taux t’imposition permet de déterminer la part de la matière imposable qui fait l’objet d’une captation fiscale. Pour un même impôt il peut y avoir des taux différents.

Le montant de l’impôt est déterminé sur une déclaration faite par les usagers contribuables. La contre partie est que l’on peut être exposé à des contrôles fiscaux pour vérifier.

Il faut ensuite faire la liquidation d’impôt et le recouvrement d’impôt. La liquidation c’est le calcul de l’impôt. Le recouvrement de l’impôt c’est de savoir comme on paie.

- Tout ceci doit être