Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle

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on peut se demander si la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité a toujours lieu d’être.

Nous montrerons tout d’abord que la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle se doit d’être maintenue en cristallise de véritables différences entre les deux responsabilités (I) mais qu’elle est toujours plus remise en cause (II).

I. Une distinction cristallisatrice de véritables différences entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle

La distinction entre responsabilité contractuelle mérite d’être préservée en ce qu’elle cristallise les différences entre les deux branches de responsabilité civile en réaffirmant la distinction des fondements des deux régimes (A) ainsi que de révélant les spécificités de chacun d’entre eux (B).

A. Une distinction réaffirmant celle des fondements de la responsabilité contractuelle et délictuelle

On retient que dans les deux responsabilités, il y a bien un objectif de réparation et de responsabilité. En effet, même dans le cas de la responsabilité contractuelle, on a bien une responsabilité du débiteur puisque celui-ci doit répondre de ses actes, fautifs ou non, qui ont pu avoir pour conséquence une inexécution du contrat, qu’elle soit totale ou partielle. La logique est bien celle de la responsabilité à savoir rendre compte de ses actes et des conséquences dommageables qu’ils ont pu avoir. On a alors bien deux formes de responsabilité, on peut alors bel et bien parler d’une distinction entre deux responsabilités s’il y en a une.

La distinction classique entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle repose sur des principes propres aux deux responsabilités, qui leur sont spécifiques. La distinction est dès lors justifiée en ce qu’elle sépare bel et bien deux responsabilités différentes.

Ce dualisme est notamment la conséquence selon un rapport du Sénat datant de 2009 et intitulé « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires », des sources, mais également des finalités différentes.

La responsabilité contractuelle a vocation a régir des situations pouvant donner lieu à une responsabilité, une obligation de répondre de ses actes, mais ce, en principe, uniquement dans la sphère contractuelle. Ce type de responsabilité nécessite donc un contrat valable au sens de l’article 1108 du Code civil. Une première différence avec la responsabilité délictuelle consiste en une différence des sources des deux responsabilités. Si l’es deux responsabilités ont vocation à régir des obligations de répondre de ses actes, la responsabilité contractuelle est cantonnée dans la sphère contractuelle, et les obligations qu’elle comprend sont celles, non pas comme c’est le cas de la responsabilité délictuelle d’obligations légales, mais d’obligations nées de la rencontre des volonté des parties. Dans le cas de la responsabilité contractuelle, ce sont les parties qui fixent elles-mêmes les obligations desquelles elles devront répondre. Les obligations légales seront remplacées dans le cas de la responsabilité contractuelle, par les obligations nées de la loi des parties que l’on retrouve à l’article 1134 du Code civil qui précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les sources des deux responsabilités sont donc a priori distinctes, les unes étant des obligations légales au sens strict tandis que les autres sont des obligations légales au sens large, celles issues de la loi des parties et que les parties par le jeu de la liberté contractuelle se seront elles-mêmes imposées.

Cette distinction entre les deux types de responsabilité civile repose également sur une différence d’objectif, de finalité des deux responsabilités. On retient tout d’abord que la finalité de chacune d’entre elle comprend la réparation d’un dommage par l’octroi de dommages-intérêts. Cependant dans le cas de la responsabilité contractuelle, cet objectif indemnitaire n’est pas le seul. En effet, en matière contractuelle, la responsabilité permet non seulement de réparer un dommage par l’octroi de dommages-intérêts mais permet également d’accomplir une fonction d’exécution forcée. Cette deuxième finalité de la responsabilité contractuelle est particulièrement visible dans le cas par exemple où il est possible pour une partie de se fournir chez un fournisseur autre que son cocontractant et aux frais de celui-ci dans le cas où ce dernier ne pourrait fournir la chose due et donc exécuter l’obligation contractuelle qu’il a envers son cocontractant comme c’est le précise par exemple l’article 48.7 du CCAG-Travaux tel que résultant de l’arrêté du 8 septembre 2009.

Les fondements distincts des deux types de responsabilités participent à la cohérence et l’intérêt d’une distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité civile. Cette dernière distinction est également intéressante et pertinente en ce qu’elle révèle les spécificités de chacun des deux régimes de responsabilité civile.

B. Une distinction révélatrice des spécificités de chacun des deux régimes de responsabilité civile

La distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle se traduit en pratique par des règles spécifiques à chacune des responsabilités qui, dès lors, donnent lieu à un principe de non-cumul des deux responsabilités.

Chacune des responsabilités présente ainsi des règles qui lui sont propres et qui appuient la distinction entre les deux. On retrouve notamment une illustration de cette distinction dans les conditions nécessaires afin qu’on dommage soit considéré comme réparable. L’exemple le plus frappant de cette distinction est celui de l’exigence dans le cas de la responsabilité contractuelle, du caractère prévisible du dommage comme énoncé à l’article 1150 du Code civil, afin que ce dernier puisse être réparé et la responsabilité contractuelle invoquée. En effet, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat. Ainsi, en matière contractuelle, on met ainsi l’accent dans les rapports des parties du contrat qui les lie, de la loi qu’elles se sont imposées. Pour juger de la prévisibilité du dommage, on s’en réfère au contrat, source de la responsabilité contractuelle. Cette prévisibilité du dommage n’existe pas en matière délictuelle puisqu’il n’y a dans ce cas-là tout simplement