DROIT PENAL DES AFFAIRES CAS

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Les sanctions correspondantes respectent un autre principe, celui de la proportionnalité entre infraction et sanction correspondante.

Le droit marocain retient cette répartition tripartite :

Crime

Délit

Contravention

-Prison à temps (5 à 30 ans)

-Prison à perpétuité

-Peine de mort

10% des infractions sont des délits

-Délits correctionnels (2 à 5 ans de prison + amende)

-Délits de police (1 mois à 2 ans de prison + amende)

90% des infractions sont des délits

-Amende (min 30 dirhams)

-Possible courte période d’emprisonnement ou de détention

Commentaire : Cette répartition tripartite oblige à procéder en priorité à la qualification de l’infraction. Est-ce que le fait générateur de l’infraction peut être caractérisé de gravement anti social ou pas ? Pour éviter à la fois l’arbitraire du gouvernement en place mais aussi des juges, la constitution marocaine précise dans son article 71 : « Les peines et les infractions relèvent du domaine de la loi et donc du législateur lui-même »

L’article 6 alinéa 2 « Préciser l’obligation de publicité de la norme juridique »

Cette répartition tripartite permet aussi au gouvernement d’intervenir juridiquement mais pour des infractions de très faible importance, qui relèvent de la contravention.

- Autres principes fondamentaux du droit pénal :

Le principe du double degré de juridiction : à savoir qu’il existe deux degrés de juridiction : un tribunal de 1ère instance et une cour d’appel. Cela permet de donner la possibilité de revoir l’intégralité des éléments du procès, le jugement se fait sur le fond et sur la forme.

Les juges d’appel renvoient l’intégralité de l’affaire (appréciation de moyens, des preuves, nouvelle audience, écoute de témoignages…)

- Droit à un procès équitable

- Le respect du droit de la défense

- Le respect de la présomption d’innocence (présumé innocent jusqu’à preuve du contraire)

- Le respect du principe du contradictoire (procédure judiciaire)

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Le vol

L’article 505 du code pénal qui évoque la question du vol :

« Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 120 à 500 dirhams. »

Article 506 :

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, est qualifié larcin et puni de l'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 120 à 250 dirhams la soustraction frauduleuse d'une chose de faible valeur appartenant à autrui.

L’article 505, par ses sanctions, nous démontre qu’il s’agit d’un délit correctionnel, non pas au travers du minimum de la peine d’emprisonnement qui indiquerai qu’il s’agirait d’un délit de police, mais plutôt du maximal à savoir 5 ans d’emprisonnement.

Au niveau du pénal, toute sanction doit être à double but, à la fois préventive et dissuasive, mais on peut constater que pour les vols de valeur importante, la sanction n’est pas suffisamment dissuasive.

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Bien => Information Vol = Espionnage industriel (salarier ou stagiaire)

Commentaire :

Le vol peut également consister en l’appropriation d’informations confidentielles au profit d’entreprise concurrente et à l’initiative soit des salariés de la même entreprise ou un simple stagiaire.

Le vol nécessite à la fois une ou plusieurs actions et un résultat, l’(es) action(s) correspondent à des comportements délictuels tels le vol de document, les photocopier, les scanner… Alors même que l’on sait que c’est interdit.

Il peut s’agir de vol de « Fichier client » de la part d’un responsable commercial et alors même qu’il croit son comportement légal car c’est lui qui a constitué ce fichier, on retrouve l’acte intentionnel, à savoir, l’appropriation illégale d’une chose appartenant à autrui. Cela relève à la fois du droit pénal et du droit du travail.

- Au niveau du droit du travail, il existe une obligation générale de non concurrence et de loyauté.

- Au niveau du droit pénal, ce comportement est délictuel.

Plus précisément encore, on considérera qu’il y a deux degrés possibles d’appropriation illégitime :

- Appropriation à titre provisoire : Utilisation à titre personnel d’un véhicule professionnel et aussi l’emprunt d’agent

- Appropriation à titre définitif

La notion de vol est très souvent associée à celle de détournement de fonds.

Exemple de Parmalat :

L’un des plus gros scandales depuis les années 40 a été une PMI familiale crée par un fondateur installé à Parme, l’activité consistait en la production de lait pasteurisé. D’abord local, le marché est devenu international puisque les produits étaient vendus aussi bien aux USA que dans certains pays d’Amérique du Sud.

Dans les années 70, on considère que la société s’est mondialisée, car elle a créée une centaine de filiales offshore.

Le fondateur de la même société investi à la fois dans les médias et dans l’activité footballistique comme l’avait fait précédemment Berlusconi (fondateur d’une plus grande société industrielle en Italie et président). Il avait dépénalisé