Droit civil L1

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De là commence une nouvelle évolution.

Droit de la personnalité

A la fin du XIX°, les idées des Lumières ont glissé vers l’Individualisme. Au XIX° siècle, un mouvement émerge. Ce sont les juges qui lancent ce mouvement. En effet, leurs jugements traduisent cette nouvelle pensée philosophique. Ainsi, les jugements sont moins sévères : il n’y a plus de mauvais traitements corporels. Ainsi, la jurisprudence va faire croitre les droits que les personnes peuvent désormais réclamer et utiliser.

Au départ, dans le Code Civil, il n’y a pas de droit de « personnalité ». L’article 1382 du Code Civil énonce que : « tout fait quelconque de l’homme qui fait a autrui des dommages oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, lorsque quelqu’un commet une faute et que celle-ci engendre un dommage, ce quelqu’un doit la réparer en devant des dommages et intérêts : c’est le délit civil. Or, imbibé d’individualisme, les juges vont utiliser cet article très général pour créer du Droit en ajoutant les préjudices corporels, moraux.

§3 : La personne et le droit des Droits de l’homme

Les droits de la personnalité vont se développer avec l’expansion et les dérives de la presse, des guerres et le bouleversement des droits des Etats. Les Droits de l’Homme de 1789 vont se développer pour devenir des Droits Fondamentaux. Ils vont s’intégrer au Droit Constitutionnel (en haut de la hiérarchie selon la Pyramide des Normes de Kelsen). Ainsi, la loi ne peut les diminuer, le législateur ne peut les attaquer. Se développant au delà des frontières, ce sont des Droits Universels.

Attention : tout ce qui a attrait aux Hommes n’est pas un Droit Universels, en effet, le mariage n’est pas universels car par tout le monde n’a le droit de se marier (mineurs, homosexuels,…)

Après la Seconde Guerre Mondiale, l’ONU va se créer avec la Déclaration Universelle des Droit de l’Homme. Mais, ce texte n’est pas directement applicable. En effet, il est trop internationalisé pour être appliqué dans chaque Etat. Il a une valeur morale. On appelle ce type de loi des « soft-law ». Ce qui va rendre la déclaration des Droits de l’Homme plus fort, c’est la Convention Européenne de Sauvegarde des Libertés Individuelles et des Droits de l’Homme. Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950. La France étant signataire, elle est obligée de respecter cette convention. C’est un droit dur car il a une application directe.

Statut juridique de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

1-le principe d’applicabilité directe de la Convention EDH

Traité international : contrat international qui ne concerne que les Etats. En principe, les citoyens n’y prennent pas part mais il y a des exceptions. Par exemple, cette exception fonctionne avec la Convention EDH car il a une application directe. Bien qu’elle soit signée par les Etats, les citoyens y prennent part comme s’ils avaient également signé. De plus, cette Convention EDH est dans le droit français car elle est directement applicable.

2- Principe de la primauté

Quand il y a un conflit entre la Convention EDH et une loi française, la Convention EDH l’emporte car elle est supérieure à la loi Française. Quand le législateur promulgue une loi, il est préférable qu’elle soit conforme à la Convention EDH.

Le contrôle du respect de la Convention EDH

Pour contrôler le respect de cette Convention, il y a eu la création d’un organe juridictionnel international : la Cours Européenne des Droits de l’Homme.

Les conditions procédurales

La Cours Européenne des Droits de l’Homme peut être saisie par un Etat signataire. C’est une requête Etatique. Mais, cette Cours peut également être saisie par les Citoyens (puisque la Convention EDH est directement applicable) : c’est un recours Individuel.

Le problème, quand il y a plus d’une cinquantaine d’état, il peut y avoir des milliers de requêtes par mois. Ainsi il y a un filtre : l’épuisement des voies de recours internes. (Dépôt de la plainte, passage en 1ere Instance, Appel, …)

Organisation Européenne des droits de l’homme

Au départ, les rédacteurs de la Convention EDH avaient pensé à un mécanisme à deux têtes qui n’a pas donné entière satisfaction. Une première instance : la Commission des Droits de l’Homme puis vraie juridiction : la Cours Européenne des Droits de l’Homme. En 1994, il y a qu’une seule et unique tête : la Cours Européenne des Droits de l’Homme. (La Commission à disparue)

Composition de la Cours :

1 juge désigné par chaque Etat signataire qui siègent par petits groupes : comité, chambre.

Son siège est fixé à Strasbourg.

Cette cours européenne est saisie de contentieux et rend des décisions. le juge signataire est indépendant et il doit d’ailleurs la prouver. Certaines décisions condamnent plusieurs fois les pays signataire.

Quelle est la force de ces décisions de condamnation ?

Les décisions de la Cours EDH ne sont pas applicables de Droit (on dit également « de jure » et son contraire « de facto »). Les décisions n’ont pas de forces contraignantes. Par exemple, si la France est condamnée, elle n’est pas obligée de se plier à cette décision. Mais elles sont appliquées de fait (« de facto ») car la puissance morale, médiatique dégagée est très importante.

Listing des principales garanties de la Convention EDH :

Article 2 : droit de toute personne à la vie

Article 3 : prohibition des tortures, traitement dégradant, inhumain

Article 4 : prohibition de l’esclavage, travail forcé, obligatoire

Article 5 : Droit à la sureté

Article 8 : Respect de la vie privée

Article 9 : La liberté morale, conscience, religion

Article 10 : Liberté d’expression