Droit constitutionnel, cours complet

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Titre premier - Le droit constitutionnel, support juridique du pouvoir politique.

Le pouvoir sous-entend nécessairement une idée d’autorité et ainsi de contrainte et de subordination. Il permet donc aux autorités qui l’exercent d’imposer par des règles de droit des obligations ou des prescriptions aux citoyens. Le pouvoir politique n’échappe pas à cette logique dans la mesure où il implique lui aussi une double relation de commandement et d’obéissance entre les gouvernants et les gouvernés. On peut définir le pouvoir politique comme le pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination par lequel ses représentants vont s’efforcer de déterminer et de conduire l’ensemble de la politique nationale. Le pouvoir n’est pas la propriété des gouvernants qui n’en sont que des dépositaires et qui agissent au nom de l’État et dans l’intérêt des citoyens. Le pouvoir doit être perçu comme un ensemble de compétences et prérogatives découlant des fonctions dont les gouvernants ont été investis de manière légitime et provisoire. Ce pouvoir est incarné par l’État qui en est la personnification juridique et institutionnelle et est pour l’essentiel régit par la constitution qui en est l’instrument juridique premier.

Chapitre I : L’État, personnification juridique et institutionnelle du pouvoir politique.

Le pouvoir politique s’inscrit et s’exerce dans le cadre de l’État qui en est tout à la fois la source et l’incarnation. L’étude de l’État suppose d’en aborder successivement la notion ou le concept et les formes ou les modèles d’organisation possibles.

Section 1- La nation ou le concept d’État

Il n’est pas nouveau, ce qui explique qu’il a connu de nombreuses évolutions au fil des siècles. C’est à partir du 16ème siècle, sous l’influence italienne avec l’auteur Machiavel que le terme d’État évoluera vers de nouvelles significations où il sera entendu parfois comme l’organisation politique d’un pays, parfois comme le pays lui-même qui est gouverné. Aujourd’hui, l’État peut s’analyser d’une part en une communauté nationale caractérisée par une certaine unité issue de la volonté des hommes qui la compose et d’autre part en un appareil de direction de cette communauté avec ses moyens de contrainte. Dans tous les cas, la définition de l’État doit être appréhendée au travers des éléments constitutifs, des attributs et des missions de tout État.

I) Les éléments constitutifs ou les conditions d’existence d’un État.

Quelle que soit sa forme, un État ne peut juridiquement exister que si trois éléments majeurs sont réunis de sorte que la disparition de l’un d’entre eux va entraîner la suppression de l’État qui existait jusque-là.

A) La population.

Par le terme de population il faut entendre une communauté humaine ou une forme de groupement social. La population d’un État désigne l’ensemble des personnes qui réside en toute régularité sur le territoire de cet État indépendamment de toute considération de nationalité et qui sont placées sous l’autorité de cet État. La notion de population doit être distinguée de celle du peuple car elle est plus large que cette dernière qui recouvre l’ensemble des citoyens d’un État habilité à exercer la souveraineté par la voie de la représentation (élection) ou de la démocratie semi-directe (referendum). La population regroupe toutes les personnes vivant en toute légalité dans un État alors que le peuple est composé uniquement de personnes disposant du statut de citoyen.

Classiquement, pour être citoyen d’un État, il faut d’abord en posséder la nationalité. La nationalité peut être obtenue de 3 façons possibles en France, soit par la filiation (droit du sang), soit par la naissance sur le territoire de l’État en question (droit du sol) ou soit par la naturalisation. La procession du statut de citoyen se caractérise par la jouissance d’un certain nombre de droit avec au premier plan le droit de suffrage (droit d’élire ses représentants et d’éligibilité).

Il est nécessaire de différencier la population du concept de nation qui fait généralement l’objet de deux approches différentes, l’une objective, l’autre subjective.

- La conception objective de la nation repose sur des éléments aisément identifiables, telles que les données historiques, géographique, linguistiques, religieuses, culturelles ou raciales.

- La conception subjective de la nation repose sur un concept appelé le vouloir vivre collectif. Selon le théoricien Ernest Renan, l nation serait composée de personnes formant une communauté, partageant des valeurs une histoire et un projet commun et ayant exprimé le désir de vivre ensemble pour former une société.

Certains auteurs préfèrent retenir une conception hybride ou intermédiaire de la nation qui emprunte à la fois des éléments objectifs et subjectifs.

B) Le territoire.

Pour qu’un État puisse exister, la population doit résider sur un territoire commun qui va permettre de réaliser l’unité de la nation. Les populations nomades ne constituent généralement pas un État même si l’on pourra parfois parler à leur égard de nation. En revanche, il est admis qu’un État puisse survivre à la perte de son territoire, dès lors que cette perte est temporaire (ex : un pays occupé pendant la guerre). Dans tous les cas, la perte définitive du territoire, l’annexion, entraîne la disparition de l’État en question. Le territoire peut se définir comme un espace qui va permettre l’apparition d’un sentiment d’identité commune pour la population, il est déterminé par des frontière qui constituent les limites géographiques de l’État et qui peuvent de deux ordres : artificielles ou naturelles. Le territoire d’un État revêt 3 dimensions puisqu’il est à la fois terrestre aérien, terrestre et maritime, sachant que la souveraineté d’un État s’exerce à ces 3 niveaux.

C) Le pouvoir politique organisé ou Gouvernement.

Tout État doit disposer d’une organisation politique et juridique lui permettant d’assurer le maintien et la continuité de la nation sur son territoire. Le terme de Gouvernement doit être ici entendu dans un sens large c’est à dire celui d’une autorité ou de représentant de l’État investi de prérogatives leur permettant d’imposer des obligations