Cours de droit administratif.

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Les traits caractéristiques du droit administratif :

- Le droit administratif est un droit prétorien/ jurisprudentiel. A l’origine, c’est un droit exclusivement jurisprudentiel car il n’y a aucun texte- Loi Pluviose AN VIII. C’est le juge administratif qui a créé tous les grands principes de son droit entre 1890 et 1940. Cette création est légitime car il faut bien créer ce droit car il n’y a pas de texte et le juge administratif le juge ne part pas de rien lorsqu’il crée le droit, il se fonde sur les grands principes du droit privé.

- C’est un droit de privilège ; autrement dit un droit inégalitaire car il existe en droit administratif un privilège de juridiction car l’administrative dispose d’un juge qui est spécialement établi pour elle et aussi des privilèges de fond relevant des privilèges des prérogatives de puissance publique. Néanmoins, dire d’un droit qu’il est inégalitaire ne signifie pas qu’il est arbitraire car si l’administration dispose de privilège c’est pour la satisfaction de l’intérêt général et par ailleurs la mise en œuvre de son pouvoir est soumise au droit c’est ce qu’on appelle le principe de légalité. En outre, ce privilège du droit administratif était déjà accepté en droit privé, par exemple le droit de propriété.

Ce privilège de l’administration a une contrepartie qui est que le droit administratif est aussi un droit de sujétion ce qui signifie que le droit administratif est soumis à un équilibre.

- Le droit administratif est un droit de concurrence, cette concurrence peut être positive car elle pousse ce droit à évoluer. Ce droit a dû faire face à l’évolution de la puissance publique au sein de la société, il a subi un mouvement puissant de privatisation qui a altéré ses modes de fonctionnement.

- Le droit se fait ailleurs, une certaine désétatisation du droit et de fait de s’ouvrir dans une concurrence et de fait entrer dans une toute autre approche du droit public. Il y a eu un mouvement inverse, on a dû aborder le droit administratif avec cette recherche de l’intérêt général.

Le droit administratif contemporain est un droit dont les structures changent. La justice administrative change parce qu’il y a une réelle volonté de performance, de qualité exercée sur l’administration et une recherche de pragmatisme.

Cette histoire nous amène d’un juge de l’administration à un juge des libertés fondamentales. Ce droit a été pensé pour l’administration en ce qu’elle sert l’intérêt général et aujourd’hui ce droit cherche un équilibre entre intérêt général et liberté fondamentale.

Partie 1 Les fondements du droit administratif.

Ce droit s’appuie sur des juridictions et des sources administratives. Le droit administratif dispose d’un gardien qui est la juridiction administrative, le juge administratif puis nous verrons que l’administration est soumise au droit administratif car elle doit respecter les normes qui sont supérieures à celles qu’elles édictent, c’est le principe de légalité.

Titre 1 Les fondements institutionnels : la juridiction administrative.

D’une part les juridictions administratives et d’autre part on étudiera la procédure administrative.

Ces juridictions administratives ont évolué de façon remarquable depuis les années 1980, on est dans un processus de réformation pour plus de justice, pour plus d’efficacité. Ce qui est remarquable dans ce mouvement c’est qu’il s’agit en grande partie d’une auto-réforme. En effet, le conseil d’Etat en tant que conseil de l’Etat a lui-même impulsé les réformes des juridictions administratives (se rend compte de ce qui ne va pas et propose au gouvernement de changer les choses) ; ces réformes touchent principalement la garantie du procès équitable, la façon de gérer l’urgence…

Chapitre 1 Les juridictions administratives.

Section 1 Histoire et organisation de la juridiction administrative ordinaire.

§1 Evolutions historiques.

L’accès à l’indépendance, l’accès au statut de juridiction a été acquis de haute lutte au Conseil d’Etat car à la base il n’y avait que lui et cette indépendance continue d’évoluer jusqu’aujourd’hui. C’est une structure qui se réinvente sans cesse vers l’indépendance.

Etape 1 : Sous l’ancien régime, il y a déjà la trace d’un organe là pour conseiller, en l’occurrence conseiller le roi. Ce conseil est composé à l’origine de stratège, de politiques, de nobles et d’experts car le roi a besoin d’expert sur des questions juridiques (règles successorales). Cette idée que l’exécutif ait besoin d’un conseil à ses côtés est ancienne.

C’est la préfiguration du Conseil d’Etat dans sa mission consultative. A l’époque il y a déjà des structures au niveau local qu’on appelle des conseils de préfecture, ces conseils ont existé jusqu’en 1953 et se sont transformés en tribunaux administratifs. Les choses s’accélèrent avec la révolution car on interdit au juge judiciaire de juger l’administration pour le respect du principe de séparation des pouvoirs ; toutefois, les constituants n’ont pas prévu de juge pour juger l’administration.

Etape 2 : De fait la constitution du l’AN VIII dispose qu’un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique. Ce conseil est en outre chargé de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative et tout cela sous le contrôle du roi.

En 1806, on va plus lois car on crée au sein du CE une commission di contentieux qui officialise cette mission juridictionnelle au sein de Conseil d’Etat.

Au niveau local la loi du 28 Pluviose an VIII donne des compétences juridictionnelles aux conseils de la préfecture.

Ces deux étapes restent dans une logique soutenue.

Etape 3 : la pratique. Dans la pratique l’administration va toujours suivre les décisions du CE car il est compétent et compréhensif.

Etape 4 : la loi du 24 mai 1872 pose que le CE juge au nom du peuple français et non plus au nom du roi sans soumission au chef de l’Etat et pour cela il faut une certaine forme d’indépendance. Dans la même logique cette loi de 1872 recrée le tribunal des Conflits.