TD droit administratif « les sources internes »

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Question de droit :

Est-ce que le recours en excès de pouvoir devant le CE est ouvert contre l’acte de concession alors même qu’aucun texte ne le prévoit ?

Motifs :Il faut d’abord noter que la décision du conseil intervint après le rétablissement de la légalité républicaine. Le CE énonce donc que la loi de 1943 «

n’a pas exclu le REP […]contre l’acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif , et qui a pour effet, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité.

» Ce PGD interdit donc à tout acte administratif, règlement de l’article 37 ou ordonnance de l’article 38 de soustraire des actes administratif au contrôle juridictionnel.

Résumé :

Application au principe de légalité du REP de la théorie des PGD.

Liés :

CE Sect 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier : PGD droits de la défense-

CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire : PGD égalité

2)→ CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil :

Principes généraux du droit, Principe de légalité, Colonies, Décrets, Ordonnances

En fait : Selon un Senatus Consult de 1854, le pouvoir législatif dans les colonies était régipar décret. Dans ce cadre, le Président du Conseil a pris un décret instituant un monopole auprofit des seuls architectes pour la construction, et limitant leur responsabilité au détriment decelle des entrepreneurs.

Procédure :

Ce décret fut attaqué par le SGIC en excès de pouvoir au motif qu’il violait laliberté du commerce.

Question de droit :

Est-ce que le décret attaqué ne viole pas le principe de la liberté du commerce ?

En droit :

Le Président du Conseil, dans l’exercice du pouvoir réglementaire tiré du Senatus Consult de 1854 «

était cependant tenu de respecter, d’une part, les dispositions des lois applicables dans les TOM, d’autre part, les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la constitution [de 1946, en l’espèce], s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de disposition législative.

»Quand le CE s’est prononcé, la constitution de la Vème République était déjà en vigueur,élargissant la question des normes à respecter aux actes réglementaires de l’article37.Extension aux ordonnances de l’art 38 de cette règle (CE Ass. 24 nov 1961, Fédération Nationale des Syndicats de Police).

Portée :

les actes réglementaires doivent respecter la constitution, les lois, les PGD.

3)→ CE, Ass. 3 juillet 1996, KonéMots-clés :

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Extradition,Mali, Peine capitale

Faits :M. Koné avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par la justice malienne pour des faits de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite" liés à un trafic d’hydrocarbures.

Procédure :Le requérant attaque par la voie du recours en excès de pouvoir le décret d’extradition déférant à la demande de la chambre d’instruction de la cour suprême du Mali.

Question de droit :Est-ce que l’extradition du requérant répond aux conditions requises par l’accord franco-malien d’extradition et aux conditions d’ordre public français ?

Motifs :Les circonstances et la qualification légale des faits sont fournis dans la demande d’extradition comme l’exige l’accord franco-malien ;-

Le requérant ne risque pas la peine de mort-

L’accord franco-malien stipule que « L'extradition ne sera pas exécutée si l'infractionpour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme uneinfraction politique ». Le CE interprète l’accord conformément à un PFRLR selonlequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans unbut politique. Ce n’est pas le cas ici.

Portée :

le CE dégage un PFRLR, en l’occurrence celle 10 mars 1927 relative à l’extraditiondes étrangers. Fait-il concurrence au CC ?

4) → CE, Ass ; 24 mars 2006, KPMG.

Faits : la société KPMG demande l’annulation du code de déontologie de la profession de commissaire au compte, instauré par le décret du 16 novembre 2005.

Procédure : la société KPMG introduit une requête pour excès de pouvoir contre le décret 16 novembre 2005. La société KPMG se fondent sur le principe généraux du droit communautaire et la directive 10 avril 1984 relative à l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptable.

Question de droit : Un décret d’application d’une loi qui ne met pas en place des mesures transitoires est-il légal ?

Solution : «Considérant que les dispositions de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière relatives à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes, dont la mise en oeuvre est assurée par le code de déontologie, ont, en raison des impératifs d'ordre public sur lesquels elles reposent, vocation à s'appliquer aux membres de la profession ainsi réglementée et organisée sans que leur effet se trouve reporté à l'expiration du mandat dont les intéressés ont été contractuellement investis ; que toutefois, à défaut de toute disposition transitoire dans le décret attaqué, les exigences et interdictions qui résultent du code apporteraient, dans les relations contractuelles légalement instituées avant son intervention, des perturbations qui, du fait de leur caractère excessif au regard de l'objectif poursuivi, sont contraires au principe de sécurité juridique ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le décret attaqué en tant