Droit administratif, les sources internes

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PGD sont applicables même sans texte, CE, 1945 ARAMU (après régime de vichy) il ya plusieurs catégories de PGD :

1/ Les principes de philosophie politiques, c’est ceux qui vont garantir l’égalité, et la protection des droits fondamentales :

- principes d’égalité : - devant la loi , - égale accès aux emplois publics CE, 1954 BAREL, - égal accés au service public CE, 1951 Sté des concerts du conservatoires.

- Principes de la protection des droits fondamentaux : -liberté du commerce et de l’industrie, -respect de la personne humaine CE,1993 Miphaud

- Principes spécifiques aux étrangers : -droit de mener une vie normale CE, 1978 GISTI, - innterdiction par l’Etat de remettre à son pays d’origgine un réfugié politique, -interdiction par l’administration d’extrader une personne lorsque le système juridique de l’Etat d’origine ne garantit pas le respect des droits et libertés fondamentales

- PGD spécifiques aux salariés : - interdiction de licencier une femme ennceinte CE, 1973, Dame PEYNET

- Protection des droits des administrés : -respect des droits de la défennse CE, 1944, Dame Veuve TROMPIER GRAVIER, - Droit de toujours exercer un recours pour excés de pouvoir mêm lorsque la loi exclut tout recours CE, 1950, Dame LAMOTTE

- Mission de l’administration : - principe de continuité du service public, CE, 1950, DEHAENE (arrêt a savoir, important)

2/ Principes d’organisations de l’ordre juridique :

- Garantissent que l’ordre juridique dispose de règle stable et légale :

- obligation d’abroger un règlement illégal CE, 1989, Cie Alitalia,

- principe de sécurité juridique CE, 2006, KPMG

- La sanction de la violation des PGD par les Actes Adm (AA)

-AA doivent respecter les PGD = actes réglementaires et individuels CE, 1945, ARAMUI

-PGD vont s’appliquer même en l’absence de disposition législatives contraire ou de traités contraires CE, 1996, Koné

-Ccons, 1969, Protection des sites le Cconst se reconnaît compétent pour degager des PGD qui ont même valeur que ceux dégager par le JA,

Théorie de la loi écran : a chercher important

Dissertation :l’évolution des sources du droit administratif

I / Les sources formelles, fondement du droit administratif

A. Un juge administratif soumis aux sources constitutionnelles et législatives

B. La théorie de la loi-écran, uen théorie compressible

II/ La révolution des sources du droit administratif, les sources jurisprudentiel

A. L’émergence tardive des PGD

- 2 catégories : ordre juridique – philosophie politique

- Origine différente : JJ, JA, JC

B. L’opposabilité reeconnue des PGD

- Valeur identique

- Sanction identique