Le droit de propriété cas

...

est dans l’exaltation du droit de propriété

→ Articles 545 & 555 CC

La Convention Européenne est complétée par un protocole de 1952 imposant le respect des biens et de la propriété de toute personne

Protection nationale au niveau constitutionnel et protection internationale au niveau conventionnel

B)La protection du droit de propriété

L’atteinte à la propriété = Voie de fait pénalement sanctionnée

Décision TC, Juin 2013 & Mai 2014 restreint la notion de voie de fait

Avant = Acte portant atteinte grave à la propriété

Maintenant = Acte encore plus grave aboutissant à l’extinction du droit de propriété

Idée claire = La puissance publique ne peut pas attenter au droit de propriété

Attention → Article 545 CC réserve le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique

Le Conseil Constitutionnel va ajouter

→ «En l’absence de privation du droit de propriété, il résulte de l’article 2 de la DDHC que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnés à l’objectif poursuivi»

Section 2:

Le contenu du droit de propriété

L’article 544 CC oriente le lecteur vers l’affirmation du droit de propriété dont les 3 éléments déterminants semble confirmer la pleine maitrise du propriétaire sur la chose.

Cependant, une évolution jurisprudentielle et législative guide vers des nuances qui pourrait peut être démonter un progressif effritement de ce droit

→ 1er Paragraphe: Le caractère absolu de la propriété

Les 3 volets déterminants du droit de propriété

→ Usus

→ Abusus

→ Fructus

A)Les attributs de la propriété

USUS = Utiliser son bien à tous les usages possibles

+ Possibilité de ne pas se servir de la chose

+ Modifications et changement de structure

Attention → Le non usage risque une confusion entre le refus d’utiliser et l’abandon

Est ce que l’usus est réservé au propriétaire ?

→ Arrêt Cassation, 7 Mai 2004 = «Les tiers peuvent prendre et utiliser l’image du bien sans l’accord du propriétaire mais à condition de ne pas lui causer un trouble anormal»

FRUCTUS = Pouvoir de percevoir les fruits ou produits issus de la chose

→ Naturellement ou par le travail de l’Homme

Distinction des biens frugifères/non frugifères

Biens frugifères = Produisent à intervalle périodique des fruits, civils ou naturels

Civil → Revenus liés au bien

Naturel → Spontané

Ex: Une maison peut produire un loyer

Biens non frugifères = Ne produisent pas de revenus, fruits

Ex: Une table ne produit rien

ABUSUS = Pouvoir de détériorer, détruire le bien (disparition physique)

Concernant sa disparition juridique, c’est la transmission du droit de propriété du la chose

→ Vendre, abandonner, etc...

Conseil Constitutionnel, 1998

→ «Attribut essentiel du droit de propriété de disposer librement de son patrimoine»

B)La perpétuité de la propriété

Comme le Doyen CORNU le faisait remarquer, la perpétuité du droit de propriété a un double sens...

D’une part le caractère héréditaire de la propriété avec la limite du droit de succession.

→ La propriété ne se perd pas avec la mort, elle est perpétuelle et se transmet d’héritiers en héritiers

D’autre part la propriété a un caractère imprescriptible, elle ne se perd pas par le non usage

→ Si le propriétaire est titulaire de l’usus, alors il dispose de la possibilité de ne pas user de sa chose et il serait absurde qu’il en perde la propriété par le non usage.

→ 2ème Paragraphe: Les limites aux pouvoirs des propriétaires

A)Les limites jurisprudentielles

La jurisprudence a voulu sanctionner l’absence d’éducation entre voisins

→ Consacrer le respect d’autrui et de bienséance

1)L’abus de droit

Le sujet est titulaire de droit = Peut les exercer conformément à la loi

→ Mais il peut les exercer fautivement, commettant un abus et nuisant à autrui

Pour qu’il y ait abus de droit, il faut réunir 3 conditions...

L’intention de nuire

L’usage du droit sans utilité

Le détournement de la finalité du droit

DEMOLOMBES citait comme exemples pratiques des arrêts du 1er Février 1577 & du 6 Février 1654

→ Des ouvriers chantaient à longueur de journée pour gêner des avocats, et usaient de leur droit pour contraindre

L’abus de droit va résider dans la malveillance