Introduction au droit civil cas

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pas uniquement dicté par celles-ci, Ex : les règles de morales, de religions ou encore de bienséances.

Distinction entre les règles de droit et de morale :

- leur objet, la règle de moral a un double objet (régit les relations que l’on entretient avec les autres ET avec nous même) alors que celle de droit en à qu’un. (Régit les relations avec autrui)

-Elles n’ont pas la même finalité les règles de morales veulent faire de l'homme un être parfait alors que les règles de droit n’ont pas cette prétention, elles se limitent à un certain domaine : « le non-droit ». Les règles de droit cherche à faire l'homme un être civilisé. Encore une fois il existe des exceptions : article 77 : si vs êtes porteurs d’un gêne contagieux, ne pas monter dans les rames. Conséquences, textes de droit inappliqués et inapplicables = dévalorisation du droit.

-La règle de droit si elle est violée = sanction par la loi alors que celui qui viole une règle de droit est sanctionné par l’entourage. Néanmoins la sanction morale peut être plus efficace que la sanction pénale. Donc la règle de droit n’a pas toujours un caractère dissuasif.

-Le point commun entre les règles de droit et les règles de religion est la précision. La grande différence en France = Etat laïque (1905 : loi de la séparation de l’Eglise et de l’Etat.) Ex : création d’un livre obscène =mit à l’index par l’Eglise aucune sanction pénale de L’Etat.

-Les règles de droit et les règles de bienséances : la règle de droit peut intervenir dans la règle de bienséance : Ex : la correction légère manuelle sur la personne d’un enfant mineur. Le droit peut également intervenir dans les règles de politesse : Ex : qd deux avocats sont a une porte, si l’un est en robe et que l’autre non l’avocat qui est en robe est prioritaire. Si cette règle de déontologie n’est pas respectée = sanction par une commission de discipline = avocat civil admonesté (=blâme).

b-Le droit un art

Le droit est un art au niveau de sa fabrication : il faut trouver un équilibre pour satisfaire la majorité et conduire a l’acceptation de ce texte. Mais également de son niveau d’application par les tribunaux, qui sont en présence de règles abstraites qui eux ont une situation très concrète donc nécessité d’une gymnastique intellectuelle des juges. Mais aussi au niveau de son application par les praticiens : Ex : Notaire est obligé de faire un travail sur mesure et des contrats plus adapté a son clients qu’aux trésors publique. D’où la notion artistique.

- Les deux sens du mot « droit »

a-Le Droit objectif

C'est le droit du législateur qui est définit par son objet = grand Droit = impersonnel

b-Les droits subjectifs

Ce sont les droits d’un sujet donné, un sujet de droit.

Ex : une mère a un droit subjectif sur son enfant mineur, droit de la personnalité.

Les droits subjectifs peuvent être patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.

c-Le rapport entre le droit objectif et les droits subjectifs

Les droits subjectifs existent que par ce que le Droit objectif les reconnait et les garantit. Les droits subjectifs dépendent donc du Droit objectif.

Ex : Suppression de la règle de droit autorisant la propriété privé = suppression du droit subjectif patrimonial sur son terrain ou sa maison.

Le 18 Septembre

Cours N°2

Chapitre N°2- La classification des branches du droit

- Classification du droit national et du droit international

a-Le droit international

Cela découle de la multitude d’Etats et la composition du monde d’Etats souverains. Le droit international se divise lui même le droit international public et de l’autre du droit international publique.

-Le droit international public régit les relations entre les Etats, car les Etats sont des sujets de droit. Ces règles viennent des coutumes comme l’immunité diplomatique par exemple ou encore les conventions internationales. On peut citer pour illustrer ses conventions L’OMC (organisation mondiale du commerce) ou La Convention Européenne et des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ou encore l’UE avec son traité de Fonctionnement, etc. Le droit international publique à tout de même des répercussions sur les particuliers mais au second rang.

C'est donc un ensemble de règles avec différentes juridictions pour faire régner l’ordre et sanctionner les Etats violateurs.

- Le droit international privé, est appelé ainsi car il est essentiellement tourné vers les particuliers : personne physique ou morale. Il intéresse cependant les Etats au second rang. Le droit international privé, gère les questions de conflit de loi lorsque dans une relation juridique il y a un élément d’extranéité. Le droit international privé traite également du statut des étrangers en France (personnes physiques et morales). Enfin il traite d’une dernière question la nationalité et de son attribution. ( la loi du sang, du sol) et l’acquisition de la nationalité française (naturalisation) ou encore la perte de la nationalité française (déchu : ex : mariage blanc).

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b-Le droit national/interne

Les droits sont nationaux, le droit Français s’applique seulement sur le territoire de la République, donc de la France métropolitaine mais également dans ROM- DOM (régions et départements d’outre-mer. Ex : Guadeloupe, Martinique, etc.) de même dans les COM (communautés d’outre-mer. Ex : Nouvelle Calédonie, St Martin, etc.). Mais ce droit n’est pas partout pareil par Exemple le taux de TVA de Corse est moins élevé ou encore en Alsace- Moselle ont gardé des dispositions du droit allemand = droit local.

Le droit national c'est le droit d’un pays donné qui s’applique entre ses frontières.

2-Le droit national français