LE DROIT OBJECTIF

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PARAGRAPHE 3 : Le caractère extérieur de la règle de droit

On entend par là qu'elle ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis, ce n'est pas une contrainte que chacun s'impose spontanément, mais c'est un ordre ou une suggestion imposé à chaque membre du corps social, ce caractère est selon Kant se qui permet de distinguer la RDD de la règle morale, en effet, la morale est interne à la personne, elle est le produit de sa conscience, c'est le sujet qui se l'impose, ( n'y a t'il pas aussi une pression sociale derrière ? ). La RDD est imposée par l'État, par une autorité extérieure, ce n'est pourtant pas un caractère spécifique à la RDD, si la règle morale est interne la règle religieuse à aussi un caractère extérieur. Pour la religion catholique c'est l'église (excommunié). Ce n'est donc pas encore cet élément qui permet de distinguer à coup sur la règle de droit de toutes les autres règles de conduite. Quel est cet élément?

SECTION 2 : Le caractère spécifique de la RDD : la coercition étatique.

PARAGRAPHE 1 : La notion de coercition étatique.

On entend par coercition étatique une contrainte émanent de l'État, ce qui caractérise la RDD est donc d'être rendu obligatoire et d’être sanctionné par l'état, c'est ce caractère qui permet de distinguer la RDD de toutes les autres règles de conduites en société. Cela ne veut pas dire que le non respect des autres règles n'entraine pas de sanction. Comme pour le caractère général et impersonnel est ce qu'une règle reste une règle si elle n'est pas sanctionnée ? La notion de sanction est attachée à la notion de règle, pas de règle sans sanction. Mais la sanction des autres règles de conduites n'émane pas de l'État.

- si je ne respecte pas un règle de politesse → risque de rejet du corps social

- la règle religieuse aussi est obligatoire et assortie d'une sanction, elle émane de dieu et de l'Église.

- La règle morale à aussi une sanction → imposée à nous même en étant pas en accord avec nos valeurs.

Ainsi même si un RDD est à l'origine une règle morale elle ne devient véritablement une RDD que lorsqu'elle est rendue obligatoire et sanctionnée par l'État. (Ex : on ne laisse pas sa place à une femme enceinte dans le bus on est sanctionné, c'est une règle morale qui devient une règle de droit dans les transport, l'état sanctionne. )

PARAGRAPHE 2 : Les conséquences du caractère coercitif de la règle de droit.

Ce caractère emporte deux conséquences :

- d'une part la RDD est obligatoire,

- d'autre part son non-respect est sanctionné par l'État.

- Le caractère obligatoire de la RDD :

Puisque la RDD est destinée a organiser le bon fonctionnement de la société elle ne peut remplir sa mission que si elle est imposé aux membre de cette société et donc que si elle est obligatoire. (vitesses réglementée, sanction). La RDD est obligatoire et pourtant ce caractère obligatoire est susceptible de degré. Certaines RDD sont plus obligatoire que d'autre. On distingue ainsi les RDD impératives des RDD supplétives.

- Les RDD impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s'y soustraire. (ex : les lois qui fixent les conditions de validité du mariage ou les obligations entre époux sont impératives, en aucun cas les époux ne peuvent déroger à ces règles – ex : si des époux conclu entre eux un contrat stipulant qu'entre eux l'obligation de fidélité ne jouera pas ou qu'ils ne sont pas obligé de contribuer en fonction de leur ressources respectives aux charges du mariage, ce contrat n'a aucune valeur car il est absolument impossible d'aller à l'encontre de ces règles.) L'essentiel des RDD impératives sont des règles d'ordre public. Grande proximité. Mais pour autant, on ne peut pas affirmer que les deux notions sont synonymes (une partie des auteurs toute fois les considèrent synonymes, ne font aucune distinction).

L'ordre public est l'ensemble des règles protégeant les valeurs fondamentales pour la société et à ce titre impératives. L'article 6 du code Civil dispose en effet qu'on ne peut déroger par convention à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Traduction : les citoyens n'ont pas la liberté de convenir entre eux d'une autre solution que celle imposée par la règle d'ordre public ou justifiée par les bonnes mœurs.

Cette notion d'ordre public à bcp évoluée avec le temps, au départ l'ordre public n'était que politique cad que son rôle était uniquement de défendre les valeurs premières de la société. Cet ordre public classique (ancien) défendait ainsi les valeurs fondamentales que sont la famille, l'État, et la personne. Mais à l'époque moderne un nouvel ordre public va apparaître et venir s'ajouter à l'ordre public classique. XIX : siècle du libéralisme, liberté fondamentales. Au XX : la société change ; société de consommation. Nouvel ordre public : ordre public économique. On réalise qu'on est pas tous égaux. Certains doivent être plus protégés que d'autre. Deux aspects de cet nouvel ordre public :

- Ordre public de direction quand il justifie l'adoption d'une règle impérative destinée à orienter l'économie. L'État à donc considéré qu'il été de son rôle de fixer des règles régissant l'économie (ex : ajourd'hui il est interdit de manière impérative d'insérer dans un contrat une clause d'indexation si l'indice de référence n'a pas une relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité des partis, on ne peut pas payer en économie étrangère un produit en France par ex).

- L'autre aspect de ce nouvel ordre public est l'ordre public de protection qui lui justifie l'adoption de règles impératives pour garantir la protection, la défense de l'économiquement faible. (ex : apparition du droit de la consommation année 60/70 ; volonté du législateur de défendre la consommateur face au professionnel relève de cet ordre public de protection.