CHAPITRE 2 LES SOURCES DE DROIT OBJECTIF

...

- La coutume et les usages professionnels

Pour être reconnu pour être comme une source de droit non écrite. Il faut que son usage soit prolongé d’un usage constant et soit connu de tt un groupe social. Il faut aussi qu’un évènement phycologique. C’est-à-dire que tous les membres de ce groupes sociales est la conviction que cette règle s’impose à eux.

- La jurisprudence.

Ensemble de décisions rendues par les tribunaux sur une question de droit précise. C’est la cours de cassation qui est la juridiction suprême qui va unifier ces décisions de justice en approuvant ou non les interprétations des juges de cette règle de droit. La limite à ce principe. Le code civil interdit au juge de se servir de la jurisprudence pour argumenter ses décisions de justices. Il peut seulement consulter cette jurisprudence pour construire ses arguments juridiques.

- La doctrine

Il s’agit des travaux des juristes (chercheurs en droit) qui commentent les décisions de justice, expriment des opinions sur l’interprétation des lois ou sur la loi elle-même. Ces juristes sont souvent à l’origine des textes de lois proposées. Elle n’a aucune force obligatoire pour les juges mais ils peuvent s’en inspirer pour fonder leur décision.

II les sources européennes et internationales.

A/ Les sources européennes

- Le droit européen originaire

- les traités fondateurs

Ces traités ont créés l’Europe et la font évoluée depuis 1950. Ces traités ont créés les organes de ces communautés européennes et leur fonctionnement et le degré d’intégration des Etats.

Traité de la CECA, traité de Rome (1956) CEE, traité de Maastricht (1992) qui ont créés l’UE politique étrangère et de sécurité commune et de coopération, traité d’Amsterdam (1997), le traité de Nice(2003) passage de l’UE a 25 Etats.

b. les principes européens

- principe de primauté du droit communautaire. Lorsqu’il y a un conflit entre une règle de droit communautaire et une règle de droit nationale c’est la règle de droit communautaire qui prime donc la règle de droit nationale qui devra changer. C’est la cours de justice de communautés européenne qui veille à l’application du droit communautaire et donc à son respect. Un juge de droit national peut écarter une règle de droit de son pays pour appliquer le droit communautaire si cette règle de droit est incompatible avec le droit communautaire

- le principe de l’effet immédiat et direct le droit communautaire s’applique au Etats membres et aux citoyens européens qui peuvent s’en prévaloir devant leur juridiction nationale.

- le principe de subsidiarité les institutions européennes ne doivent légiférer que si l’action engagée ne peut pas être réalisée de manière aussi efficace ou suffisante par les Etats membres.

- le principe de proportionnalité. La communauté européenne ne doit pas excéder dans son action les objectifs fixés par les traités fondateurs.

- Le droit européen dérivé

Contrairement à la France le pouvoir législatif appartient aux ministres. Plusieurs sources

- Le règlement communautaire règle de droit qui est de portée générale. Il s’applique à tous les citoyens européens. Il ne s’applique pas a une personne en particulier. Ce règlement communautaire est d’application impérative et immédiate (applicable par tous les citoyens européens après sa promulgation au journal officiel européen)

- La directive européenne. Elle va donner une direction elle s’adresse aux Etats membres qui doivent la transposée dans leur droit national. Ils doivent s’inspirer de ce que donne la directive européenne et rédige un texte de droit préciser dans la directive transposition doit avoir lieu dans un délai préciser dans la directive. S’il n’est pas respecté l’Etat membre est sanctionné pécuniairement.

- Les décisions sont des actes à portée individuelle elle ne s’applique qu’à ses destinataires qui ne peuvent être un Etat membre ou une personne physique. Cette décision est à application obligatoire.

- Les avis et recommandation sont rendus par la commission européenne mais n’ont pas de caractère obligatoire.

B/ les sources internationales

Le président de la république a le pouvoir de signer des traités internationaux qui s’appliqueront à la France sous certaines conditions. Le traité ne doit pas être contraire à la constitution.

Ce traité doit être ratifié par le parlement s’il a des effets substantiels sur notre pays.

Il doit y avoir des conditions de réciprocité entre les pays signataires du traité. Si les autres pays ne le respectent pas la France est en droit de ne pas l’appliquer.

III Hiérarchie des sources de droit[a].

[pic 1]