Distinction entre droits objectifs et droits subjectifs

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Cependant, il existe des rapports entre le droit et la morale. Ainsi, l’obligation de réparer le dommage repose sur un devoir de justice.

La morale comme le droit réglemente donc l’activité humaine. Elle établie des interdits et impose des obligations.

La morale et le droit diffèrent sur de nombreux points:

· Sur leurs finalités. La morale vise à la perfection de l’individu alors que le droit tente d’assurer un ordre social.

· Sur leurs domaines. Le domaine de la morale est plus large que celui du droit. La morale impose des droits envers soi-même que le droit ignore.

· Sur leurs sanctions. La violation d’une règle de morale conduit à une sanction interne sur la conscience de l’intéressé. La sanction en droit peut prendre des aspects différents selon la règle transgressée (amende, prison…). Elle émane de l’autorité publique.

· Sur leurs fondements. La morale est basée sur des principes religieux ou philosophiques alors que le droit dépend de la volonté des gouvernants.

Le droit et la morale ont des rapports plus ou moins étroits, plus ou moins harmonieux.

Dans certains cas, la règle de droit est, du point de vue moral, totalement neutre.

Mais, parfois, elle s’appuie sur la morale. Par exemple, l’obligation de porter secours à une personne en péril ou l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi.

Le droit peut s’écarter de la morale par souci d’efficacité. Par exemple, un impôt peut être préféré à un autre plus équitable en raison de son meilleur rendement ou par soucis des autorités juridiques.

I l arrive que les positions morales du groupe social soient en désaccord les unes des autres. Par exemple, la peine de mort, l’avortement…

La règle de droit sera un compromis entre les exigences de la conscience morale du groupe dans une situation déterminée.

II Les caractères de la règle de droit

A Le caractère général et abstrait

La règle de droit est un principe conçu pour régir une infinité de situations sans règles personnelles et individuelles. Elle s’adresse à tous et non à tel ou tel individu. Elle est impersonnelle, cela ne veut pas dire que toutes les règles de droit s’appliquent à tous, à tout moment, à toutes personnes.

Par exemple, l’article 490 du Code Civil fixe la majorité à 18 ans révolus. D’après l’article du Code Pénal, le fait de donner volontairement la mort à autrui est un meurtre. D’après l’article 9 du Code Civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Tout ceci découle d’un principe plus général de l’égalité des citoyens qui implique que tous les êtres humains soient soumis aux mêmes règles juridiques.

3 buts :

Assurer la sécurité des individus et des relations entre eux

Assurer la stabilité de certaines situations

Assurer une certaine justice entre les êtres humains.

B Le caractère obligatoire

La règle juridique est obligatoire. Elle s’impose à tout individu qui se trouve dans la situation prévue par elle.

Le droit se proposant d’organiser un certain ordre social, les règles qu’il pose seraient-elles s’il n’y avait pas de contrôle social ?

Distinctions :

Les règles impératives s’imposent de façon absolue

Les règles supplétives ne s’appliquent que si les intéressés n’ont pas manifesté de volonté contraire.

Par exemple, les devoirs et les droits du mariage sont impérativement organisés par la loi. Les époux ne peuvent s’y soustraire.

En revanche, il est possible de choisir un mode de gestion de leurs biens (régime matrimonial) autre que celui que la loi prévoit et applique à défaut de convention.

C Le caractère coercitif ou sanctioneur

La règle de droit étant obligatoire, il est logique que sa violation soit réprimée par les pouvoirs publics.

La sanction permet d’assurer le respect de la règle en l’imposant par la contrainte et ceci grâce à l’action de la justice.

Il revient aux tribunaux saisis par la victime la violation ou par certaines autorités de présenter ses sanctions et la force publique peut être requise pour faire exécuter leurs décisions.

Ces sanctions sont variables. Elles peuvent être préventives de façon à empêcher la violation de la règle. Par exemple, l’opposition au mariage.

Les sanctions sont mises en place en raison du danger des libertés individuelles.

D’autres sanctions sont réparatrices.

Dès lors que la règle est transgressée, il ne reste que la réparation voire la régression pour effacer ou atténuer les conséquences de cette violation.

Il existe plusieurs sanctions civiles :

Annulation d’un contrat conclut de façon irrégulière. Par exemple, l’article 1591 du Code Civil dit que « le prix de vente d’un bien doit être déterminé par l’acheteur et le vendeur au moment où le contrat est conclu. A défaut de détermination du prix, la vente est nulle ».

Annulation de la close d’un contrat. Par exemple, l’article 3 de la loi du 22 décembre 1972 sur la vente à domicile dit que « toutes closes du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement est nul ».

Octroi de dommage et intérêt. Par exemple, celui qui est le responsable civil d’un préjudice physique, matériel ou moral doit rembourser la victime des indemnités pour les dommages.

Exécution forcée qui permet au créancier d’une somme d’argent de faire saisir des biens