Droit des contrats - 3 juillet 2015

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- La qualification d’offre de contracter adoptée par la Cour de cassation

La Cour de cassation adopte la position selon laquelle le proposant émet au final une offre de contracter d’une parce que cette proposition est caractérisée (A) et d’autre part afin de mettre en avant la sécurité juridique néanmoins contestable (B).

- La proposition caractérisée s’apparente à une offre de contracter malgré la réserve

La jurisprudence est intervenue a de nombreuses reprises sur le caractère de l’offre, on retient que l’offre est caractérisée lorsque cette dernière est relativement précise. L’offre a pour l’objectif en soit la création d’un contrat, elle doit donc comporter les éléments essentiels d’un contrat. Pour une vente par exemple, il est nécessaire de faire figurer l’état de la chose, l’objet du contrat ainsi que son prix. L’offre doit également être ferme comme vu précédemment. En l’espèce, la Cour de cassation a décidé au regard du fait de la précision importante de la proposition (le terrain concerné, le prix proposé, les conditions suspensives, les conditions particulières, la prorogation du délai de la promesse de vente en cas de recours sur le permis de construire, le planning prévisionnel, l'indemnité d'immobilisation et la durée de validité de l'offre fixée à trois mois) que cette dernière était réellement constitutive d’une offre de contracter à laquelle une acceptation suffisait à former un contrat. La Cour de cassation met donc en avant ici que la proposition caractérisée est une offre de contracter quand bien même une réserve a été émise quant à l’acceptation par un comité d’engagement foncier. Cette décision de la Cour de cassation a uniquement été prise dans le but de valoriser et de mettre en avant la primauté de la sécurité juridique.

- La mise en avant de la sécurité juridique : une vision contestable

La décision prise par la Cour de cassation de retenir que la proposition formée malgré une réserve de la part du proposant est une offre de contracter, l’a été dans le but de garantir la sécurité juridique d’une des parties. En effet, la précision de la proposition a amené la société propriétaire du terrain à mettre en marche le contrat afin d’en garantir la vente effective, la précision semblait rendre comme simple formalité le fait que le comité d’engagement foncier se prononce en faveur du projet. Ici, c’est la sécurité juridique qui prime pour le vendeur dès lors que des dépenses ont été faites pour exécuter ou du moins dans le but d’exécuter ce futur contrat. Le but est ici de faire comprendre et de rappeler que la précision d’une proposition peut avoir valeur d’offre de contracter et la mise en œuvre de démarches de la part de l’autre partie vaut acceptation. C’est à ce titre qu’il a été retenu que la société auteure de la proposition engage sa responsabilité délictuelle au titre des articles 1240 et suivants du Code civil. On peut cependant critiquer cette position de la Cour dès lors que la sécurité juridique a primé dans le sens du vendeur car l’acquéreur avait émis une réserve qui n’a pas été retenue comme étant un facteur limitant au regard de la précision de la proposition. Cependant, il ne fait nul doute que pour le proposant l’acceptation par le comité d’engagement foncier était une condition sine qua non de la mise en œuvre du contrat.

Correction

Note orale + deux TD ramassé aléatoirement

Faire toutes les fiches de TD

Le commentaire est traité le cours d’après.

Document 1

Une offre dépourvue d’un délai précis peut-elle être acceptée à tout moment ?

Document 4

Une offre assortie d’un délai peut-elle être rétractée avant l’expiration de ce délai ?

Document 5

La mort d’un enfant n’entache rien l’offre faite. Il faut que le délai convenu arrive à terme.

Document 6

Cour de cassation casse partiellement pour des problèmes de procédure.

Une offre faite sans délai devient-elle caduque sans offre du promettant ?

L’ordonnance dit maintenant que le décès de l’offrant rend toujours caduque l’offre !

Document 8

Moyens : liberté contractuelle qui permet de mettre fin aux pourparlers, limité que par l’abus qui aurait dû être caractérisé. Indemnisation perte de chance ?

Pb : Dans quelles conditions peut-on retenir une faute dans la rupture des pourparlers ? Sur quel fondement cette faute peut-elle être réparée ? Est-ce que la responsabilité de la partie tierce peut-être engagée ?

Deux pourvois rejetés ; approbation des juges du fond qui retient une faute dans la rupture des pourparlers ; délai non encore arrivé à terme lors de la faute. Approbation de la réparation.

Revirement jurisprudentiel : position ferme sur la perte de chance et l’indemnisation.

Document 9

A quelles conditions les documents publicitaires peuvent-ils avoir valeur contractuelle ?