Droit des Affaires cas

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2/ Droit au renouvellement du bail

a. Le renouvellement Justification du bail selon la réglementation. Etre français et propriétaire du fonds de commerce, dûment immatriculé. Exploitation du fonds de commerce pendant les 3 ans avant l’expiration. Compétence du Tribunal de Grande Instance.

b. Le refus du renouvellement

- Sans motif légitime : le bailleur versera une indemnité au locataire Notion de droit de repentir.

- Avec motif légitime : en cas de grief important, de droit de reprise des locaux.

CHAPITRE 4 – LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un bien normal sur lequel il est possible d’effectuer toutes opérations classiques du commerce : A – Vente 1/ Principes généraux Consentement. Capacité. Objet. Prix (sera ventilé si non comptant, notion de billets de fonds : billets à ordre portant reconnaissance de la dette de l’acheteur). 2/ Particularités a. Obligations et protection de l’acheteur En plus de l’obligation normale de payer le prix convenu, l’acheteur doit faire une publicité destinée à informer les créanciers du vendeur afin que celui-ci ne perçoive pas à leurs places, éventuellement le produit de la vente. Droits des créanciers : droit d’opposition au prix, droit de faire surenchère du sixième du prix des incorporels. Conditions de forme de la vente : par écrit, enregistrée avec mentions obligatoires (historique du fonds de commerce cédé, chiffre d’affaires et bénéfices, état des privilèges et nantissements, éléments du bail). Les sanctions peuvent aller jusqu’à la nullité de la vente. Procédure dans l’année et preuve du préjudice. Clause de non rétablissement du vendeur. Notion de non concurrence. b. Obligations et protection du vendeur Délivrance du fonds de commerce vendu. Garanties des vices cachés et des troubles de jouissance.

- _ Privilège du vendeur à crédit : son inscription rétroagit à la date de la vente et dure 10 ans. Ce privilège est opposable à la liquidation des biens de l’acheteur, il confère au vendeur, un droit de préférence sur le prix de revente et un droit de suite.

- _ Action résolutoire (si prévue et en cours de privilège) : le vendeur non totalement payé peut reprendre son fonds de commerce, en remboursant la partie payée B – Apport en société C’est un apport en industrie : la société en devient propriétaire et remet à l’apporteur des actions en contre partie. En l’absence de paiement, les créanciers de l’apporteur perdent le droit de faire opposition au prix et le droit de surenchère du sixième. Leur seule garantie réside dans la procédure de déclaration de créances. Le but est de demander au tribunal l’annulation de la société ou de l’apport. Les associés de l’apporteur peuvent accepter l’apport et ses dettes, dans ce cas la société est solidairement responsable.

C – Nantissement

Le fonds de commerce peut servir de garantie aux dettes de son titulaire. En fait c’est un gage sans dépossession pour que l’exploitation puisse continuer ou encore une hypothèque mobilière. Le nantissement est commercial à l’égard du débiteur. Il porte sur les éléments incorporels et expressément sur le matériel et les droits de propriété. En sont exclus les marchandises, les créances et immeubles.

Le créancier nanti dispose des droits de préférence et de suite. En cas de décision de résiliation du bail par le bailleur et pour protéger les créanciers, ceux-ci peuvent payer au bailleur les loyers en retard pour faire vendre le fonds de commerce à leur profit. Le nantissement peut être judiciaire et aussi conventionnel (matériel d’équipement, outillage).

D – Location gérance

La location gérance ou gérance libre est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le donne en location à un locataire qui l’exploite à ses risques et périls. Il convient de distinguer le locataire gérant, du gérant salarié ou gérant mandataire. Le but est d’empêcher la spéculation et le surenchérissement des fonds de commerce, et de protéger les créanciers du locataire gérant.

a. Conditions de validité C’est un contrat de louage, commercial pour le locataire gérant et en général aussi pour le bailleur du fonds de commerce. Le bailleur du fonds de commerce doit :

- avoir été commerçant pendant 7 ans,

- exploité le fonds de commerce mis en location pendant 2 ans,

- en informer les tiers (journal d’annonces légales),

- s’immatriculer au registre du commerce avec la mention location gérance,

- s’assurer que le locataire gérant se fasse immatriculer au registre du commerce avec la mention locataire gérant. La non publicité rend le propriétaire du fonds de commerce, solidairement responsable des dettes du locataire gérant et pendant les 6 mois de la publicité. b. Effets de la location gérance

- Le locataire gérant devra payer les redevances ou loyers, gérer en bon père de famille, ne pas changer la destination du fonds de commerce, continuer les contrats en cours, verser un cautionnement couvrant les créances éventuelles du propriétaire pouvant naître de la location gérance, ne pas disposer (aliéner) du fonds de commerce.

- Le bailleur devra délivrer au locataire gérant tous les éléments du fonds de commerce (sauf le bail), garantir la jouissance du locataire gérant (ne pas lui faire concurrence).

- A l’égard des tiers :

- - les créanciers du bailleur : peuvent faire prononcer la déchéance du terme de leurs créances,

- - les créanciers du locataire gérant : le bailleur est solidairement responsable des dettes du locataire gérant, tant que la location gérance, n’est pas inscrite au registre du commerce.

- - quand le fonds de commerce est vendu par son propriétaire, l’acheteur n’est pas tenu de garder le locataire gérant. Ce dernier pourra réclamer une indemnité au vendeur, propriétaire du fonds de commerce. c. Fin de la location gérance

- à l’expiration de la location gérance, ou au décès à l’incapacité ou en cas de règlement ou liquidation judiciaires du locataire gérant elle doit satisfaire à la publicité.

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