Droit de la concurrence

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a) Caractères de la notification

b) Effet de la notification

c) Sanction de la notification

§2. Les suites données à la notification.

a) La décision de l’Autorité

b) La sanction de l’irrespect de la décision de l’Autorité

Section 2. Phase 2 : l’examen approfondi (не стал делить на §§).

§1. L’organisation de l’examen approfondi (phase 2).

a) Le délai.

b) La condition procédurale des tiers.

§2. Les critères de l’examen approfondi (le bilan concurrentiel). a) Les principes

b) Exemples de mise en œuvre du bilan

§3. Le dénouement de l’examen approfondi (phase 2).

Chapitre 2. Le rôle résiduel du Ministre de l’économie.

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06/09/2016

INTRODUCTION GENERALE.

1. Actualité du droit de la concurrence.

2. Notion de droit de la concurrence.

§1. Contentieux objectif et contentieux subjectif.

a) subjectif

b) objectif

§2. Marchés concurrentiels et marchés régulés.

§3. Droit privé de la concurrence et droit public de la concurrence.

a) public

b) privé

3. Sources du droit de la concurrence.

§1. Sources nationales.

- sources doctrinales

- la loi

§2. Sources européennes.

1) articulation droit de l’Union européenne et droit français.

a) not. affectation du commerce entre les Etats membres.

b) seuils en contrôle des concentrations.

2) droit de la convention européenne des droits de l’homme.

§3. Sources mondiales.

4. Les acteurs du droit de la concurrence.

A. Les entreprises

B. Les autorités de la concurrence

- au niveau national

- au niveau européen

1. Actualité du droit de la concurrence.

- Affaire du 21 juillet 2016 :

Il s’agissait d’une entente dans le secteur des appareils de chauffage à combustibles liquides. Ces appareils sont fabriqués en Asie du sud-est. Il y a deux grands grossistes importateurs qui achètent leurs besoins là-bas et les importent en France (PVG et Ligne +). Ces deux entreprises se partagent les parts de marchés.

Ces grossistes se sont entendus sur les prix (=entente horizontale). Ce type d’entente est très grave pour l’économie. L’autorité de la concurrence a donc sanctionné ces deux grossistes pour entente.

Dans cette même affaire, il se trouve que l’une des deux entreprises grossistes s’est entendue avec ses distributeurs. Ce grossiste conseil à ses distributeurs un prix qu’il ne doivent pas dépasser (=entente verticale).

Ceci est illégal puisque les distributeurs doivent pouvoir se faire de la concurrence entre eux. Si on leur interdit de se faire concurrence, les clients acheteurs payeront quoi qu’il arrive ce même prix. L’autorité de la concurrence a sanctionné également cette infraction.

- Affaire Commission c/Google :

C’est une procédure qui dure depuis presque 3 ans. Au départ on reprochait à Google de biaiser les résultats que Google organisait sur son moteur de recherche. De la même manière, on reprochait à Google d’organiser des conditions de publicité.

Finalement, le Commissaire de la Concurrence voulait en faire une grande affaire durant son mandat. Son successeur lui a fait parvenir une communication des griefs par lesquels Google se voient reprocher tout un tas de chose, notamment un abus de position dominante.

On reprochait à Google essentiellement deux choses :

- Quand on tape sur la barre de recherche « chauffage » nous allons avoir des résultats, des publicités et un encadré avec des comparateurs de prix « Google Shopping ». Ce que la Commission reproche est de ne pas organiser de concurrence entre les comparateurs de prix.

- Concernant Android, les applications installées sur le système sont d’une manière ou d’une autre contrôlées par Google. Dans la mesure où il est dominant et qu’il tient en échec ses propres applications, n’abuserait-il pas de sa position dominante ?

- Affaire Nespresso

En 2014, une procédure a eu lieu devant l’Autorité de la Concurrence. C’était une procédure négociée. On reprochait à Nespresso que lorsqu’il commercialisait des capsules, Nespresso fait en sorte que la machine à café qui va recevoir des capsules soit adapté. Il peut arriver que la capsule change de configuration. Cela suppose donc une adaptation de la machine à café et donc cela nécessite une évolution technique.

Ensuite, sont apparus des capsules concurrentes à celles de Nespresso.

Lorsque la machine évoluait, les capsules concurrentes ne fonctionnaient plus bien avec les machines Nespresso puisqu’il n’avait pas transmis les informations techniques concernant la machine.

Une procédure est ouverte et lui est reproché :

- De ne pas avoir communiqué