Cas pratique de droit de la concurrence

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Auparavant ces pouvoirs de police concurrentiels étaient détenu par le ministre de l’économie. ( ps )

Le conseil de la concurrence il a pu considéré être considéré comme une Autorité administrative indépendante.

Elle est indépendante , elle n’est donc pas subordonné a un pouvoir hiérarchique ou autrement dit, il n’a pas de tutelle. Cela a été confirmé par le conseil constitutionnel dans une décision n°86-224 DC , 23 janvier 1987 décision portant sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence.

Ça été une véritable rupture aux pratiques antérieures, c devenu une police des pratiques anti concurrentiels en France.

La question qu’on peut se poser c pourquoi cette déreglementation ? pourquoi on retire au ministre de l’économie ce pouvoir ? pourquoi on confie des pouvoirs importants à une AAI ? Tout cela s’explique par un mouvement de déreglementation qui a été mis en œuvre dans les années 80 dans l’économie française.

EN 2008 la réforme, a redonné un 2nd souffle au conseil de la concurrence qui est devenu autorité de la concurrence. Et le point emblématique c que on lui a confié à l’autorité le contrôle en matière de concentration. Et ct inscrit dans le code de commerce aux art L230-1 à 430-10 du code de commerce.

Ce qui est remarquable c’est qu’en matière de pratique anti concurrentiel, on remarque que les pouvoirs et les moyens de l’autorité de la concurrence sont renforcés en 2008 notamment parce que le texte attribue à l’autorité de la concurrence des services d’instructions propres ( moyens d’enquêtes )

En cas de contestation d’une décision de l’autorité de la concurrence et bien il convient de saisir la cour d’appel de paris et le président de l’autorité peut désormais saisir la cour de cassation d’un pourvoi contre les décisions annulées par la cour d’appel ( art L464-8 code de commerce )

En matière consultative enfin, l’autorité de la concurrence peut se saisir d’office sur toute question relative à la concurrence. Elle peut également émettre des recommandations sur le site, les mesures destinés a améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés . ( L462-4 c commerce )

Elle fait sans aucun doute de l’autorité de la concurrence le régulateur de la concurrence en France .

L’originalité de la concurrence : la question qui se pose , est ce que l’autorité de la concurrence a obtenu du coup une compétence exclusive en la matière ? la réponse est négative. Même la réforme en 2008 n’a pas conféré à l’autorité de la concurrence une compétence contentieuse exclusive. Effectivement elle doit partager la compétence avec les juridictions judiciaires voire même dans certains cas avec l’UE.

Elle n’a pas non plus un pouvoir exclusif en ce qui concerne les concentrations. Le ministère de l’économie a conservé sa prérogative ( même minime ).

Elle n’a donc pas une compétence exclusive.

Pour reprendre un auteur : elle apparaît comme une institution relativement original et hybride. L’auteur veut souligner par la que l’autorité de la concurrence aujourd’hui joue un rôle fondamental en matière de quasi monopole de la répression des pratiques anti concurrentiel.

Elle ne passe plus par le ministre, elle a un pouvoir consultatif ( elle est associé aux pouvoirs public dans l’élaboration de la réglementation, de la législation de la concurrence. )

Enfin elle joue un rôle déterminant en matière de contrôle de concentration. Elle a la main libre sur le pouvoir administratif d’autorisation des concentrations d’entreprise.