Droit civil L1 : la naissance

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La déclaration doit être enregistrée immédiatement.

Le nom de l’enfant doit être conforme aux prescriptions légales, les enfants issus du même couple doivent avoir le même nom.

B) Statut du foetus et de l’embryon

1°- Le foetus et l’embryon n’ont pas la même personnalité juridique

Sujet complexe, tant du point de vue médical qu’idéologique.

L’embryon et le foetus se définissent par rapport à une période d’évolution biologique.

On parle d’un embryon les 8 premières semaines à partir de la conception, après il s’agit d’un foetus. Cette évolution de la gestation donne naissance à un enfant.

L’embryon et le foetus n’ont pas de personnalité juridique: ce sont des personnes en devenir. Ils sont donc protégés comme des choses particulières. L’embryon est une chose mobilière au sens juridique.

La mère possède le droit de disposer de son corps (=droit IVG) qui s’oppose au droit éventuel a la vie de l’enfant.

Loi Veil, 1975: la loi donnait un délai de 10 semaines pour recourir a l’avortement. Au delà de ce délai il n’est plus possible de recourir a l’IVG (car présente d’un foetus) sauf dans 2 cas:

-grave péril pour la santé de la femme

-l’enfant est atteint d’une infection incurable

La vie juridique commence dès la naissance (peut varier dans l’intérêt de l’enfant )

Un arrêt du 29 juin 2011 déclare qu’une incrimination d’homicide involontaire ne peut pas être étendu au cas de l’enfant à naitre.

2°- Impact des lois bioéthiques

Loi la du 29 juillet 1994: pose le principe fondamental suivant: « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte a la dignité de celle-ci, et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie »

Que faire des embryons conservés après la séparation du couple?

-poursuite de la conservation (5 ans max)

-destruction

-don à la recherche

-don à un couple stérile

Selon le code de la santé publique: aucune recherche sur embryon ne peut être effectuée sans autorisation, la vente/le clonage d’embryon sont interdits par la loi.

3°- Fiction juridique: l’adage « infans conceptus pro nato habetur »

La justice créée une fiction selon laquelle l’acquisition de la personnalité juridique peut remonter à une date inférieure a la naissance. (au jour où il en va de l’intérêt de l’enfant).

Art311: « L’enfant est présumé conçu dans un délai qui va de 181 jours à 300 jours avant sa naissance » (ex: décès du père pdt la grossesse/héritage)

C) La naissance par des voies extraordinaires

1°- La PMA

La procréation médicalement assistée c’est l’ensemble des méthodes qui permettent la conception in vitro (rencontre scientifique du sperme et de l’ovule suivi du transfert de l’embryon par insémination artificielle). La PMA est réglementée par le code de la santé publique. Elle est définie par l’art L2141-1 du Code sp. La loi cherche à définir ce qui est autorisé parmi ce qui est possible par la science. (distinction entre scientifiquement possible et socialement souhaitable). La loi considère la PMA comme un mode de procréation subsidiaire par rapport à la procréation charnelle.

Le recours a la PMA devient possible sous réserve de certaines conditions (médicales et civiles)

-les conditions médicales:

L2141-2: possibilité de recourir à la PMA en cas d’infertilité du couple: permet de remédier à la détresse d’impossibilité d’avoir un enfant. Cependant la volonté des personnes ne suffit pas pour avoir recours à la PMA (car ce n’est pas un droit).

Le recours à la PMA est fondé sur le droit à la santé et non le droit d’avoir un enfant.

-conditions civiles:

L2141-2 Al.2: plusieurs conditions:

-Selon la structure familiale: pour recourir à la PMA le couple doit être vivant et en âge de procréer. Une personne seule ne peut pas engager de démarche de PMA, le couple doit être hétérosexuel (la finalité de la PMA est le droit à la santé et non le droit à l’enfant) La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 15 mars 2012, art 25951/07: admet que le droit français puisse réserver la PMA aux couples hétérosexuels.

Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation déclare que La PMA ne peut avoir but légitime que de donner naissance au sein d’une famille constituée. (Exclu le recours au processus lorsque le couple est dissout par la mort: l’intérêt de l’enfant n’est pas d’être orphelin)

-Selon la volonté: les deux membres du couple doivent être à l’origine du processus destiné à leur faire prendre conscience de la portée de leur choix. (Les demandeurs doivent passer des entretiens etc, les demandes sont filtrées.)

2°- La GPA

La Gestation Pour Autrui est une méthode de procréation qui se pratique en cas d’infertilité de la femme liée à l’absence d’utérus mais c’est aussi la réponse à la volonté d’un couple homosexuel d’avoir un enfant. Ce couple va chercher une femme qui va porter l’enfant. En principe cette femme que l’on appelle mère porteuse ne fournit pas de contribution génétique (ce n’est pas son ovule). Il est tout à fait possible que l’enfant ne soit pas le fruit biologique de celui qui va s’en réclamer le père. Cet enfant qui va naitre d’une mère porteuse peut être biologiquement étranger à ceux qui ont commandité cet enfant mais il est aussi possible que l’enfant soit aussi le fruit du commanditaire.

a - Le passé : la prohibition de principe de la GPA

Dans un arrêt de l’assemblée Plénière du 31 mai 1991: n°90-20105. La cours de cassation a jugé que la convention par laquelle la