Droit civil

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Après le délai de transposition :

Doc 8 :

Problématique : il faut mentionner le délai de la transposition.

Les objectifs d’une directive peuvent ils être invoqués avant l’expiration du délai de transposition ?

Réponse oui on peut.

Quel est le contrôle qu’opère le juge sur cet acte règlementaire ?

Plan :

1 une invocabilité anticipé des objectifs de la directive

A : le rappel de la liberté de transposition avant l’expiration du délai

B : l’admission implicite de l’invocabilité préventive : le juge ne le dit pas clairement quand y a une mesure qui compromet la réalisation des objectifs de la directive

2 un contrôle restreint de la compatibilité avec LES objectifs de la directive

A : caractère sérieux de la remise en cause des objectifs de la directive : la disproportion est manifeste c’été clair qu’elle pourrait pas la transposer on estime qu’on peut invoquer la directive avant l’expiration du délai.

B : l’absence de conséquence de la fin du délai de transposition : il s’agit d’une mesure de nature a compromettre la bonne transposition des directives

Les pouvoirs règlementaires dissertation

Pour les actes individuels le conseil d’état décide qu’en cas de non transposition dans les délais l’acte individuel peut être déclaré illégal, le requérant soulèvera l’exception d’illégalité de la règlementation sur laquelle se fonde l’acte individuel en invoquant sa non-compatibilité à une directive ( arrêt Tête) ?

Ainsi l’arrêt Perreux autorise tt justiciable à faire valoir, par voie d’action ou d’exception, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel, les directives non transposées à la double conditions ; du délai et la précision et inconditionnalité de la directive.

Que ce passe t-il dans le cas d’une transposition d’une transposition de la directive par un acte règlementaire ??

Solution adopté par l’arrêt arcelor :

Lorsque l’inconstitutionnalité de l’acte règlementaire est soulevé devant le conseil d’état, il va alors opéré en deux temps :

Si le principe constitutionnel dont la violation est soutenue n’a pas son équivalent dans le droit de l’union européenne, il procèdera à un contrôle de constitutionnalité classique de l’acte règlementaire ( ce ui revient à faire un contrôle de la directive), en revanche, si ce principe se retrouve dans le droit de l’union alors le conseil d’état va refuser de contrôler la constitutionnalité de l’acte et renverra la question à la CJUE grâce au mécanisme de la QPC ;

S’agissant du contrôle qu’exerce le conseil constitutionnel sur la directive :

Le CC a jugé que la transposition des directives communautaires en droit interne constituait, compte tenu des dispositions de l’article 88-1 de la constitution, une exigence constitutionnelle.

Il contrôle donc le respect de cette obligation et vérifie que la loi de transposition respecte la lettre et la nature de la directive.

Limites ;

Dans la mesure où la loi de transposition ne fait que recopier des dispositions précises et inconditionnelles c’est-à-dire d’effet direct, le conseil constitutionnel ne s’estime pas compétent pour contrôler la conformité de la loi de transposition a la constitution ce contrôle relève de la compétence du CJUE. Sauf en de rare cas om la directive serait contraire à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.