Droit civil

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Cette distinction est ancienne car elle remonte au droit romain. Elle a été reprise au fil des siècles, et sous l’ancien régime le droit public relever du souverain alors que le droit privé était le plus souvent un droit coutumier.

Cette distinction demeure encore, c’est la division majeure en droit. On l’appelle la suma divisio.

Le droit privé : ensemble des règles qui intéressent les relations des particuliers entre eux. Résout les litiges qui naissent entre les particuliers.

Le droit public : ensemble des règles composant l’Etat et ces démembrements, les C.T. par exemple. Et ensemble des règles régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. En cas de faute commise par un agent de la fonction publique, dans le cadre de ces fonctions, se sera le juge administratif compétent et non pas le juge judiciaire.

Le droit public se compose de 2 matières fondamentales : le droit constitutionnel (règle relative à l’organisation de l’Etat et au fonctionnement des autorités) et le droit administratif (gouverne le fonctionnement des administrations publiques qui s’intéresse aux relations entre les personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et personnes privées), auquel vont s’en ajouter d’autres, comme les finances publiques ou encore le droit internationales publiques.

Section 2 : les différentes branches du droit privé

Plein de subdivision :

- le droit civil (droit commun du droit privé, car le droit civil a vocation à s’appliquer, lorsque les autres branches spécialisé sont inopérantes).

- Au sein même de ce droit civil on peut faire des subdivisions : le droit extrapatrimonial de la famille, concerne les règles relatives au mariage, au divorce, aux autres modes conjugalités, ou encore à la filiation. Ce droit est extrapatrimonial car les prérogatives n’entre pas dans le patrimoine de l’individu.

- Le droit patrimonial concerne les régimes matrimoniaux ou le droit de succession.

- Droit des biens : droit qui va s’intéresser aux règles qui gouverne le droit de propriété, la possession, les servitudes, ou la classification des biens (bien meuble ou immeuble)

- Le droit des obligations : s’intéresse aux règles relatives aux obligations, matières contractuelles ou de responsabilité civile.

- Le droit commercial : règles qui s’appliquent aux commerçants dans l’exercice de leur activité, concerne aussi les droits des sociétés, règles pour redressement, sauvegarde des entreprises…

- Le droit du travail : régis des relations des salariés avec ces employeurs, ce droit comprend deux volets principaux :

- Droit des relations collectives de travail

- Les relations individuelles du travail (contrat de travail, licenciement…)

- Le droit de la consommation : régis les rapports entre le consommateur et le professionnel

- Le droit pénal : droit qui s’intéresse au comportement constitutif d’infraction et qui organise les conditions dans lesquels une personne engage sa responsabilité et peut être sanctionné.

Titre 2 : les sources du Droit Objectif

Origine diverses, différentes explications sont possibles pour organiser ou classer les différentes sources du droit, on peut opposer :

- les sources formelles : regroupe les règles émanent d’un pouvoir constituer de l’Etat (la loi (pouvoir législatif), la jurisprudence (pouvoir judiciaire), le règlement (pouvoir exécutif))

- les sources informelles : ce sont les règles qui n’émanent pas d’un pouvoir constituer de l’Etat (la coutume, et la doctrine (regroupe l’ensemble des auteurs, thèse, avis juridique…)).

- les sources directes : source qui crée directement le droit, comme la loi, le règlement ou la coutume.

- les sources indirectes : ne crée pas directement le droit, comme la jurisprudence, et la doctrine.

En France la principale source de droit c’est la loi, contrairement au pays du Common Law, où le rôle de la jurisprudence est primordial.

Chapitre 1 : la source principale : la loi

La loi peut revêtir deux exceptions :

- au sens large : la loi est toute règle de droit écrite, formulé par un organe compétent, il peut donc s’agir de textes nationaux que de textes internationaux. Il s’agit de la loi au sens matériel du terme.

- au sens strict : la loi est le texte voté par le Parlement selon une procédure spécifique, il s’agit de la loi au sens formel

Section 1 : les différents types de lois

Ss 1 : les textes internes

Il existe trois grands types de lois : la C°, la loi au sens strict et le règlement.

- La C° et le bloc de constitutionnalité

La C°, est la loi fondamentale d’un Etat, elle regroupe l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent l’organisation et la compétence des différentes organes de l’Etat. Il s’agit des règles destinés à assurer la dévolution et l’exercice du pouvoir au sein d’un Etat. La C° en vigueur est la C° de la 5ème Rép. qui date du 4/10/1958.

D’autres normes sont rentrées dans le rang constitutionnel, ces règles sont regroupées dans le bloc de constitutionnalité (préambule de la C° de 1958, le préambule de la C° de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rép. (PFRLR), la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26/08/1789, et la charte de l’environnement de 2004).

- La loi au sens strict

Règle de droit élaboré par le Parlement selon une procédure particulière.

- Le domaine limité de la loi

Art 34C la loi à un domaine réservé, elle énumère limitativement les matières dans lesquels le législateur est compétent. Le législateur est compétent par exemple en matière d’Etat et de capacité des personnes, ou en matière criminelle et délictuelle.