Droit Civil

...

- Juridiction de cassation : Madame PERRUCHES est celle qui forme un pourvoi en cassation contre les médecin du laboratoire en réparation de son préjudices mais également au nom de son enfant né handicapé.

LA QUESTION DE DROIT

Une faute des médecins comme des erreurs médicales peuvent-elles entraîner un préjudice indemnisable pour les parents mais également pour l'enfant né handicapé ?

LA SOLUTION

« Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le Laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme PERRUCHE avaient empêché celle – ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenue ». La Cour de Cassation casse et annule la décision prise par la cour d'appel. La Cour de Cassation a décidé que l'enfant né handicapé subit aussi un préjudice, que le laboratoire devra indemniser.

PORTEE DE L’ARRÊT

Cet arrêt a fait débat au moment de sa sortie car il remettait en cause le fait d’indemniser un enfant né handicapé sans que des recherches médicales le prouve. Les médecins défendent le fait qu'ils puissent exister des fautes médicales dans certain cas et que le diagnostic n'est pas la cause de handicap de l'enfant. De plus l'indemnisation des enfants qui sont handicapés sans que les médecins le constatent été indemnisé à la charge de la solidarité nationale. Les médecins ayant menacé de faire des grèves des échographies, d'aide à l'accouchement … La loi a été modifié et seul les parents d'un enfant d'handicapé peuvent être indemnise pour le préjudice du fait que la mère n'avait plus la possibilité de faire une interruption de la grossesse.

LES TEXTES

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1382 du code civil qui signifie que si une personne cause un dommage à autrui,il devra réparer ce dommage. Cet article signifie donc que les médecins sont tenus de réparer le préjudice de l'erreur médicale qu'ils ont commis.

« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. » Article 1165 du code civil dans cette arrêt les seul contractant sont le centre hospitalier et et Mme PERRUCHES. Seule Madame PERRUCHES pourra demander réparation et pas son enfant qui n'est pas contractant à cette convention.